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Construire le cinquième risque : le rapport d'étape (rapport)

 

ANNEXE 1 - LES DIFFÉRENTES ESTIMATIONS DE L'EFFORT PUBLIC EN FAVEUR DES PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES

* L'estimation du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité

Lors de son audition devant les membres de la mission, Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, a indiqué que 19 milliards d'euros étaient consacrés, chaque année, à la perte d'autonomie. Ce chiffrage inclut à la fois la prise en charge des personnes âgées dépendantes et celle des personnes handicapées, au titre, d'une part, des prestations de santé financées essentiellement par l'assurance maladie, et, d'autre part, des prestations de compensation de la perte d'autonomie (l'allocation personnalisée pour l'autonomie (Apa) pour les personnes âgées et la prestation de compensation du handicap (PCH) pour le handicap).

* L'estimation de la direction du budget

La direction du budget du ministère budget, des comptes publics et de la fonction publique évalue, quant à elle, la dépense publique directement liée à la prise en charge des personnes âgées dépendantes à environ 18 milliards d'euros ; mais cette estimation ne prend pas en compte :

- certaines dépenses de la CNSA au titre des personnes âgées, notamment les dépenses de promotion d'actions innovantes, de professionnalisation, d'animation, de prévention et de co-investissements, soit un montant de près de 500 millions d'euros ;

- les exonérations de cotisations sociales liées à la prise en charge de la dépendance, dont le montant prévisionnel pour 2008 s'élève à 1,5 milliard d'euros selon la direction de la sécurité sociale ;

- les aides versées par les caisses d'allocations familiales, estimées à environ 568 millions d'euros.

* L'estimation de la direction de la sécurité sociale

La direction de la sécurité sociale, placée sous la triple tutelle du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, évalue, quant à elle, l'action en faveur de l'autonomie des personnes âgées à environ 19 milliards d'euros ; ce chiffrage reprend la classification retenue par la mission commune d'information, mais se fonde, pour l'essentiel, sur des données de 2006.

ANNEXE 2 - LES MESURES FISCALES EN FAVEUR DES PERSONNES ÂGÉES

(en millions d'euros)

Intitulé de la mesure fiscale /

Description du dispositif

Date de création

Référence juridique

Nombre de bénéficiaires

Montant

2006

2007

2008

Impôt sur le revenu

Exonération de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

1986

Article 81-2°
du CGI

938 000

210

220

250

Exonération des majorations de retraite ou de pension des personnes ayant eu ou élevé au moins trois enfants

1941

Article 81-2° ter du CGI

nd

520

520

570

Demi-part supplémentaire pour les contribuables invalides

1945

Articles 195-1-c, d, d bis
et 195-3 à 5

1 380 000

340

340

380

Demi-part supplémentaire pour les contribuables vivant effectivement seuls ayant eu un ou plusieurs enfants à charge

1945

Articles 195-1-a,b,e et 197-I-2
du CGI

4 280 000

1 560

1 500

1 640

Demi-part supplémentaire pour les contribuables (et leurs veuves) de plus de soixante-quinze ans titulaires de la carte du combattant

1945

Articles 195-1-c, 195-1-f, 195-6
du CGI

413 000

180

180

200

Abattement en faveur des personnes âgées ou invalides de condition modeste

1972

Article 157 bis
du CGI

5 400 000

240

240

260

Abattement de 10 % sur le montant des pensions (y compris alimentaires) et des retraites

1977

Article 158-5-a
du CGI

12 560 000

2 350

2 330

2 550

Réduction d'impôt au titre des frais de dépendance et d'hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé

1988

Article 199 quindecies du CGI

223 000

50

120

120

Réduction d'impôt au titre de l'emploi, par les particuliers, d'un salarié à domicile sans condition particulière jusqu'aux revenus 2006 et à compter des revenus de 2007, pour les seuls contribuables n'exerçant pas une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis moins de trois mois

1991

Article 199 sexdecies-1 à 3
et 5 du CGI

2 730 000

2 060

2 100

1 040

Crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes

2005

Article 200 quater A du CGI

50 000

30

30

30

TVA

Taux de 5,5 % pour les ventes portant sur certains appareillages, ascenseurs et équipements spéciaux pour les handicapés

1987

Article 278 quinquies du CGI

nd

330

350

360

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Exonération en faveur des personnes âgées ou de condition modeste

1965

Articles 1390
et 1391 du CGI

1 100 000

265

278

291

Dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste âgées de

65 - 75 ans

2000

Article 1391 B
du CGI

531 300

52

55

57

Taxe d'habitation

Exonération en faveur des personnes âgées, handicapées ou de condition modeste

1967

Article 1414-I
du CGI

3 500 00

1 190

1 207

1 227

Source : d'après les données de la direction de la législation fiscale
et de l'annexe « Evaluation des voies et moyens » au projet de loi de finances pour 2008