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Industrie du médicament : mettre la fiscalité en perspective

 

(2) En matière de taxe professionnelle

Les entreprises du secteur pharmaceutique bénéficient également de la réforme de la taxe professionnelle introduite par l'article 85 de la loi de finances pour 2006, qui prévoit un plafonnement effectif des cotisations à 3,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, quels que soient son chiffre d'affaires et son secteur d'activité. Ce plafonnement est désormais calculé sur la base de la cotisation de taxe professionnelle effectivement acquittée et non plus sur une cotisation de référence déterminée à partir du taux de l'année 1995.

La seconde mesure instaurée par cette réforme pérennise le dégrèvement au titre des investissements nouveaux.

Ainsi, les investissements neufs éligibles à l'amortissement dégressif dont font partie les matériels et outillages utilisés pour des opérations de recherche ouvrent droit à un dégrèvement de taxe professionnelle égal respectivement à la totalité, aux deux tiers et à un tiers de la cotisation de taxe professionnelle pour la première année au titre de laquelle ces biens sont pris dans la base d'imposition et pour les deux années suivantes, évitant ainsi les situations de ressaut dues à l'entrée de nouveaux investissements dans les bases d'imposition.

Ces entreprises peuvent bénéficier, le cas échéant, du dégrèvement de taxe professionnelle institué par l'article 83 de la loi de finances pour 2003, pour sa part relative à la valeur locative des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf à compter du 1er janvier 2004 et éligibles au crédit d'impôt recherche, quelle que soit la situation du redevable au regard de l'impôt sur les bénéfices et son option, ou non, pour ce crédit d'impôt.

(3) Le crédit d'impôt recherche

· Le dispositif en vigueur jusqu'en 2007

Durant la phase de recherche et développement, les entreprises peuvent également bénéficier du mécanisme de crédit d'impôt recherche.

Le dispositif du crédit d'impôt recherche a été fortement amélioré ces dernières années, notamment par les lois de finances pour 2004 et pour 2006. Ainsi, toutes les entreprises qui exposent des dépenses de recherche, et non plus seulement celles qui exposent des dépenses de recherche en augmentation, peuvent bénéficier du crédit d'impôt. Ce dernier est égal à la somme :

- d'une « part en accroissement », égale à 40 % de la différence entre les dépenses de recherche exposées au cours de l'année et la moyenne des dépenses de même nature, revalorisées de la hausse des prix hors tabac, exposées au cours des deux années précédentes ;

- et d'une « part en volume » égale à 10 % des dépenses exposées au cours de l'année.

En outre, le montant du plafond du crédit d'impôt recherche a été fortement augmenté depuis 2004 passant de 6,1 millions d'euros par entreprise et par an à 8 millions d'euros puis à 10 millions d'euros et, enfin, à 16 millions d'euros pour les dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2007.

De nouvelles dépenses éligibles au dispositif ont également été introduites comme les frais de défense des brevets (qui ne sont plus plafonnées à compter du 1er janvier 2006) et les dépenses de veille technologiques (limitées à 60.000 euros par an).

D'après les données communiquées à votre rapporteur spécial par le ministère de l'économie, des finances et de l'économie, les entreprises du secteur « pharmacie, parfumerie et entretien » représentaient 3,2 % des déclarants en 2004, 9,42 % des dépenses de R&D déclarées et 7,9 % du CIR. Ces données sont toutefois à prendre avec précaution, les sociétés mères de groupes étant recensées dans la catégorie « conseil et assistance aux entreprises », quelle que soit leur activité.

· Un crédit d'impôt amélioré en loi de finances pour 2008, qui bénéficiera substantiellement aux industries du médicament

La loi de finances pour 2008 a, une nouvelle fois, réformé le crédit d'impôt recherche pour le rendre plus attractif.

Cette réforme s'est traduite par la suppression de la part en accroissement et l'augmentation corrélative du taux du crédit d'impôt, pour la part en volume des dépenses de R&D, afin de rendre ce dispositif plus simple, plus efficace et plus attractif. Par ailleurs, afin d'étendre l'assiette du crédit d'impôt à 100 % des dépenses de recherche engagées par les entreprises, le plafond de 16 millions d'euros a été supprimé. Ainsi, le taux du crédit d'impôt est porté à 30 % jusqu'à 100 millions d'euros de dépenses de recherche et 5 % au-delà.

Une majoration du taux du crédit d'impôt (50 %) est également prévue pour les entreprises qui bénéficient pour la première fois du crédit d'impôt et pour celles qui n'en ont pas bénéficié depuis 5 ans.

Au total, l'exposé des motifs du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 évaluait à 500 millions d'euros le bénéfice du nouveau crédit d'impôt recherche pour les entreprises du médicament.