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Construire le cinquième risque : le rapport d'étape (rapport)

 

3. L'enjeu de la convergence de la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées

La question de la « convergence » de la prise en charge des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées joue un rôle central dans le débat sur le cinquième risque. Elle trouve son origine dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui affirme deux principes :

- il convient de mettre en relief la notion commune de « perte d'autonomie », qui englobe tous les handicaps, y compris ceux du grand âge (le terme de « dépendance » est à prohiber) ;

- les dispositifs de prise en charge doivent être centrés sur la personne et non définis à partir des contraintes de finances publiques.

Les tables rondes organisées par la mission ont bien mis en évidence combien cette vision correspond à des aspirations fortes et d'ailleurs légitimes au sein du secteur associatif. Les points communs entre les besoins de ces deux populations sont en effet bien réels et justifient incontestablement que des approches convergentes soient mises en oeuvre, notamment en ce qui concerne les modalités d'évaluation et d'élaboration des plans d'aide. Cette conception commune doit-elle aller jusqu'à une identité des modalités de prise en charge par la collectivité ? La réponse n'a jamais été affirmative et ne peut pas l'être.

Cependant, toutes les ambiguïtés de la notion de convergence n'ont pas été levées à ce sujet, ni par le législateur de 2005, ni par les travaux de la CNSA, ce qui pourrait occasionner un coût très élevé pour les finances sociales et les finances publiques en général.

a) Les réflexions de la CNSA

Le thème de la convergence a été remis au centre du débat par la CNSA dès le début des travaux de votre mission. Dans son rapport annuel 2007, intitulé « Construire un nouveau champ de protection sociale », et en particulier dans son chapitre VI137(*), le conseil de la CNSA livre le résultat de ses réflexions sur la prise en charge de la perte d'autonomie, dont le champ englobe, dans la logique de la loi du 11 février 2005, les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées.

Il juge tout d'abord nécessaire de prendre en compte une situation de vie, quelle qu'en soit la cause, et non des publics spécifiques. Il rappelle, en second lieu, que la réponse apportée aux personnes âgées dépendantes ou handicapées doit être personnalisée en fonction du projet de vie de la personne.

Le conseil de la CNSA s'est ainsi prononcé en faveur d'un droit universel de compensation pour l'autonomie, reposant sur une évaluation pluridisciplinaire et évolutive des besoins des personnes. Sur la base de ce droit, il s'agit de définir un plan personnalisé de compensation identifiant l'ensemble des aides possibles (aides humaines, techniques, animalières, aides aux aidants familiaux...). Le conseil prône également la création d'une prestation personnalisée de compensation correspondant aux prestations d'aides identifiées comme nécessaires au sein du plan personnalisé de compensation.

* 137 Chapitre intitulé : « Vers un nouveau champ de protection sociale d'aide à l'autonomie, ouvrant à toute personne l'accès à l'autonomie dans ses gestes de vie courante et sa participation à la vie sociale ».