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Construire le cinquième risque : le rapport d'étape (rapport)

 

2. Dégager les moyens nécessaires à prélèvements obligatoires constants

L'amélioration du reste à charge en établissement doit s'accompagner de certains redéploiements. En toute hypothèse, et en l'absence même de toute nécessité de définir de nouvelles ressources, la mission considère qu'une plus grande efficience doit être recherchée, afin d'améliorer la qualité de service offerte aux personnes âgées dépendantes à un coût maîtrisé.

a) Des redéploiements sont possibles

· La réallocation au profit du financement de l'Ondam médicosocial d'une partie des recettes aujourd'hui affectées à la branche famille

En lien avec le point précédent, la mission considère que les opportunités offertes par l'amélioration tendancielle du solde de la branche famille pourraient être exploitées.

Lors de son audition du 28 mai 2008, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Xavier Bertrand, a lui-même esquissé un schéma reposant sur une utilisation des excédents de la Cnaf, qui pourraient atteindre 4 milliards d'euros en 2012220(*).

Ce redéploiement apparaît doublement légitime :

- d'abord, parce que si une branche de sécurité sociale ne doit pas être en situation de déficit structurel, rien ne justifie non plus qu'elle soit en excédent structurel ; en ce cas, il faut se poser la question soit de la diminution de la recette, soit de sa réaffectation ;

- ensuite, parce que l'aide aux aidants familiaux d'une personne âgée dépendante peut être considérée comme faisant partie intégrante de la politique familiale.

La mission est favorable à ce cadre global, dès lors qu'il consiste, pour les motifs qu'elle vient d'indiquer, à réorienter vers le financement de l'Ondam médicosocial des recettes, notamment de CSG, qui viennent aujourd'hui alimenter l'excédent structurel de la caisse nationale des allocations familiales.

La mise en place d'une « tuyauterie » à partir des excédents de la branche famille, sans être exclue, poserait cependant un problème de lisibilité.

La mission souhaite toutefois faire preuve de prudence et souhaite obtenir des éléments complémentaires sur les projections pluriannuelles d'évolution du solde de la branche famille, compte tenu des transferts déjà envisagés, au profit de la branche vieillesse notamment.

· La mise en place d'un tarif dégressif pour l'Apa versée en établissement

Une solution doit également être envisagée pour permettre aux départements de réaliser des économies, afin de neutraliser le basculement éventuel, sur le tarif dépendance, des dépenses d'animation-service social ainsi que d'une part accrue des charges d'agents de service (soit un coût de 1,2 milliard d'euros), qui n'est pas totalement compensé par la sortie de ce tarif des dépenses d'aides soignantes (gain pour les départements d'un milliard d'euros).

La mission estime qu'un tarif dégressif d'Apa en établissement en fonction du revenu pourrait ainsi être mis en place, permettant de réduire la dépense consentie au profit de personnes disposant de ressources élevées et qui ne supportent pas de reste à charge. Ceci représenterait une économie globale de 200 millions d'euros pour les départements.

La mesure pourrait d'ailleurs être mise en place pour elle-même, et sans nécessaire volonté de rechercher de nouvelles ressources, dans un strict souci d'équité (on rappelle en effet que le montant de l'Apa en hébergement est le même pour tous les pensionnaires de l'établissement jusqu'à environ 2 200 euros de revenu mensuel ainsi que dans les établissements en dotation globale).

· L'adaptation des dépenses fiscales existantes afin de mieux prendre en compte les besoins des personnes dépendantes

Ensuite, la mission estime qu'une réflexion devrait être conduite pour rationaliser les dépenses fiscales existantes en faveur des personnes âgées afin de les rendre plus efficaces.

Ces dépenses fiscales représentent un coût important, de plusieurs milliards d'euros, pour la collectivité. Or, selon l'analyse de la direction du budget, seuls 370 millions d'euros sont, aujourd'hui, directement ciblés sur la dépendance221(*).

Dans ces conditions, il paraît envisageable de dégager des marges de manoeuvre en vue d'améliorer l'efficacité de ces dépenses fiscales et de répondre aux besoins les plus urgents.

La mission ne propose pas, à ce stade, de pistes précises mais estime qu'il s'agit d'un chantier important, susceptible d'offrir des capacités de redéploiements intéressantes dans un cadre budgétaire contraint. Cette réflexion doit s'appuyer sur les différents travaux conduits sur les niches fiscales et sociales, afin de disposer d'une vision globale des enjeux.

* 220 Dernière estimation « officieuse » transmise au rapporteur. L'annexe B à la loi de financement pour 2008 livrait une « fourchette » un peu plus élevée, comprise entre 4,9 milliards et 6 milliards d'euros.

* 221 120 millions d'euros correspondant à la réduction d'impôt sur le revenu au titre des frais de dépendance et d'hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé et 250 millions d'euros résultant de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie. Se reporter, pour une analyse détaillée des dépenses fiscales actuelles, à la première partie du présent rapport (pages 19 et 20) et à l'annexe 2 à cette partie, intitulée « Les mesures fiscales en faveur des personnes âgées ».