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Les services d'intérêt général après le traité de Lisbonne

 

CONCLUSION

Il y a trois ans, la délégation pour l'Union européenne s'était déjà intéressée aux services d'intérêt général. Alors que le débat de l'époque portait principalement sur le projet de Constitution européenne et sur la transposition de la directive « Bolkestein », la délégation avait évoqué l'inquiétude diffuse de l'opinion : « En matière de services, l'Union européenne doit prendre garde à ne pas être unijambiste. Elle doit développer simultanément un droit des services dans le marché intérieur et un droit de services publics ». En s'appuyant sur les conclusions du Conseil européen de Barcelone, la délégation avait manifesté son intérêt, et même son attente d'un « droit pour la protection des services publics ».

En 2008, le contexte a changé. Les scrutins européens qui se sont succédé ont d'abord montré que les mises en garde évoquées n'étaient pas sans fondement. « Le traité de Lisbonne marque incontestablement le retour de l'Europe en France et le retour de la France en Europe » selon la formule du Président de la République. Mais pas seulement. Le traité de Lisbonne marque une avancée importante pour les services d'intérêt général par les bases juridiques nouvelles qu'il introduit dans le droit européen (protocole n°9 sur les services d'intérêt général, article 14 du TFUE).

Alors même que le traité n'est pas encore entré en vigueur, la Commission s'est pourtant d'ores et déjà prononcée contre l'adoption d'une directive-cadre au motif que les dispositions nouvelles issues du traité constituent une base légale suffisante, qu'elles assurent une sécurité juridique satisfaisante et qu'il n'est donc pas nécessaire d'aller au-delà.

Les réticences de la Commission à s'engager davantage, sa préférence pour la politique du cas par cas, qui lui sert de guide dans son examen des services d'intérêt général ne sont pas de nature à donner aux citoyens européens toutes les assurances qu'ils sont en droit d'attendre.

Ainsi, les raisons qui militaient pour donner un cadre juridique, fort et clair - sous forme de directive-cadre - aux services d'intérêt général demeurent les mêmes qu'il y a trois ans. La différence - et non des moindres - avec la situation d'alors est qu'il existe désormais un repère auquel se rattacher : le protocole.

Le souhait formulé par la délégation déjà en mars 2005 reste d'actualité. Il s'inscrit dans le droit fil des déclarations du secrétaire d'État aux affaires européennes, Jean-Pierre Jouyet, le 21 novembre 2007 lors du Congrès des maires, où il indiquait qu'au regard des garanties nouvelles introduites par le traité de Lisbonne, la France devait « continuer à agir auprès de la Commission pour faire vivre ce protocole mais également pour sécuriser les services publics ».

La délégation souhaite encourager le gouvernement français à adopter, à l'occasion de la Présidence française de l'Union européenne, une position ferme en affirmant la place centrale et le rôle majeur des services d'intérêt général dans le projet politique européen et la nécessité d'une directive-cadre.