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Construire le cinquième risque : le rapport d'étape (rapport)

 

g) Permettre un contrôle du Parlement aujourd'hui très insuffisant

Le sujet de la gouvernance et de l'efficacité des dépenses publiques conduit enfin à souligner l'insuffisance du contrôle du Parlement sur les crédits de la dépendance. La situation actuelle apparaît en effet triplement préjudiciable en raison :

- de l'absence, dans le cadre des documents budgétaires, d'un véritable compte de la dépendance à laquelle s'ajoutent les problèmes de définition du champ de cette notion, comme l'a souligné le rapport Gisserot169(*). Rolande Ruellan, présidente de la sixième chambre de la Cour des comptes, a toutefois estimé lors de son audition que cette démarche s'inspirant de ce qui existe pour le handicap, supposerait une amélioration préalable des circuits d'information170(*) ;

- de l'éclatement des débats du projet de loi de financement de la sécurité sociale entre de nombreux enjeux différents, dans un contexte où l'Ondam voté par le Parlement ne comprend pas la totalité des montants destinés aux établissements et services aux personnes dépendantes ;

- de l'extrême complexité des circuits de financement caractérisés par la double comptabilisation des crédits d'assurance maladie. Dans le même ordre d'idées, le détail des clés de répartition de la CSA et de la CSG entre les différentes sections du budget de la CNSA171(*) apparaît quasiment incompréhensible pour le profane.

En définitive, il est sans doute nécessaire de rétablir une plus grande clarté de l'approche du secteur médicosocial dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cette démarche supposerait a minima de revoir la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 pour permettre à la loi de financement de voter un tableau d'équilibre pour le risque « perte d'autonomie »172(*), avec éventuellement une séparation de la partie « personnes âgées » et de la partie « handicap ».

* 169 « Perspectives financières de la dépendance des personnes âgées à l'horizon 2025 : Prévisions et marges de choix » - Hélène Gisserot - op. cité - pages 13 à 16 - Voir aussi le rapport du conseil d'analyse stratégique - op. cité - pages 153 et suivantes.

* 170 Audition du 16 janvier 2008.

* 171 Voir le rapport annuel 2007 de la CNSA, pages 17 à 20.

* 172 « Perspectives financières de la dépendance des personnes âgées à l'horizon 2025 : Prévisions et marges de choix » - Hélène Gisserot - op. cité - page 85.