N° 404
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 18 juin 2008 |
RAPPORT D'ACTIVITÉ
FAIT
pour l' année 2007-2008 au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1) et compte-rendu des travaux de cette délégation sur le thème « Orientation et insertion professionnelle : vers un rééquilibrage entre femmes et hommes dans tous les métiers » déposé en application de l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires,
Par Mme Gisèle GAUTIER,
Sénatrice.
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(1) Cette délégation est composée de : Mme Gisèle Gautier, présidente ; Mme Paulette Brisepierre, M. Yvon Collin, Mme Annie David, M. Patrice Gélard, Mmes Gisèle Printz, Janine Rozier, vice-présidents ; M. Yannick Bodin, Mme Yolande Boyer, M. Jean-Guy Branger, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, M. David Assouline, Mmes Brigitte Bout, Claire-Lise Campion, Monique Cerisier-ben Guiga, M. Gérard Cornu, Mmes Isabelle Debré, Sylvie Desmarescaux, Muguette Dini, Josette Durrieu, M. Alain Gournac, Mmes Françoise Henneron, Christiane Hummel, Christiane Kammermann, Bariza Khiari, M. Serge Lagauche, Mme Elisabeth Lamure, MM. Philippe Nachbar, Georges Othily, Mmes Anne-Marie Payet, Catherine Procaccia, Esther Sittler, Odette Terrade, Catherine Troendle, M. André Vallet. |
La délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a été créée en application de la loi n° 99-585 du 12 juillet 1999. Elle présente aujourd'hui son huitième rapport d'activité.
Ce rapport s'articule en deux parties.
La première retrace l'examen des textes, projets ou propositions de loi dont elle a été saisie et mentionne les activités internationales, ainsi que les activités diverses de la délégation.
La seconde partie rend compte d'une réflexion sur un thème spécifique, la loi du 12 juillet 1999 précitée ayant invité les délégations parlementaires aux droits des femmes à inclure, le cas échéant, dans leur rapport annuel « des propositions d'amélioration de la législation et de la réglementation dans leurs domaines de compétence » .
Pour l'année parlementaire 2007-2008, la délégation a retenu le thème « Orientation et insertion professionnelle : vers un rééquilibrage entre femmes et hommes dans tous les métiers » .
PREMIÈRE PARTIE : COMPTE RENDU D'ACTIVITÉ DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2007-2008
I. L'EXAMEN DE LA PROPOSITION DE LOI FACILITANT L'ÉGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES AU MANDAT DE CONSEILLER GÉNÉRAL
La commission des lois, au cours de sa réunion du 17 janvier 2008, a décidé de saisir la délégation, sur sa demande, de la proposition de loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général, présentée par M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois de l'Assemblée nationale 1 ( * ) .
Cette proposition de loi avait pour objet de compléter la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, en étendant aux parlementaires la portée de la disposition prévoyant le remplacement du conseiller général par son suppléant de l'autre sexe en cas de démission intervenue en application de la limitation du cumul des mandats. Elle contribuait ainsi à la mise en oeuvre de l'une des recommandations formulées par la délégation dans le cadre de son rapport d'information intitulé « Une étape nouvelle pour la parité » 2 ( * ) , présenté par Mme Catherine Troendle en décembre 2006. Cette disposition de la loi du 31 janvier 2007 avait d'ailleurs pour origine un sous-amendement déposé conjointement par Mme Gisèle Gautier, présidente de la délégation, et Mme Catherine Troendle, rapporteur de la délégation sur ce texte.
Adoptée sans modification par l'Assemblée nationale le 5 février 2008, la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann a été inscrite à l'ordre du jour du Sénat le lendemain 6 février 2008.
Compte tenu de la brièveté des délais, la délégation a adopté, le 5 février 2008, un rapport d'information oral, qui a été présenté par sa présidente, Mme Gisèle Gautier.
Tout en regrettant que la proposition de loi ne s'applique pas aux parlementaires membres d'un conseil général nouvellement élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat, mais seulement aux parlementaires venant d'être élus à un conseil général, la présidente de la délégation a estimé que compte tenu de l'urgence qui s'attachait à une adoption rapide de la proposition de loi pour permettre son application dès les élections cantonales de mars 2008, il ne paraissait pas possible d'envisager que la délégation puisse recommander d'y apporter des modifications.
Suivant la proposition de Mme Gisèle Gautier, présidente, la délégation a adopté la recommandation suivante :
Constatant que la proposition de loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général contribue à mettre en oeuvre l'une des recommandations qu'elle avait adoptées en décembre 2006 dans son rapport d'information intitulé « Une étape nouvelle pour la parité » , la délégation se félicite de l'inscription de ce texte à l'ordre du jour du Sénat et recommande son adoption sans modification.
Au cours de sa séance du 6 février 2008, le Sénat a adopté sans modification le texte de la proposition de loi, devenue la loi n° 2008-175 du 26 février 2008 facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général.
* 1 Assemblée nationale, n° 571, XIII e législature.
* 2 Rapport d'information n° 95 (2006-2007) : « Une étape nouvelle pour la parité ».