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Construire le cinquième risque : le rapport d'étape (rapport)

 

3. Un niveau maximal de prélèvements obligatoires qui impose de faire des choix et de concevoir des redéploiements

L'ambition de créer un cinquième risque de protection sociale se heurte à la fois :

- au besoin de financement du plan Solidarité-Grand Age à l'horizon 2012, que l'on peut évaluer à 2 ou 3 milliards d'euros ;

- au niveau déjà très élevé du total des dépenses sociales et des prélèvements obligatoires ;

- aux déséquilibres accumulés par les quatre branches de sécurité sociales qui ont dépassé 100 milliards d'euros182(*) au total sur la période 1991/2007 ;

Evolution des comptes du régime général depuis 1988

(Solde consolidé des quatre branches de sécurité sociale [en millions d'euros])

- à l'impossibilité d'accroître encore les contributions et les cotisations salariales, sauf à prendre le risque d'une dégradation de la compétitivité de notre économie. En termes de coût du travail, la France se situe en effet à la cinquième place de l'Union européenne devant même l'Allemagne. Avec un coût moyen horaire de 28,67 euros, notre pays se situe respectivement 15 % et 39 % au-dessus de la moyenne des quinze anciens et des vingt-sept membres actuels de l'Union européenne183(*).

L'idée, évoquée avec insistance par certains observateurs et consistant à augmenter le taux de la CSG, ne serait ni souhaitable, ni « indolore » pour notre économie et pour le pouvoir d'achat des Français.

Il apparaît en outre indispensable de prendre en compte l'avertissement formulé par le premier rapport du conseil d'orientation des finances publiques soulignant que la poursuite « au fil  de l'eau » des déséquilibres financiers des trente dernières années provoquerait un quasi-triplement de la dette publique qui pourrait atteindre presque 200 % du Pib à l'horizon 2050184(*). Persister dans cette voie apparaît évidemment impossible.

Dans ce contexte, améliorer la protection de la population contre le risque de devenir dépendant suppose de définir au préalable des priorités.

Cette absence générale de marge de manoeuvre constitue la toile de fond du dossier de la perte d'autonomie : des redéploiements de ressources ainsi que de nouvelles économies semblent inévitables.

Le rapport annuel 2007 de la CNSA préconisant la création d'un droit universel à la compensation de la perte d'autonomie ne s'attarde guère ni sur le chiffrage, ni sur le mode de financement de la réforme dont il prône la mise en oeuvre. Cette impasse apparaît quelque peu préjudiciable, même si elle a sans doute facilité le consensus qui a présidé à l'élaboration du rapport. Or, il conviendrait, à l'inverse, de faire précéder toute analyse en matière de dépendance par une réflexion sur les moyens permettant de desserrer les contraintes financières qui limitent pour l'heure les perspectives de réforme.

* 182 Cf. Rapport d'information de la Mecss - Sénat - n° 403 (2006-2007) - « Finances sociales : après la rechute, la guérison ? » - Alain Vasselle ; Rapport d'information de la Mecss - Sénat - n° 345 (2005-2006) - « La dette sociale : mieux la connaître pour mieux l'affronter » - Alain Vasselle et Bernard Cazeau.

* 183 Insee - Les salaires en France - édition 2007.

* 184 Premier rapport du conseil d'orientation des finances publiques - février 2007 - page 16.