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Une démocratie locale émancipée : des élus disponibles, légitimes et respectés

 

E. LES SYSTÈMES D'ÉLECTIONS LOCALES EN ESPAGNE

Les collectivités locales de droit commun :


· 17 communautés autonomes (régions),


· 50 provinces,


· 8 106 municipalités dont plus de 90% ont moins de 5 000 habitants,


· Tout un réseau de structures supra - inter - et infra communales (Comarcas et syndicats de communes).

I. DANS LES COMMUNAUTÉS AUTONOMES

Les 17 communautés autonomes ont toutes les compétences d'un Etat fédéré. On compte quatre nationalités historiques (Catalogne, Galice, Pays-Basque et Andalousie) et 12 communautés autonomes créées postérieurement (Aragon, Asturies, Baléares, Cantabrie, Castille-la-Manche, Castille et Léon, Estrémadure, Madrid, Murcie, La Rioja, Communauté de Valence) auxquelles s'ajoutent les deux villes autonomes de Ceuta et Melilla.

L'élection du parlement et du conseil de gouvernement

Chaque Parlement est élu tous les quatre ans à la proportionnelle avec un scrutin de listes fermées au suffrage universel, libre, égal, direct et secret. La circonscription électorale est la province. Les règles de calcul diffèrent d'une région à l'autre, car ce sont les Parlements et Assemblées régionaux qui ont compétence pour les fixer. Il y a donc une loi électorale propre à chaque communauté mais elle est toujours en accord avec la Loi Electorale Générale. Le système de représentation proportionnelle de la population assure la représentation des différentes zones du territoire ainsi que la représentation politique de la population globale. Généralement, on utilise la règle d'Hondt et on fixe un seuil à atteindre pour qu'une formation puisse entrer au Parlement local (autour des 5%).

Il existe dans chaque communauté autonome un organe exécutif : le conseil de gouvernement. Il est composé d'un président et de conseillers (dix au maximum) élus par l'assemblée parmi les députés régionaux.

II - DANS LES MUNICIPALITÉS

On distingue trois catégories de communes, comme en France : les grandes villes (capitales de province et villes de plus de 80.000 habitants) ; les micro-communes ; les communes situées entre les deux catégories précédentes. Le scrutin est de listes fermées dans le premier cas, et éventuellement dans le dernier (sinon, scrutin majoritaire). Les grandes villes bénéficient d'un statut particulier (équivalent de notre PLM) avec un système de gouvernance professionnalisé (des Adjoints du Maire peuvent ne pas être des élus).

a) Election des conseillers municipaux et du conseil municipal

- Les conseillers municipaux

De 100 à 250 habitants, les conseillers sont élus sur des listes ouvertes dans une circonscription électorale correspondant à la circonscription municipale. Lorsque la commune compte plus de 250 habitants, ils sont élus sur une liste bloquée dans la circonscription électorale correspondant à la circonscription municipale avec l'attribution des sièges vacants en fonction des coefficients successifs des suffrages obtenus par rapport aux sièges vacants.

Nombre de conseillers municipaux :

- Jusqu'à 250 résidents 5

- de 251 à 1 000 7

- de 1 001 à 2 000 9

- de 2 001 à 5 000 11

- de 5 001 à 10 000 13

- de 10 001 à 20 000 17

- de 20 001 à 50 000 21

- de 50 001 à 100 000 25

- au-dessus de 100.001 un conseiller supplémentaire pour chaque tranche de 100 000 habitants (plus un si nécessaire car le nombre de conseillers doit toujours être impair).

- Le maire

Dans les communes de moins de 100 habitants, le maire est élu au suffrage direct majoritaire dans le cadre de la circonscription. Dans les communes de 100 à 250 habitants, il est élu parmi les conseillers municipaux à la majorité absolue et à défaut avec le plus grand nombre de suffrages obtenus. Dans les communes de plus de 250 habitants, il est élu par les conseillers municipaux parmi les têtes de liste à la majorité absolue et à défaut avec le plus grand nombre de votes obtenus.

Le conseil municipal (corporación municipal)

Il s'agit du conseil plénier rassemblant le maire et les conseillers municipaux.

- La commission d'administration

La mise en place d'une commission d'administration est obligatoire dans les communes de plus de 5 000 habitants. Elle réunit le maire et un nombre de conseillers municipaux ne dépassant pas le tiers du total. Les membres de la commission d'administration sont nommés par le maire. La « comisión de gobierno », composée du maire et de la commission d'administration, est l'exécutif de la commune.

- Le système du conseil ouvert

Dans les micro-communes (moins de 100 habitants), il n'existe pas d'organisation municipale en tant que telle. Les voisins réunis en assemblée vicinale délibèrent et prennent des décisions au moyen d'un scrutin ouvert.

b) Le cas particulier de Ceuta et Melilla

Ceuta et Melilla sont deux communes autonomes depuis 1992 qui peuvent devenir des communautés autonomes si leurs mairies respectives le décident. Il s'agit donc bien de communes mais leur organisation se rapproche de celle d'une communauté autonome. Les assemblées de Ceuta et Melilla sont les organes représentatifs des deux villes. Elles comptent 25 membres élus dans la ville au suffrage, universel libre, égalitaire, direct et secret selon le même système que pour les élections générales. L'élection des deux assemblées a lieu au même moment que les élections locales dans le reste du pays.

III - DANS LES PROVINCES

Les provinces sont dirigées par des Députations qui sont élues au scrutin indirect. Parmi les provinces, il faut distinguer le régime de droit commun des régimes particuliers.

Le régime de droit commun

- Organisation et mode d'élection : L'organe délibérant des provinces est le conseil provincial qui prend soit la forme de conseils généraux (diputación) soit de collectivités à caractère représentatif (corporación). Chaque province a un président, un vice-président, une commission exécutive, une assemblée plénière et une commission des comptes. Le conseil provincial (pleno) est composé de députés désignés par les conseillers municipaux en leur sein et dont le nombre varie en fonction de la population de la province. La commission exécutive est composée du président du conseil provincial et d'un nombre de députés ne dépassant pas le tiers du total.

- Le régime des communautés autonomes composées d'une seule province : les provinces des Asturies, Baléares, Cantabrie, Madrid, Murcie, Rioja et Navarre se sont transformées en communautés autonomes à part entière. La mise en place des organes communautaires a entraîné la disparition des conseils provinciaux correspondants.

Les régimes particuliers

- Le régime foral : La communauté autonome du Pays-Basque comprend parmi ses provinces 3 territoires historiques divisés en circonscriptions ayant un statut spécial: Biscaye, Guipuzcoa et Alava. Ces territoires ne sont pas subordonnés mais sont partie intégrante de la communauté autonome. Les organes supérieurs des territoires historiques sont les juntes générales et les députations forales présidées et dirigées par le « diputado general ». Les juntes agissent comme des parlements provinciaux. Elles ont un pouvoir normatif, de budget et de contrôle de l'exécutif. Les membres des juntes, « apoderados » ou « procuradores » selon le territoire, sont élus au suffrage direct à la différence des conseillers provinciaux de droit commun. Les juntes générales des territoires historiques se composent de 51 membres élus au suffrage universel direct majoritaire lors des élections forales tous les 4 ans, en même temps que les municipales. Les «procuradores» et «apoderadores» sont élus dans chaque circonscription électorale en fonction de la population. Les députations forales exercent les fonctions exécutives dans ces 3 territoires historiques. A côté des juntes, on trouve les conseils qui sont les entités locales au niveau des municipalités comprenant de 16 à 50 habitants. Ils fonctionnement selon un système de conseil ouvert. L'élection des présidents de conseils et des présidents de juntes a lieu en même temps que les municipales. Les conseils sont regroupés par municipalité avec l'élection d'un président.

- Le régime insulaire : les îles (Canaries et Baléares) ont leur propre administration sous forme de « cabildos » ou de conseil insulaire. Les Baléares se composent des 3 consejos insulares de Mallorca, Menorca et Ibiza qui sont des institutions de la communauté autonome des Baléares. Les membres de ces 3 conseils insulaires sont élus au suffrage direct. Les conseils sont l'institution de gouvernement, d'administration et de représentation de l'île. Les îles ont donc une autonomie de gestion de leurs intérêts. L'élection des conseillers se fait tous les 4 ans dans leur circonscription au suffrage universel, égalitaire, libre, direct, secret et selon le système de représentation proportionnelle respectant le régime des élections générales. Le conseil insulaire se compose de 33 conseillers à Mallorca, 13 à Menorca et Ibiza. Les cabildos insulares de Canarios sont les organes de gouvernement, d'administration et de représentation de chaque île. L'archipel est divisé en 7 conseils insulaires de Grande Canarie, Lanzarote, Fuerteventura, Tenerife, La Gomera, la Palma et El Hierro. Les Canaries se composent des 2 conseils des communautés inter-insulaires (mancomunidades) de Las Palmas (conseils insulaires de Grande Canarie, Lanzarote, Fuerteventura) et de Tenerife (conseils insulaires de Tenerife, La Gomera, La Palma et El Hierro) qui sont de simples organes de représentation sans compétences particulières. Les conseillers insulaires sont élus pour 4 ans sur le même mode que pour l'élection des conseillers municipaux.

- Le cas spécial de la Vallée d'Aran dans la communauté de Catalogne : le Conseil général de la Vallée de Aran est une entité territoriale locale ayant une personnalité juridique propre et une pleine capacité et autonomie pour la réalisation de ses finalités. Il s'agit d'une entité déterminée par le regroupement de 8 territoires municipaux. Il y a cependant 6 circonscriptions électorales qui correspondent aux 6 tronçons historiques de la Vallée d'Aran. Un conseil général d'Aran est élu tous les 4 ans. L'élection des conseillers généraux se fait comme dans les provinces mais au moment des élections municipales.

IV. DANS LES STRUCTURES SUPRA - INTER- ET INFRA - COMMUNALES

a) Les syndicats de communes (mancomunidades de municipios)

Ils sont formés par l'association volontaire de communes pour l'exécution en commun de travaux et services relevant des compétences de la commune. Ce sont des collectivités locales non territoriales de caractère institutionnel dotées de la personnalité et de la capacité juridique nécessaire pour mener à bien les objectifs spécifiques qui lui ont été fixés. Leur statut est arrêté par les communes. Il y en a plus de 1000 sur le territoire national.

b) Les Comarcas

Les Comarcas sont chargées de la gestion de services. Ce sont des collectivités supra municipales créées par les communautés. Leur création implique des intérêts communs à plusieurs communes requérant la gestion à part ou réclament la fourniture de services couvrant la zone en question. Il existe 81 Comarcas qui ont tous le statut de collectivités locales territoriales.

c) Les zones métropolitaines

Elles sont créées et supprimées au moyen d'une loi par les communautés autonomes. Il en existe une autour de Barcelone pour la gestion conjointe entre plusieurs communes des transports publics, de l'eau et des déchets. Il en existe une autre sur le même modèle autour de Valence qui regroupe 44 communes.

d) Les structures spécifiques infra communales

Ce sont des collectivités locales dont la circonscription territoriale est inférieure au territoire de la commune. Elles sont créées en vue de l'administration décentralisée de noyaux de population séparés comme les « caseros » (hameaux), « parroquias » (paroisses), « barrios », « anteiglesias », « consejos », « pedanias », « lugares anejos »... Leur création relève de la population concernée et de la commune compétente. On compte 3 700 collectivités particulières au niveau infra communal.