2. Les modalités de classement d'un territoire en zone d'intervention prioritaire de la politique de la ville
Après la définition par décret de deux premières listes de zones urbaines sensibles, deux décrets de décembre 1996 ont défini les critères de rattachement aux différentes zones et fixé nominativement la liste des quartiers concernés.
- Le périmètre initial des ZUS résulte d'une sélection conjointe, réalisée par les élus locaux et les services de l'État, de territoires caractérisés par la présence de « grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradé et par un déséquilibre accentué entre l'habitat et l'emploi » . Ce choix ne s'est pas appuyé sur des indicateurs socio-économiques quantitatifs. La liste des ZUS a été fixée par décret en 1996 et n'a été révisée ponctuellement que deux fois depuis cette date 30 ( * ) . La DIV a, cependant, répondu sur ce point à la Cour que si les ZUS n'ont pas été créées à partir d'indicateurs socio-économiques, les travaux de l'ONZUS confirment a posteriori la validité de ces périmètres à travers la mise en évidence des écarts persistants entre les ZUS et les unités urbaines auxquelles elles appartiennent.
- L'identification des ZRU s'appuie, en revanche, sur un indice synthétique représentatif de leurs difficultés économiques et sociales. Cet indice constitue « un critère exclusif de sélection, sans toutefois exclure, à la marge, une appréciation qualitative » 31 ( * ) . Cet indice est défini par le décret n° 96-1159 du 26 décembre 1996, il a été le critère prépondérant de choix pour 90 % des ZRU.
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Le calcul de l'indice synthétique utilisé pour la définition des ZRU Indice synthétique = (Population de la zone considérée * Taux de chômage * Proportion de jeunes de moins de vingt-cinq ans dans la population totale * Proportion de personnes sans diplôme déclaré) / Potentiel fiscal utilisé pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement 32 ( * ) Source de cet encadré : décret n° 96-1159 du 26 décembre 1996 |
- Les ZFU sont choisies parmi les ZRU de plus de 10 000 habitants - ou de plus de 8 500 habitants pour les ZFU créées en 2006 - présentant les plus fortes valeurs de l'indice synthétique. La liste de ces zones est annexée à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville. Cependant, la loi précise que d'autres éléments peuvent être pris en compte au-delà du seul indice synthétique : « la délimitation [des ZFU] est opérée par décret en Conseil d'État, en tenant compte des éléments de nature à faciliter l'implantation d'entreprises ou le développement d'activités économiques » .
* 30 Les décrets n° 96-1155 et 56 du 26 décembre 1996 fixent la liste définitive des 750 ZUS (dont 34 dans les DOM). Cette liste a été modifiée une première fois par le décret n° 2000-796 du 24 août 2000 intégrant le quartier « Nouveau Mons » (Mons-en-Baroeul) à la liste des ZUS et portant à 751 le nombre total des ZUS, et une seconde fois par le décret n° 2001-707 du 31 juillet 2001 modifiant le périmètre de la ZUS de Grigny (91).
* 31 Source : Délégation interministérielle à la ville, Observatoire national des zones urbaines sensibles, Rapport 2004.
* 32 Des coefficients de minoration sont prévus lorsqu'une commune comprend plusieurs ZUS : « quand une commune dispose sur son territoire de plusieurs zones urbaines sensibles, [le résultat du calcul de l'indice] est multiplié par un coefficient égal à 0,75 lorsque la zone urbaine sensible est classée par ordre décroissant de l'indice synthétique aux rangs 3 et 4 pour cette commune et par un coefficient égal à 0,50 lorsque la zone urbaine sensible est classée aux rangs 5 et suivants » (article 2 du décret n° 96-1159 du 26 décembre 1996).