ANNEXE N° 7 - LES DÉPENSES DE RETRAITE AUX ÉTATS-UNIS
UN SYSTÈME ANTIREDISTRIBUTIF
I. UN SYSTÈME DE RETRAITE OÙ LES DÉPENSES PUBLIQUES NE COUVRENT QU'UNE FAIBLE PARTIE DES BESOINS
Le niveau des dépenses publiques de retraite
est, aux États-Unis,
nettement plus faible qu'en Europe avec
4,25 points de PIB
soit très nettement en
deçà du niveau moyen en Europe, de 12,1 points de
PIB
(-7,85 points de PIB sur un écart total de 10,7 points
de PIB avec la zone euro, soit près de trois quarts de cet
écart).
A. UN SYSTÈME À TROIS PILIERS
Le Social Security est le système public de retraite, par répartition, collectif et obligatoire. Il verse des prestations à environ 90 % des retraités américains. C'est le premier programme fédéral avec, en 2005, une charge pour l'État fédéral américain de 530 milliards de dollars , soit environ 25 % du budget fédéral et 4,25 % du PIB . Les prestations payées par ce régime sont perçues par 45,4 millions d'Américains, soit environ 15 % de la population . Cependant, seulement 28 millions d'entre eux sont des salariés à la retraite, 5 millions étant des salariés handicapés et le reste des membres de la famille d'un salarié à la retraite, invalide ou décédé.
Le poids des retraites dans le PIB excède très nettement le niveau des dépenses publiques du « Social Security ».
Le système de retraite américain comporte, en effet, trois piliers , et les dépenses du régime public ne rendent compte ni de l'effort public consacré aux retraites aux États-Unis - des exemptions fiscales favorisent le développement des autres piliers qui bénéficient, par ailleurs, du moins pour les fonds de pension d'entreprises, de « garanties » publiques -, ni de la « ponction » exercée sur le PIB par les retraités américains.
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LES TROIS PILIERS DES REVENUS DES RETRAITÉS AMÉRICAINS
Le premier pilier : le régime
fédéral d'assurance vieillesse-invalidité
L'âge légal de départ à la retraite est de 65 ans (pour les personnes nées avant 1938), mais il a été repoussé progressivement de deux mois chaque fois, pour atteindre 66 ans pour les personnes nées en 1943. Il restera fixé à 66 ans pour les personnes nées entre 1944 et 1954, et progressera ensuite à nouveau pour celles nées entre 1955 et 1960 par incrément de deux mois, pour atteindre 67 ans pour les personnes nées en 1961 ou après. Il est possible de prendre sa retraite dès 62 ans en acceptant des prestations réduites de façon permanente (une décote de 22 % est appliquée pour ceux qui prennent leur retraite à 62 ans). Les prestations sont basées sur la rémunération, indexée sur l'inflation, perçue par le salarié au cours des 35 meilleures années (jusqu'au maximum imposable). Les taux de remplacement marginaux sont inversement proportionnels aux revenus validés , allant de 90 % pour la première tranche de revenus (jusqu'à 656 USD) à 32 % pour la deuxième (entre 656 USD et 3.995 USD) et 15 % pour la troisième (revenus supérieurs à 3.995 USD et jusqu'au maximum imposable). Le deuxième pilier : les régimes de retraite mis en place par les entreprises pour leurs employés Les employeurs du secteur privé mettent généralement en place des plans de retraite pour leurs salariés à temps plein . Ces régimes couvrent environ les deux tiers de la population active. Très peu de sociétés offrent des plans de retraite pour les salariés à temps partiel . a) Régimes de retraite agréés Les cotisations versées par l'employeur sont fiscalement déductibles au cours de l'exercice pendant lequel elles ont été versées, et le salarié n'est pas obligé de les intégrer dans son revenu imposable jusqu'à ce qu'il commence à les retirer du plan . Il existe trois types de régimes de retraite : les régimes à prestations définies, les régimes à cotisations définies et les régimes hybrides. En général, un régime à prestations définies verse une rente à partir du départ à la retraite, dont le montant dépend de la rémunération perçue par le salarié pendant sa carrière. Certains plans permettent une sortie en capital lors du départ à la retraite. L'employeur doit verser les cotisations nécessaires pour atteindre le montant déterminé de prestations. Les régimes à prestations déterminées du secteur privé sont garantis dans une certaine mesure par le Pension Benefit Guaranty Corporation (PBGC), un programme d'assurance fédéral couvrant en partie les prestations des retraités dont le régime fait défaut. |
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Dans un régime à cotisations définies , l'employeur verse périodiquement des cotisations dont le montant est déterminé par le salaire de l'employé ou qui est identique à la cotisation retraite versée par le salarié sur son compte retraite. Le montant des prestations perçues à la retraite dépendra des cotisations versées et des pertes ou des gains enregistrés sur le compte retraite du salarié. Ces dernières années, de nombreuses entreprises ont converti leurs régimes à prestations déterminées en des régimes hybrides . b) Régimes de retraite non agréés Il s'agit de tous les régimes qui ne sont pas conformes aux dispositions de la section 401. Les employeurs ne bénéficient pas du traitement fiscal avantageux réservé aux régimes de retraite agréés, et les cotisations ne sont déductibles que lors de la liquidation des droits acquis par le salarié . Ces régimes ne sont pas agréés parce qu'ils ne sont pas proposés à tous les salariés. Ils servent en général à attirer des personnes ayant des compétences recherchées. Ils ne sont généralement ni garantis ni pré-financés (ce qui signifie que les actifs du fonds ne sont pas protégés contre les créanciers de l'entreprise si celle-ci connaît des difficultés ). Le troisième pilier : l'épargne personnelle |