Débat d'orientation des finances publiques : 2009, tournant de la législature

b) 6 milliards d'euros en 2012, ce sont les économies que la RGPP a permis d'identifier

Les économies issues des décisions du conseil de modernisation des politiques publiques, et des trois premières phases de la révision générale des politiques publiques (RGPP), s'établissent à 7,7 milliards d'euros bruts , avant restitution de 50 % des économies sur la masse salariale aux fonctionnaires de l'Etat, et donc à 6 milliards d'euros nets .

Le périmètre actuel de la RGPP se concentre sur dépenses de personnel de l'Etat (86 milliards d'euros), sur l'investissement hors équipement militaire (environ 2,5 milliards d'euros), les interventions hors politiques sociales (c'est-à-dire les prestations aux ménages : allocation adulte handicapé, allocation parent isolé, aide personnalisée au logement), pour environ 50 milliards d'euros, et les dépenses de fonctionnement, y compris les subventions aux opérateurs, soit environ 35 milliards d'euros.

Au total, le périmètre RGPP s'établit à 173,5 milliards d'euros, soit environ 50 % du périmètre de la norme de dépense élargie. Par définition, la fraction de la masse salariale consacrée aux cotisations sociales et aux pensions, de l'ordre de 40 milliards d'euros, ainsi que la charge de la dette, qui s'est établie à 39,6 milliards d'euros en 2007, ne peuvent fait l'objet de mesures au titre de la RGPP. Les économies à attendre sur ces deux postes de dépenses ne seront que la conséquence à moyen terme, d'une part des réductions d'effectifs, et d'autre part du redressement des comptes publics.

Les économies à attendre des premières mesures RGPP ^{28 ( * )}

	LFI 2008	Economies à l'horizon 2012	Taux
Masse salariale	86	3,5	4,1 %
Interventions + investissement	52,5	2	3,9 %
fonctionnement (y compris subventions aux opérateurs)	35	2,2	6,3 %
Total du périmètre RGPP	173,5	7,7	4,5 %

Source : ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

S'agissant de l'équipement militaire, le livre blanc sur la défense ne prévoit à proprement parler d'économies, puisqu'il s'agit en l'espèce de respecter la norme « zéro volume ».

Si l'on considère que 50 % des 3,5 milliards d'euros d'économies réalisées sur la masse salariale seront restituées aux fonctionnaires, les économies nettes attendues à ce stade de la RGPP s'établissent à 6 milliards d'euros . Bien que substantielles, puisqu'elles représentent 4,5 % du périmètre audité , elles ne permettent pas de « documenter » le respect de la norme de dépense élargie qui exige pour être tenue un effort de 35 milliards d'euros. La future loi de programmation pluriannuelle des finances publiques devra en assurer une première traduction.

Il faut donc aller plus loin, ce qui conduit à souhaiter d'urgence une RGPP sur les dépenses non encore examinées, au demeurant peu nombreuses, puisqu'il s'agit essentiellement des dépenses d'intervention sociale, qui feraient l'objet d'une analyse globale conjointe avec certaines dépenses de sécurité sociale, et des prélèvements sur recettes. L'écart entre les économies issues de la RGPP, qui restent encore « à faire » et l'effort nécessaire sur le budget de l'Etat est important.

Cet effort est particulièrement compliqué par la montée en puissance des dépenses contraintes sur la période 2009-2011, comme le montre le graphique ci-dessous. Les dépenses de pensions resteraient ainsi particulièrement dynamiques sur les trois années de la programmation (environ 7 % par an en euros courants), du fait de facteurs démographiques structurels et des revalorisations liées à l'inflation (y compris le rattrapage opéré au titre de l'année 2008). Elles progresseraient de l'ordre de 2 à 2,75 milliards d'euros par an. La progression des prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne serait de l'ordre de 1 milliard d'euros sur la période de 3 ans.

Décomposition de l'évolution annuelle des dépenses de l'Etat

(en %)

Source : rapport du gouvernement pour le débat d'orientation sur les finances publiques 2009

Evolution prévue des différents postes du budget de l'Etat 2008-2011

(en milliards d'euros et en %)

	LFI 2008 (en milliards d'euros)	Progression moyenne annuelle 2008-2011
		En milliards d'euros	% en volume
Charge de la dette Pensions Dépenses de personnel hors pensions Autres dépenses Prélèvements sur recettes	41 34 86 111 70	1 à 2,5 2 à 2,75 0 à 0,5 0 à 1 1 à 1,5	2 % à 4,5 % 4 % à 6,5 % - 2 % à -1,5 % - 2 % à - 1 % - 1,5 % à 1,5 %
Total	341	6 à 7	0 %

Source : rapport du gouvernement pour le débat d'orientation sur les finances publiques 2009

* ²⁸ Votre commission des finances n'a pas encore obtenu le détail des économies issues de la RGPP par mission.