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Construire le cinquième risque : le rapport d'étape (rapport)

 

d) Un surcoût de 8 milliards d'euros par an en cas de convergence « par le haut »

Ce débat sur la convergence de la prise en charge des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées doit être in fine analysé en fonction du coût qu'il implique pour la collectivité.

De ce point de vue, une convergence totale fondée sur un alignement par le haut des deux dispositifs paraît non seulement injustifiable sur le plan des principes mais également inaccessible, comme l'a souligné le directeur du budget146(*). Selon ses données, la mise en place d'un mécanisme unique pour les personnes âgées et les personnes dépendantes représenterait en effet un coût total de 12 milliards d'euros, soit une augmentation d'environ 8 milliards d'euros de l'Apa par rapport au système de prise en charge actuel.147(*)

La différence de situation relative des personnes handicapées par rapport aux personnes âgées dépendantes se manifeste sur deux points principaux qui expliquent les écarts de coûts148(*) :

le mode de fonctionnement distinct des prestations destinées à compenser le handicap et la dépendance, dans la mesure où le plan d'aide de l'Apa est plafonné selon le Gir, alors que l'élaboration du plan d'aide est plus libre dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH), dont le montant n'est pas plafonné globalement mais défini par nature et quantité des aides attribuées (aide humaine, technique, animalière...), auxquelles sont appliqués des barèmes tarifaires ainsi que des plafonds ; par ailleurs, le montant du plan d'aide de l'Apa est modulé selon les ressources de la personne ; pour la PCH, la prise en compte des ressources est beaucoup moins forte ;

le caractère plus favorable des mécanismes d'aide sociale pour les prises en charge en établissement, car l'obligation alimentaire et le recours sur succession sont appliqués aux personnes âgées, mais seulement à certains ayants droit (frères et soeurs) des personnes handicapées et uniquement en cas d'héritage. Les ressources prises en compte sont également définies de façon différente. Le niveau des restes à charge est très nettement inférieur pour les personnes handicapées, notamment parce que la loi impose que le barème des établissements laisse un reste à vivre à la personne. Ce minimum de ressources garanties correspond à 30 % du montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), soit 188,4 euros depuis le 1er juillet 2008.

En conséquence, les montants moyens annuels respectifs des plans d'aide sont de 12 800 euros pour la prestation de compensation du handicap, contre seulement 5 800 euros pour l'Apa, ce dernier montant comprenant en outre un ticket modérateur qui peut ne pas être négligeable. La perspective d'une convergence totale, y compris financière, entre les deux prestations semble dès lors hors de portée : il convient donc au minimum de définir des priorités et de se recentrer sur l'élaboration de référentiels communs pour la définition du handicap et celle des aides à mettre en oeuvre. Ce recentrage conceptuel a été très clairement exprimé par les ministres de tutelle, notamment Valérie Létard, devant la mission149(*).

* 146 Audition de Philippe Josse, le 23 janvier 2008.

* 147 On rappelle que le montant de l'Apa a été de 4,5 milliards d'euros en 2007.

* 148 Voir aussi « Perspectives financières de la dépendance des personnes âgées à l'horizon 2025 : Prévisions et marges de choix » - Hélène Gisserot - op. cité - pages 8 et 9.

* 149 Audition du 16 janvier 2008.