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Industrie du médicament : mettre la fiscalité en perspective

 

2. Assurer une maîtrise volontariste des dépenses de médicament

Ce schéma ne peut être effectif que s'il s'accompagne de plusieurs autres mesures de régulation de la dépense :

- un déremboursement plus systématique et rapide des médicaments à service médical rendu insuffisant. Il n'y a pas lieu de prévoir, comme l'avait fait l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, un taux de remboursement intermédiaire de 15 %, une fois prise la décision du déremboursement ;

- une baisse de prix progressive, régulière et préalablement définie des princeps, comme des génériques, après la perte de protection liée au brevet, conformément aux orientations ministérielles en vigueur. Ceci constituerait également une incitation à la découverte de nouveaux médicaments. Votre rapporteur spécial souscrit, par ailleurs, à la proposition de directeur de l'UNCAM d'abaisser le prix des génériques lorsqu'ils sont supérieurs à la moyenne des pays européens ;

- une généralisation du dispositif de « tiers-payant contre générique », qui a fait ses preuves.

Tiers payant contre génériques : un dispositif efficace

Testé dans plusieurs départements en 2006 puis étendu en 2007 par les partenaires conventionnels, le dispositif « tiers payant contre génériques » a permis une progression considérable de la pénétration des génériques, en moins de 2 ans.

A ce jour, 76 départements ont mis en place cette mesure (dont les quatre départements d'outre mer), contre 22 départements en mai 2007. Les départements qui ont mis en place cette mesure depuis juillet 2007 ont bénéficié d'une augmentation moyenne de 15 points (incluant l'élargissement progressif du répertoire). Inversement, les départements ne l'ayant pas mis en place ont pratiquement stagné (taux de pénétration de +1% en moyenne seulement). Les départements n'appliquant pas le dispositif présentent aujourd'hui les taux de pénétration parmi les moins élevés.

Source : CNAMTS

Dans ces conditions, il serait souhaitable d'étudier les effets d'une réduction concomitante des marges des pharmaciens sur les génériques85(*) - se traduisant par une baisse effective du prix du médicament pour l'assuré et un coût moindre pour l'assurance maladie - et, le cas échéant, d'un recours accru au mécanisme de tarif forfaitaire de responsabilité en cas d'insuffisante pénétration du générique au sein de certaines classes thérapeutiques.

Il convient toutefois de faire preuve de prudence en la matière, dans la mesure où il faut veiller à ce que de telles mesures ne se traduisent pas par une éviction des génériques.

- enfin, une action résolue sur les prescriptions, afin d'éviter des glissements médicalement injustifiés vers des médicaments plus coûteux. Dans ce cadre, la préconisation du directeur de l'UNCAM de renforcer la hiérarchisation des traitements médicamenteux apparaît souhaitable et devrait être mise en oeuvre à brève échéance.

* 85 On rappellera que le taux des marges des pharmaciens est supérieur en cas de délivrance d'un médicament générique par rapport à un médicament princeps. Ces marges s'établissaient respectivement, en 2005, à 32 % et 22 % du prix des médicaments, selon les données de la commission des comptes de la sécurité sociale (septembre 2006). Il convient de noter qu'une modification importante du régime des avantages commerciaux et financiers consentis aux pharmaciens d'officine a été mise en place par l'article 3 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, devant entraîner une baisse des rémunérations des pharmaciens d'officine d'environ 130 millions d'euros. Sur ce point, voir le rapport n° 111 (2007-2008) de notre collègue Gérard Cornu.