2. Une articulation qui n'est pas assurée avec les objectifs et indicateurs du projet annuel de performance du programme n° 147 « Équité sociale et territoriale et soutien »
Ces objectifs et ces indicateurs généraux de la politique de la ville ne sont pas articulés avec les objectifs et indicateurs spécifiques à l'action de l'État et définis par le volet performance associés au programme n° 147 « Équité sociale et territoriale et soutien » .
Les trois objectifs fonctionnels du programme 147 159 ( * ) ne recoupent pas, en effet, les objectifs de l'annexe n° 1 de la loi de 2003 :
- Objectif 1 : « Renforcer la mixité fonctionnelle des secteurs prioritaires les plus fragiles en soutenant leur développement économique et la création d'emploi en leur sein » ;
- Objectif 2 : « Améliorer l'encadrement éducatif et les chances de réussite scolaire des élèves les plus en difficulté » ;
- Objectif 3 : « Soutenir l'innovation, capitaliser les expériences et diffuser l'information » .
De même, les indicateurs des deux référentiels ne se recoupent que très partiellement.
Afin d'éviter des effets de concurrence, une meilleure complémentarité devrait être recherchée entre les deux référentiels de la loi du 1 er août 2003 et du PAP du programme 147 « Équité sociale et territoriale et soutien » . Dans cette perspective, la réorientation, dans le PAP 2008, des indicateurs de performance vers une approche plus qualitative constitue une évolution intéressante 160 ( * ) .
* 159 Un quatrième objectif concerne l'optimisation des moyens mis en oeuvre (cf. infra).
* 160 Une analyse du volet performance du programme 147 est présentée en annexe.