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Construire le cinquième risque : le rapport d'étape (rapport)

 

B. UNE CHARGE NÉANMOINS LOURDE POUR LES FAMILLES

L'effort public consacré à la prise en charge de la dépendance ne doit cependant pas masquer un effort privé également important. Celui-ci prend deux formes : d'une part, les restes à charge des familles, d'autre part, le recours à l'assurance privée.

1. Des restes à charge importants

A domicile, le reste à charge des familles s'explique par plusieurs éléments :

- tout d'abord, le plafonnement des plans d'aide de l'Apa à domicile et leur « saturation » : les plans d'aide ne peuvent en effet dépasser un montant maximum fixé par un barème arrêté au niveau national. Ce montant est calculé, pour chaque groupe iso-ressources (Gir) à partir du montant de la majoration pour tierce personne de la sécurité sociale, soit 1 010,82 euros par mois depuis le 1er janvier 2008. Or, comme cela sera développé plus loin30(*), ces plafonds sont souvent atteints pour les personnes lourdement dépendantes ;

Le plafonnement des plans d'aide d'Apa à domicile

(en euros)

 

Montant mensuel maximum

des plans d'aide d'Apa au 1er janvier 2008

Gir 1

1 208,94

Gir 2

1 036,19

Gir 3

777,32

Gir 4

518,55

Source : Drees, « L'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation
du handicap au 31 décembre 2007 », Etudes et résultats n° 637, mai 2007

-  ensuite, le « ticket modérateur » de l'Apa à domicile : en effet, si l'Apa n'est pas soumise à conditions de ressources, son calcul tient compte des revenus du bénéficiaire et une participation éventuelle peut être laissée à sa charge. Nulle si les revenus mensuels sont inférieurs à 677,25 euros, la participation des bénéficiaires31(*) varie ensuite progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide ;

enfin, le mode d'indexation a minima des plafonds des plans d'aide : comme cela sera précisé plus loin32(*), les montants des plafonds des plans d'aide, en l'état actuel du droit, ne sont revalorisés qu'à hauteur de l'inflation. Or, dans certains cas, le coût des prestations prises en charge dans le cadre de ces plans peut augmenter beaucoup plus rapidement que l'indice des prix. Les revalorisations des plafonds des plans d'aide ne permettent donc pas, dans ce cas de figure, de compenser les augmentations des tarifs pratiqués par certaines structures associatives et obligent ainsi les bénéficiaires à réduire le volume des prestations proposées, notamment le nombre d'heures d'aide à domicile.

Quant au reste à charge des familles lorsque la personne âgée dépendante est placée en établissement, il s'explique par :

- d'une part, le « ticket modérateur » de l'Apa acquitté par les résidents et correspondant au tarif des Gir 5 et 6 (quatre à cinq euros par mois en moyenne) ; même s'il est à noter que le cas de figure reste relativement rare, comme dans le cadre de l'Apa à domicile, une participation peut également être laissée à la charge du bénéficiaire ; le montant de cette participation, qui s'ajoute au ticket modérateur, est calculé en fonction de ses revenus et de son Gir de rattachement, ainsi que des tarifs dépendance de l'établissement. En effet, dans chaque établissement, il existe trois tarifs dépendance correspondant respectivement aux Gir 1 et 2, aux Gir 3 et 4 et aux Gir 5 et 6 ;

Le « ticket modérateur » de l'Apa en établissement
et la participation éventuelle demandée au bénéficiaire

Revenu du bénéficiaire

Calcul de sa participation mensuelle

Revenu inférieur à 2,21 fois le montant de la majoration pour tierce personne (soit 2 233,9 euros depuis le 1er janvier 2008).

Participation fixe, égale au montant du tarif dépendance de l'établissement pour les Gir 5 et 6 (ticket modérateur).

Revenu compris entre 2,21 et 3,4 fois le montant de la majoration pour tierce personne (soit respectivement 2 233,9 euros et 3 436,8 euros depuis le 1er janvier 2008).

Participation égale au montant du tarif dépendance pour les Gir 5 et 6 (ticket modérateur), auquel s'ajoute, selon le niveau de revenu, entre 20 % et 80 % du tarif dépendance de l'établissement correspondant au Gir du bénéficiaire.

Revenu supérieur à 3,4 fois le montant de la majoration pour tierce personne (soit 3 436,8 euros depuis le 1er janvier 2008).

Participation fixe, égale au montant du tarif dépendance pour les Gir 5 et 6 (ticket modérateur), auquel s'ajoutent 80 % du tarif dépendance de l'établissement correspondant au Gir du bénéficiaire.

Source : Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité

- d'autre part, le tarif hébergement acquitté par la personne âgée résidante qui ne remplit pas les conditions d'octroi de l'aide sociale à l'hébergement (ASH). Il s'agit de la part la plus substantielle des restes à charge des familles en établissement.

* 30 Cf. pages 144-145 du présent rapport.

* 31 Si les revenus mensuels sont inférieurs à 0,67 fois le montant de la majoration tierce personne (soit 677,25 euros depuis le 1er janvier 2008), la participation des bénéficiaires est nulle. Elle varie ensuite progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide, si les revenus sont compris entre 0,67 fois et 2,67 fois la majoration pour tierce personne (soit respectivement 677,25 euros et 2 698,88 euros au 1er janvier 2008). Elle est égale à 90 % du montant du plan d'aide, si les revenus sont supérieurs à 2,67 fois la majoration pour tierce personne (soit 2 698,88 euros au 1er janvier 2008).

* 32 Cf. page 145 du présent rapport.