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Construire le cinquième risque : le rapport d'étape (rapport)

 

3. Une formule qui présente de nombreux avantages

Ce mécanisme présente donc plusieurs avantages aux yeux de la mission :

- il ne s'apparente pas à la récupération sur succession dès lors qu'il résulte d'un choix clair et ex ante du bénéficiaire ;

- il ne remet pas en cause le caractère universel de l'Apa et la modicité du gage ne revêt pas de caractère confiscatoire ;

- il présente un intérêt budgétaire certain - 800 millions d'euros en 2012 et 1,1 milliard d'euros à compter de 2013, en régime de croisière -, qui permet à la mission, d'une part, de présenter des mesures tendant à améliorer la qualité de la prise en charge des personnes âgées dépendantes (relèvement ciblé des plafonds d'aides pour les personnes isolées ou atteintes de maladies neurodégénératives prises en charge à domicile), d'autre part, de pallier l'insuffisance de recettes d'Apa pour couvrir les dépenses (500 millions d'euros à l'horizon 2012). Ce faisant, il contribuerait à renforcer l'équité et la soutenabilité de notre système de prise en charge de la dépendance ;

- enfin, il constitue également une incitation, sur le long terme, à la souscription de produits d'épargne ou de prévoyance en matière de dépendance, ce qui est particulièrement important dans une logique économique engagée sur longue période.