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Construire le cinquième risque : le rapport d'étape (rapport)

 

C. LA NÉCESSITÉ D'UN FINANCEMENT MIXTE REQUIERT UNE ARTICULATION FORTE ENTRE LA PRISE EN CHARGE PUBLIQUE ET LES GARANTIES ASSURANTIELLES

1. La mise en place d'un financement mixte du cinquième risque...

Le débat sur les modalités de prise en charge de la dépendance des personnes âgées s'ouvre sur une première question : doit-on prévoir une prise en charge intégrale par la solidarité nationale ou encore créer une cinquième branche de sécurité sociale, ou bien faut-il opérer un « mixte » entre financement socialisé et assurance individuelle ?

Ce premier débat devrait être pour l'essentiel déjà tranché, dans la mesure où les membres du conseil de la CNSA, qui représentent tout le spectre des personnes et des structures intervenant dans le champ de la dépendance, ont eux-mêmes, à la quasi-unanimité, admis que la dépendance relève d'une architecture à deux étages comprenant un socle solidaire et un niveau complémentaire de type assurantiel.

La mission prône donc la mise en place d'un système mixte de financement de la dépendance.

Elle rappelle une nouvelle fois son attachement à un niveau élevé de solidarité dans le financement de la prise en charge du risque dépendance.

Sur cette base, deux modalités d'intervention seraient théoriquement envisageables pour les produits d'assurance :

à titre complémentaire, dans le champ des biens et services liés à la perte d'autonomie, en supplément du socle des prestations considérées comme essentielles qui seraient, en tout état de cause, prises en charge par la solidarité nationale seule ;

- ou bien de façon combinée avec la couverture solidaire, ces produits d'assurance étant appelés à intervenir au sein même du socle de prestations essentielles en étant mixés avec les ressources dégagées sur fonds publics ; dans ce cadre, la clé de répartition entre couverture publique et couverture privée du risque a vocation à différer selon la situation des personnes, en fonction de deux critères principaux qui sont la capacité de financement du bénéficiaire (évaluée à partir de son revenu, mais aussi de son patrimoine) et son degré de dépendance évalué médicalement.

Les réflexions de la mission se situent clairement au niveau de la seconde branche de cette alternative. La solidarité publique, on l'a vu dans le cadre de la deuxième partie du présent rapport, ne pourra pas tout prendre en charge et des choix devront donc être opérés au profit des plus bas revenus.

Dès lors, la question posée n'est pas de savoir quelles aides doivent être assumées directement à partir des ressources personnelles de la personne dépendante, mais comment on parvient à une articulation efficace entre les deux modalités de financement, dans le cadre d'un partenariat public-privé pour assurer la couverture du risque de perte de l'autonomie.