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Santé : qui doit payer ? Une contribution au débat sur les transferts de charges entre l'assurance maladie, les complémentaires et les ménages

 

2. Le chiffrage

L'ensemble des chiffrages est présenté dans le tableau récapitulatif ci-dessous. Les mesures, dont certaines se sont étalées sur plusieurs années, sont classées par nature, les dates d'application théorique étant indiquées dans la colonne grisée. Un sous-total des montants en cause par sous-période est ensuite indiqué, afin de permettre un rapprochement avec les CNS (voir chapitre III - I).

Tableau n° 24

Estimation financière en année pleine des transferts attendus

En M€

   

Montants d'économies pour l'AMO

Montants transférés entre financeurs

 

Années

théoriques d'application de la mesure

DSS

Cour

AMO

Couverture complémentaire

AMC + CMUC

Ménages

Participations forfaitaires

           

FJH

 

 

 

-100 %

+ 92 %

+ 8 %

10,67€ à 13€ (décembre 2003)

2004

 140

 

- 140

+ 129

+ 11

FJH psy créé 9€

 

 

 

 

 

 

+ 1€ chaque année du plan

2005,2006, 2007

300

 

-300

+ 276

+ 24

PF 18€ sur actes > 91€ (septembre 2006)

 

 

 

-100 %

+ 92 %

+ 8 %

 

2007

105

 

- 105

+ 97

+ 8

En ville, différé

2008

40

 

- 40

+ 37

+ 3

PF plafonnée à 50€ par an

 

 

 

-100 %

+ 0

+ 100 %

1€ par acte médical, radiologie, biologie

avec plafond 1€ par jour

2005

430

 

-430

 

+ 430

Hausse du plafond à 4€ par jour (août 2007)

2007

150

 

- 150

 

+ 150

PF plafonnée à 50€ par an

2008

 

 

-100 %

+ 0

+ 100 %

0,50 € par boîte de médicament et actes paramédical 2 € par transport non urgent

Plafonds par jour : 2€ pour actes paramédicaux, 4 € pour transport

 

850

 800

-800

 

+ 800

Parcours de soins coordonné

     

-100 %

+ 0

+ 100 %

TM + 10%

2006

150

 

-150

 

+ 150

TM + 20% (août 2007)

2007

150

 

-150

 

+ 150

DA

2006

 

 

 

 

+ 25 *

Médicaments

           

Déremboursement avec perte de rendement de 10% dû aux reports de prescription (40-0 en taux constaté)

2006

270

 

- 270

- 373 *

+ 643 *

Baisse de taux veinotoniques 35-15

(40-20 en taux constaté) avec baisse de prix de 15 %

2006

155

132

- 132

+ 121

+11 

Veinotoniques déremboursés (20-0 en taux constaté)

Baisse de 20 % de la consommation

2008

75

106

- 106

- 422

+ 528

Baisse de taux 35-15 (40-20 en taux constaté) de 41 autres médicaments

2007

20

 

- 20

+ 18

+ 2

Déremboursement de 41 autres médicaments à 15 % (20-0)

2008

15

 

- 15

- 77

+ 92

Mesures relatives aux ALD

     

-100 %

+ 92 %

+ 8 %

Ordonnancier bizone

2005 2006-2007

213

 

- 213

+ 196

+ 17

Médicaments à 35 % non exonérés en ALD / maîtrise médicalisée

2008

170

 

- 170

+ 156

+ 14

Transferts induits

           

T2A

2004 - 2006

 

 

-100 %

+ 92 %

+ 8 %

     

250

- 250

+ 230

+ 20

Rémunérations forfaitaires des médecins

2004 - 2007

 

 

+ 100 %

- 100 %

0

   

 

 

+ 157

-157

 

Total

 

 

 

- 3 284

+ 231

+3 078

Source : données rassemblées et traitées par la Cour

Répartition sur deux périodes

 

2004 - 2006

 

 

- 1 584

- 63

+ 1 313

 

2007 -2008

 

 

- 1 700

+ 294

+ 1 765 

Total

 

 

 

- 3 284

+ 231

+3 078

Quelques précisions sur le tableau

La colonne Cour signale les montants retenus dans la présente estimation, lorsqu'ils sont différents de ceux produits par la DSS.

800 M€ : estimation de la CNAMTS réalisée sur l'échantillon EPIB

132 M€ : estimation prenant en compte la baisse de prix concomitante de 15 %

106 M€ : estimation prenant en compte la baisse de consommation de 20 % intervenue entre-temps

250 M€ : estimation réalisée à partir des données du HCAAM et des comptes des hôpitaux 2006 (DGCP)

La somme des dépenses transférées sur le RAC (AMC + ménages, égale à 3 309 M€) est supérieure aux économies de l'AMO de 25 M€ (3284 M€) : cet écart minime correspond à la charge supplémentaire des ménages liée au paiement des dépassements autorisés aux spécialistes de secteur 1 hors parcours de soins coordonné qui ne vient pas en diminution des dépenses d'AMO, mais constitue un supplément de revenu pour les professionnels (Cf. supra les dispositions nouvelles en matière de dépassements).

* + 25 M€ : ce montant devrait être actualisé au vu de données plus récentes

* - 373 M€ : les OC prenaient en charge 60 % en taux constaté pour 92% de la population (270 / 0,40 * 0,60*0,92).

* + 643 M€ : 92 % des ménages ne payaient rien et 8% payaient le TM à 60 % : après mesure, 100% paient la part antérieurement remboursée par l'AMO (40%) et 92% paient la part remboursée antérieurement par les OC.