f) Le rôle des autorités ordinales dans le nouveau dispositif anti-blanchiment : une conception inacceptable pour les avocats
Deux points concernant le rôle des autorités ordinales défini par la troisième directive heurtent les avocats.
Le premier est la suppression du filtre du bâtonnier s'agissant de la transmission de la déclaration de soupçon à TRACFIN . Le Conseil national des barreaux a fait valoir l'importance de l'intervention du bâtonnier, gardien du secret professionnel, dans les procédures anti-blanchiment. Ils ont relevé que l'absence de filtre au Royaume-Uni conduisait à une banalisation des déclarations de soupçon des sollicitors (7 .300). Pour les mêmes raisons, ils ont souhaité que la future loi, contrairement à la situation actuelle, prévoie que, dans le cadre des obligations de vigilance, les documents ne soient pas communiqués directement à TRACFIN mais transitent nécessairement par le bâtonnier.
Le second point concerne l'obligation faite aux ordres professionnels qui découvrent des faits de blanchiment d'en informer la cellule de renseignement financier . Les avocats et le Conseil national des barreaux en particulier considèrent que les ordres ne doivent pas être érigés en dénonciateur de leurs confrères.
Lors des auditions tenues par vos rapporteurs, le Gouvernement n'a avancé aucune date précise pour l'examen d'un projet de loi de transposition de cette troisième directive. Toutefois, dès lors que la décision du Conseil d'Etat sur le dispositif anti-blanchiment résultant de la deuxième directive est désormais connue, il est très vraisemblable que le dépôt d'un projet de loi devant le Parlement interviendra rapidement. Il s'agit en tout état de cause d'une nécessité, le délai de transposition de la directive étant désormais dépassé de plus de six mois.