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Construire le cinquième risque : le rapport d'étape (rapport)

 

II. ... DANS UN CONTEXTE HUMAIN ET FINANCIER SOUS FORTE CONTRAINTE

La prochaine réforme de la prise en charge de la perte d'autonomie interviendra dans un contexte à haut risque caractérisé par de grandes difficultés à dégager des fonds publics supplémentaires, ainsi que par l'inquiétude des familles déjà fortement sollicitées et encore relativement peu soulagées par un marché assurantiel qui demeure limité.

A. UNE DONNÉE INCONTOURNABLE : L'ABSENCE DE MARGES DE MANoeUVRE DES FINANCES PUBLIQUES

1. Des besoins additionnels de prise en charge considérables

Partant d'un niveau évalué par la Cour des comptes à environ 1 % de la richesse nationale, ce que confirment les analyses de la mission, le centre d'analyse stratégique estime que l'effort public consacré à la dépendance devrait progressivement augmenter pour atteindre 1,5 % du Pib en 2025173(*). Ce niveau devrait être atteint à la veille du nouveau pic de croissance qui va voir arriver à l'âge de la dépendance la génération du baby-boom. On peut juger que ce pourcentage est et restera modeste. On doit aussi remarquer que la projection repose sur une augmentation de moitié de la part de la richesse nationale consacrée à la perte d'autonomie des personnes âgées, ce qui est considérable.

Pour répondre à ce défi, le rapport Gisserot envisageait trois scénarii174(*) :

- le premier consisterait à refuser toute nouvelle augmentation des prélèvements obligatoires, ce qui supposerait notamment de cibler l'Apa sur des publics prioritaires ;

- le deuxième scénario est conçu sur la base d'un accroissement modéré des dépenses consacrées à la dépendance (+ 2,5 % par an, en dehors de l'inflation) dans le but de maintenir à leur niveau actuel les prestations servies tout en développant de nouvelles prises en charge, notamment en matière d'aide à domicile. Ce schéma correspond dans ses grandes lignes à celui retenu par le plan Solidarité-Grand Age, sur la base des préconisations du centre d'analyse stratégique ;

- le troisième scénario repose sur une forte socialisation des coûts de la dépendance destinée à réduire au maximum le taux d'effort des ménages, ce qui impliquerait une augmentation de 5 % par an des dépenses publiques.

Face à de telles perspectives, il convient essentiellement de se demander si une progression de l'ampleur de celle prévue par le troisième scénario, voir aussi par le deuxième, demeurerait financièrement « soutenable ». La CNSA considère elle-même que « l'enjeu financier, même s'il n'apparaît pas hors de portée, est (...) sérieux»175(*). Il est impossible en effet de faire abstraction du reste des dépenses de protection sociale. Or, les besoins de financement futurs des seules branches maladie et vieillesse de la sécurité sociale porteront sur des montants très élevés. Dans ce contexte, dégager ne serait-ce que l'équivalent de 0,5 point de la richesse nationale pour couvrir les dépenses additionnelles occasionnées par la perte d'autonomie des personnes âgées, représente un véritable défi qu'il ne faut pas sous-estimer.

* 173  Rapport du centre d'analyse stratégique - op. cité - page 159.

* 174 « Perspectives financières de la dépendance des personnes âgées à l'horizon 2025 : Prévisions et marges de choix » - Hélène Gisserot - op. cité - pages 63 à 65.

* 175 Rapport annuel 2007 de la CNSA - page 94.