(b) Une très forte instabilité
La variation du produit de ces taxes spécifiques,
rappelée dans le tableau qui précède, est moins due aux
évolutions structurelles qu'à des évolutions
conjoncturelles.
Sur la période 2004-2006, on constate en effet
une hausse des contributions spécifiques affectant les
industriels. En 2005 et 2006, ces sommes représentent environ
30 % et 49 % du montant total de l'impôt sur les sociétés
et de la taxe professionnelle.
Trois modifications législatives sont
intervenues au cours de cette période :
- loi de financement de la sécurité sociale pour
2004 : alourdissement des contributions pesant sur les industries
pharmaceutiques par la modification du régime de taxation des
dépenses de promotion des médicaments (effets 2004) et
l'instauration d'une contribution exceptionnelle égale à 0,525 %
du chiffre d'affaires hors taxe réalisé par les laboratoires
pharmaceutiques en 2004 (acompte en 2004 et solde en 2005) ;
- loi du 13 août 2004 relative à l'assurance
maladie : augmentation des taux de la contribution sur les dépenses
de promotion des médicaments (effets à compter de 2005), à
laquelle s'ajoute la pérennisation et l'aménagement de la
contribution exceptionnelle sur le chiffre d'affaires (taux de 0,6 % et effets
en 2005) ;
- loi de financement de la sécurité sociale pour
2006 : application d'un taux exceptionnel pour le calcul de la
contribution sur le chiffre d'affaires (1,76 % alors que ce taux
s'élevait à 0,6 % en 2005).
Une nouvelle modification est intervenue lors de
l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour
2007, avec la fixation à 1 % d'un taux exceptionnel pour
le calcul de la contribution sur le chiffre d'affaires. En outre a
été instauré, par la loi du 26 février
2007 portant diverses mesures d'adaptation au droit communautaire dans
le domaine du médicament, un abattement de la
contribution calculé en fonction de l'effort de recherche et de
développement mené par les industriels, pour un coût
estimé à 50 millions d'euros.
La loi de financement de la sécurité
sociale pour 2008 a également apporté plusieurs
modifications à ces taxes, en commençant par la suppression de
l'abattement précité instauré par la loi du 26
février 2007, en estimant que les entreprises pharmaceutiques
bénéficieraient d'avantages plus importants dans le cadre de la
refonte du crédit d'impôt recherche opérée en la loi
de finances pour 2008. Vos commissions des affaires sociales et des finances
avaient toutes deux présenté, en vain, un amendement tendant
à conserver le dispositif élaboré seulement quelques mois
auparavant pour les dépenses de recherche exposées au titre de
l'exercice 2007, estimant qu'une telle instabilité était
excessive63(*). Cette
suppression soulevait, en outre, un problème de cohérence au
titre de l'exercice 2007, puisque la nouvelle formule du crédit
d'impôt recherche bénéficie aux dépenses de
recherche exposées à compter du 1er janvier 2008,
alors que les dépenses de recherche prises en compte dans l'abattement
précitées étaient celles exposées au titre de
l'année 2007.
Cet exemple illustre l'instabilité excessive de
la taxation applicable au secteur du médicament,
qui ne va pas sans poser de difficultés dans
l'élaboration des plans d'investissement des entreprises pharmaceutiques
(cf. infra B).
|
La loi de financement de
la sécurité sociale pour 2008 : nouvelle illustration de
l'instabilité du cadre fiscal spécifique applicable au secteur du
médicament
Votre rapporteur ayant consacré de longs
développements aux modifications apportées par la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2008 au sein de son
rapport pour avis n° 73 (2007-2008) sur le projet de loi de
financement de la sécurité sociale, il se contentera ici d'en
rappeler les faits saillants (outre la suppression précitée de
l'abattement instauré par la loi du 26 février
2007) :
1. Une meilleure prise en compte de
la situation des entreprises pour le paiement des contributions sur les
dépenses de promotion des médicaments et de promotion des
dispositifs médicaux : il s'agissait
là de dispositions essentiellement techniques, qui n'appelaient pas de
remarques particulières ;
2. Le maintien à
1 % du taux de la contribution sur le chiffre d'affaires des laboratoires
pharmaceutiques : alors que le texte initial du
projet de loi prévoyait de fixer ce taux à 1 % de
manière pérenne, le texte définitif, à l'initiative
de l'Assemblée nationale, conserve à ce taux de
1 % un caractère exceptionnel. Votre rapporteur
spécial avait fait part de ses réserves sur le fait de maintenir
un « taux normal » (0,6 %) et de fixer tous les ans un
taux exceptionnel, compte tenu des variations de cette taxe au cours des
années passées et de l'effet négatif exercé en
terme d'attractivité de la France auprès des entreprises du
médicament ;
3. La fixation à
1,4 % de la clause de sauvegarde sur le chiffre d'affaires :
la loi de financement de la sécurité sociale a
également fixé à 1,4 % le « taux
K », c'est-à-dire la clause de sauvegarde sur le chiffre
d'affaires. Les industriels rencontrés par votre rapporteur
spécial lors de ses auditions préparatoires à l'examen du
projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
avaient toutefois relativisé la portée de ce chiffre, estimant
que, s'il l'on prenait en compte l'effet des franchises et du
déremboursement de certains médicaments à compter du
1er janvier 2008, le « taux K » réel
avoisinerait les 3,2 % en 2008, soit un chiffre proche de l'ONDAM. En tout
état de cause, ce taux n'a été fixé que pour
l'année 2008, et non pour une période triennale comme ceci avait
été le cas avec la loi relative à l'assurance
maladie ;
4. La question des marges des
grossistes-répartiteurs : le texte initial du projet de
loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
prévoyait également d'instaurer d'instaurer une contribution
exceptionnelle due par les entreprises de vente en gros de
spécialités pharmaceutiques ainsi que par les entreprises
assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités
pharmaceutiques. Cette contribution, qui devait être assise sur le
chiffre d'affaires hors taxes pour l'année civile 2008
réalisé en France auprès des pharmacies d'officine, des
pharmacies mutualistes et des pharmacies de sociétés de secours
minières au titre des spécialités inscrites sur la liste
de spécialités pharmaceutiques remboursables, aurait dû
rapporter 50 millions d'euros. A l'initiative du gouvernement,
l'Assemblée nationale avait toutefois supprimé cette
contribution, remplacée par une réduction, pour
un montant global équivalent, des marges des
grossistes-répartiteurs (et, indirectement, des pharmaciens), devant se
traduire par une baisse des prix de vente des produits de santé.
On rappellera que l'article 5 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2007 avait déjà mis en place
une contribution exceptionnelle, dite de
« régulation », sur le chiffre d'affaires des
grossistes-répartiteurs. Même s'il ne s'agit pas là de
dispositifs de taxation visant l'industrie pharmaceutique proprement dite, mais
le réseau de distribution du médicament, la « logique
d'instabilité » est la même.
|
* 63 Se
reporter sur ce point aux débats intervenus en séance publique
lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité
sociale pour 2008 (séance du 13 novembre 2007).
Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
Russe
