D. LES CONTRATS AIDÉS, UN DISPOSITIF EN ATTENTE DE SIMPLIFICATION
Les contrats aidés sont des dispositifs contractuels visant à faciliter l'accès ou le retour à l'emploi de publics rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles, ainsi qu'aux bénéficiaires de minima sociaux.
Ils constituent un instrument privilégié d'action des pouvoirs publics en faveur de l'insertion, leur efficacité est aujourd'hui sujette à débat.
1. Quatre grands types de contrat pour les secteurs marchand et non marchand
L'architecture actuelle des contrats aidés est issue de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, qui les a fortement remodelés.
Dans le secteur marchand , le contrat insertion revenu minimum d'activité (CI-RMA) est ouvert aux bénéficiaires de minima sociaux. Les autres demandeurs d'emploi en difficulté sont orientés vers le nouveau contrat initiative emploi (CIE).
Dans le secteur non marchand , le contrat d'avenir (CAV), ouvert prioritairement aux bénéficiaires de minima sociaux, ainsi que le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), destiné aux autres demandeurs d'emploi en difficulté, se substituent au contrat emploi solidarité (CES) et au contrat emploi consolidé (CEC).
Les contrats aidés du plan de cohésion Sociale (législation 2005)
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Secteur marchand |
Secteur non marchand |
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Contrat iniative emploi
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Contrat insertion - revenu minimum d'activité (CI-RMA) |
Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) |
Contrat d'avenir (CA) |
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Publics éligibles |
Les publics sont définis au niveau régional. |
Bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation de parent isolé (API) de plus de six mois* |
Les publics sont définis au niveau régional. |
Bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation de parent isolé (API) de plus de six mois* |
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Contrat de travail |
> CDI ou CDD de 24 mois maximum > Temps partiel ou temps complet; s'il est à temps partiel, la durée hebdomadaire de travail doit être d'au moins 20 heures |
> CDI ou CDD de 6 mois minimum ou contrat de travail temporaire (CTT) renouvelables deux fois dans la limite de 18 mois > Temps partiel ou temps complet ; s'il est à temps partiel, la durée hebdomadaire de travail doit être d'au moins 20 heures |
> CDD de 6 mois minimum renouvelable dans la limite de 24 mois > Temps partiel ou temps complet ; s'il est à temps partiel, la durée hebdomadaire de travail doit être d'au moins 20 heures |
> CDD de 24 mois, renouvelable dans la limite de 36 mois (voire 60 mois pour les plus de 50 ans et les travailleurs handicapés). Par dérogation, CDD d'une durée comprise entre 6 et 24 mois, renouvelable 2 fois dans la limite de 36 mois > Durée hebdomadaire fixée à 26 heures. À partir du début 2006, elle peut être comprise entre 20 et 26 heures lorsque l'embauche sera réalisée par les ateliers et chantiers d'insertion ou par une entreprise ou une association de services à la personne |
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Avantages pour l'employeur |
> Aide mensuelle de l'État fixée par arrêté du préfet de région, dans la limite de 47 % du SMIC > Cumul possible avec certains dispositifs d'allégement ou d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale |
> Aide forfaitaire égale au montant du RMI garanti à une personne isolée > Cumul possible avec certains dispositifs d'allégement ou d'exonération de cotisations sociales |
> Aide mensuelle de l'Etat fixée par arrêté du préfet de région, dans la limite de 95 % du SMIC > Exonérations des cotisations et contributions patronales de sécurité sociale dans la limite du SMIC, de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage, de la taxe due au titre de l'effort de construction |
> Aide forfaitaire égale au montant du RMI garanti à une personne isolée > Aide dégressive de l'Etat : 75 % du coût restant en charge de l'employeur la première année, 50 % les années suivantes. Pour les conventions signées jusqu'au 1 er mars 2006**, l'aide complémentaire de l'Etat est égale à 90 % du coût restant à la charge de l'employeur les 6 premiers mois. Pour les ateliers et chantiers d'insertion, le taux de l'aide est fixé à 90 % pendant toute la durée d'exécution du contrat > Exonération de cotisations et de contributions patronales de sécurité sociale > Aide supplémentaire de 1.500 € en cas d'embauche en CDI avant la fin du contrat |
* Aux termes du décret du 22 mars 2006, la condition d'ancienneté dans le droit à l'une ou l'autre de ces allocations pour pouvoir conclure un tel contrat a été supprimée. À cette même date, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) devient un critère d'éligibilité pour conclure un contrat d'avenir. Suite au décret du 20 avril 2006, cette allocation permet également d'accéder au CI-RMA.
*Aux termes du décret du 8 mars 2006, cette période a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2007.
Source : DARES, septembre 2006.
Un rapport de la commission des finances du Sénat de février 2007 199 ( * ) , faisant suite à une enquête demandée à la Cour des comptes, a mis en évidence les nombreuses limites du système de contrats aidés, allant jusqu'à évoquer une « politique complexe, éclatée et mal évaluée ».
* 199 Quelle efficacité des contrats aidés de la politique de l'emploi ?, rapport d'information n° 255 (2006-2007) de M. Serge Dassault, fait au nom de la commission des finances, février 2007 .