Allez au contenu, Allez à la navigation



Industrie du médicament : mettre la fiscalité en perspective

 

c) Les dispositions fiscales incitatives

L'analyse de la taxation de l'industrie du médicament serait néanmoins incomplète si l'on ne considérait que la taxation « positive ». En effet, l'industrie du médicament bénéficie également, et de façon non négligeable, de certaines dépenses fiscales ou dispositifs fiscaux incitatifs, tout particulièrement du crédit d'impôt recherche (CIR)64(*).

(1) Les mesures prises dans le cadre de l'impôt sur les sociétés

S'agissant de l'impôt sur les sociétés, les mesures adoptées concernent le poste financier le plus lourd pour les entreprises du secteur, à savoir la recherche et le développement, mais également la phase de production.

En ce qui concerne le traitement fiscal des dépenses de recherche et développement, les coûts engagés lors de ces deux phases sont immédiatement déductibles de l'impôt sur les sociétés, sous réserve d'une option des sociétés, pour l'activation des seules dépenses de développement.

De plus, la doctrine administrative s'est alignée sur la jurisprudence du Conseil d'Etat qui a admis le principe de l'amortissement des droits incorporels permettant la commercialisation d'une spécialité pharmaceutique, c'est-à-dire les droits détenus sur le dossier technique et l'autorisation de mise sur le marché. Dans la phase suivante constituée par l'exploitation de leurs brevets issus de ces activités de recherche, les entreprises bénéficient de l'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % sur les concessions de licences d'exploitation portant sur des brevets, des inventions brevetables ou des procédés de fabrication industriels qui en sont l'accessoire.

Le montant total des redevances étant de l'ordre de 3,15 milliards d'euros, l'économie d'impôt globale maximale (compte non tenu des entreprises fiscalement déficitaires) est de 578 millions d'euros (application d'un taux de 18,33 %).

Par ailleurs, ces dispositifs en matière d'assiette et de taux ont été complétés par la mise en place de mesures spécifiques pour les entreprises de recherche avec la création des jeunes entreprises innovantes ou des pôles de compétitivité.

Ainsi, les entreprises nouvelles qui réalisent des opérations de recherche se voient reconnaître le statut de jeune entreprise innovante (JEI) pendant leur huit premières années d'existence, ce qui leur permet de bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés au titre des trois premiers exercices ou périodes d'imposition bénéficiaires. En outre, les bénéfices réalisés au titre des deux exercices ou périodes d'imposition bénéficiaires suivant cette période d'exonération totale ne sont imposés qu'à hauteur de 50 %. Les JEI bénéficient également pendant sept ans d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles dont elles sont propriétaires et d'une exonération de taxe professionnelle de la même durée sur délibérations des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.

Par ailleurs, l'entreprise implantée dans la zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité et qui participe à un projet de recherche et de développement agréé peut bénéficier de plusieurs allègements d'impôts, au titre desquels :

- une exonération totale d'impôt sur les bénéfices pour les résultats des trois premiers exercices bénéficiaires, puis à hauteur de 50 % au titre des deux exercices bénéficiaires suivants ;

- une exonération totale de l'imposition forfaitaire annuelle pendant une durée maximale de cinq ans ;

- et une exonération pendant cinq ans de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle sur délibérations des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

* 64 Les développements qui suivent s'appuient sur des réponses transmises à votre rapporteur spécial par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.