E. ENCOURAGER LE TRAVAIL INDÉPENDANT
Le rapport de M. François Hurel en faveur d'une meilleure reconnaissance du travail indépendant a souligné que seulement un peu plus de la moitié des 2,9 millions d'entreprises que comptait notre pays en 2007 avait le statut d'entreprises individuelles, et que seule une seule petite partie d'entre elles pourrait se classer dans la catégorie des auto entrepreneurs, c'est-à-dire ceux qui ont créé une activité pour répondre à un besoin immédiat.
Or, le désir d'entreprendre est aujourd'hui très important dans la population active française, et notamment dans ses composantes les plus éloignées du marché du travail. La mission commune d'information ne peut, à cet égard, que conforter les préconisations avancées dans le rapport Hurel et consistant à :
- créer les conditions pour qu'il soit simple de créer et de cesser une activité économique indépendante . Il devrait être rendu possible de pouvoir lancer rapidement une activité par une simple déclaration, et de pouvoir y mettre fin tout aussi aisément. L'appui des centres de formalités des entreprises et la mise en place d'un « kit du créateur d'entreprise » seraient, à cet égard, des mesures concrètes fort utiles ;
- simplifier le paiement des prélèvements obligatoires . L'idée d'instaurer une forme de prélèvement à la source pour le paiement des prélèvements sociaux et fiscaux de l'auto entrepreneur mériterait d'être approfondie. Toute personne créant une nouvelle activité devrait être exonérée de charges sociales et fiscales tant qu'elle n'a pas encaissé de revenus. Et tout salarié souhaitant travailler quelques heures, quelques jours ou quelques semaines à son compte ne devrait payer de charges que s'il enregistre effectivement des recettes ;
- lever les barrières légales et réglementaires à la création d'entreprises indépendantes . L'assouplissement du régime de la qualification professionnelle artisanale pourrait utilement être examiné, afin que ne soit pas contrainte l'offre dans les secteurs où la demande est vive, comme c'est le cas dans celui des services à la personne. Les conditions d'installation d'une activité professionnelle dans son propre logement gagneraient à être allégées ;
- protéger le patrimoine personnel de l'auto entrepreneur . En créant un véritable patrimoine de l'entreprise individuelle, réceptacle des capitaux propres dédiés, il permettrait d'introduire en droit français le concept de « patrimoine professionnel affecté ».