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Industrie du médicament : mettre la fiscalité en perspective

 

II. LA FISCALITÉ APPLICABLE À L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE : LA NÉCESSITÉ D'UNE PLUS GRANDE CLARTÉ

A. LE SYSTÈME ACTUEL DE TAXATION DE L'INDUSTRIE DU MÉDICAMENT NE REPRÉSENTE QU'UN ASPECT DE LA POLITIQUE DE RÉGULATION DU SECTEUR

1. La fiscalité applicable à l'industrie du médicament

Le secteur du médicament est aujourd'hui concerné par deux types de taxes : les impositions de droit commun et les taxes spécifiques, qui se décomposent elles-mêmes en taxes affectées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), à la Haute autorité de santé (HAS) et aux organismes de sécurité sociale.

Il bénéficie, a contrario, de mesures fiscales dérogatoires, comme le crédit d'impôt recherche.

a) Les impositions de droit commun

Les entreprises du secteur pharmaceutique sont évidemment soumises aux impôts et taxes communs à l'ensemble des entreprises (impôt sur les bénéfices - impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu -, taxes foncières, taxe professionnelle, taxes assises sur les salaires, contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S), taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)...).

A la demande de votre rapporteur spécial, les services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ont dressé un panorama des taxes générales affectant le secteur du médicament, en les répartissant par acteur.

Les données disponibles en ce qui concerne l'impôt sur les bénéfices, l'impôt sur le revenu et la taxe professionnelle sont résumées dans le tableau qui suit. On observe que la charge fiscale payée au titre de ces trois impôts par les industriels s'élève à près de 1,39 milliard d'euros en 2006, contre 564 millions d'euros pour les grossistes-répartiteurs et 925 millions d'euros pour les pharmaciens.

Données de synthèse relatives à l'impôt sur les bénéfices et à la taxe professionnelle

(en millions d'euros)

 

2004

2005

2006

Industriels

Grossistes

Pharm.

Industriels

Grossistes

Pharm.

Industriels

Grossistes

Pharm.

Nombre d'entreprises

534

2 209

24 469

542

2 139

24 681

nd

nd

nd

Chiffre d'affaires HT

39 851

30 375

31 887

39 809

31 014

33 830

nd

nd

nd

Résultat fiscal *

3 233

909

3 288

2 819

1 134

3 336

nd

nd

nd

Impôt sur les sociétés **

nd

nd

nd

1 157

359

76

1 091

491

114

Impôt sur le revenu **

nd

nd

nd

5,2

4,4

806

4,8

2,6

709

Taxe professionnelle due (après PVA)

nd

nd

nd

287

70

105

291

70

102

Total

nd

nd

nd

1 449

433

987

1 387

564

925

Total général

nd

2 869

2 876

Industriels : code NAF 244 A, 244 C et 244 D ; Grossistes : code NAF 514 N ; Pharmaciens : code NAF 523 A et 523 C

* Entreprises bénéficiaires uniquement ; ** impôt théorique déterminé à partir du résultat déclaré (impôt à distinguer de l'impôt réellement acquitté qui tient compte des régimes de groupe et de l'imputation des différents crédits d'impôt) ; IS payé en 2005 = IS 2004 sous forme d'acomptes (solde IS 2004 réputé nul) ; IS payé en 2006 = solde IS 2005 (reconstitué) + IS 2005 sous forme d'acomptes

Source : ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi