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Débat d'orientation des finances publiques : 2009, tournant de la législature

 

B. LA RÉDUCTION DES « NICHES » FISCALES ET SOCIALES : UN DOUBLE IMPÉRATIF ÉCONOMIQUE ET BUDGÉTAIRE

Votre rapporteur général partage entièrement l'affirmation du gouvernement dans son rapport pour le débat d'orientation sur les finances publiques selon lequel « une hausse de la pression fiscale ne saurait constituer une solution alors que notre pays compte déjà un taux de prélèvements obligatoires parmi les plus élevés de l'Union européenne, qui pèse sur la croissance ».

Mais ce principe essentiel de précaution économique risque d'être mis à mal par les réalités budgétaires si les résultats en dépenses apparaissaient moindres que nécessaire.

D'ores et déjà, derrière la nécessaire révision des niches se cache parfois la tentation de trouver un « gisement budgétaire », sans avoir à l'esprit que la remise en cause de la dépense fiscale n'est qu'une modalité douce d'augmentation des prélèvements obligatoires.

1. Une dynamique des prélèvements obligatoires tempérée par le développement des niches et des baisses d'impôt

En absence de développement de la dépense fiscale depuis 2000, et de baisses des taux de certains impôts, le taux de prélèvements obligatoires s'établirait en France à 46,3 % du PIB, au lieu des 43,3 % constatés en 2007. Mais, à ce prix élevé, les finances publiques se trouveraient en situation d'équilibre.

a) Une stabilisation des prélèvements obligatoires qui s'explique par les quelque 60 milliards d'euros de dépenses fiscales nettes décidées depuis 2000

La part des prélèvements obligatoires dans le PIB apparaît globalement stable depuis le milieu des années 1980, comme l'indique le graphique ci-après. Le taux de prélèvements obligatoires était de 43,3 % en 2007.

La part des prélèvements obligatoires dans le PIB

(en points de PIB)

Source : Insee

La direction générale du trésor et de la politique économique (DGTPE) publie régulièrement des estimations des « mesures nouvelles » sur les prélèvements obligatoires, c'est-à-dire de l'impact global, sur l'année concernée, de l'ensemble des modifications du droit ayant infléchi les prélèvements obligatoires, à la hausse comme à la baisse.

Ce concept de « mesures nouvelles » correspond donc exclusivement à la variation des prélèvements obligatoires qui dépend de l'action du gouvernement. Il neutralise l'impact de la croissance du PIB.

Comme le montre le graphique ci-après, les prélèvements obligatoires seraient aujourd'hui supérieurs de 3 points de PIB (soit environ 60 milliards d'euros) par rapport à ce qu'ils seraient s'il n'y avait pas eu de mesures nouvelles depuis 1999. Autrement dit, les différentes mesures nouvelles prises par les gouvernements successifs depuis 1999 ont conduit à une réduction, par rapport à l'évolution spontanée des recettes publiques, d'environ 60 milliards d'euros.

Si aucun allégement de prélèvements obligatoires n'avait eu lieu depuis 1999, le taux de prélèvements obligatoires s'établirait à 46,3 % du PIB, et les administrations publiques (déficitaires en 2007 de 2,7 points de PIB, soit 50,3 milliards d'euros) se trouveraient donc en excédent.

Cette hypothèse d'un excédent budgétaire se conçoit toutes choses égales par ailleurs, c'est-à-dire en considérant qu'une hausse des impôts n'a pas d'impact sur la croissance...

Les « mesures nouvelles » sur les prélèvements obligatoires de 1999 à 2008, selon le gouvernement

(en points de PIB)

Sources : rapport économique, social et financier pour 2004 (années 1999 à 2001), données transmises par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et publiées dans le tome II du rapport d'information de M. Philippe Marini sur le débat d'orientation budgétaire pour 2008 (n° 60, 2007-2008) (années 2002 à 2008)

Ces 60 milliards d'euros se décomposent de la façon suivante :

- de 1999 à 2002, les prélèvements obligatoires ont été allégés chaque année, pour un montant cumulé de 2,3 points de PIB (soit près de 50 milliards d'euros) ;

- de 2003 à 2006, les prélèvements obligatoires ont été alourdis chaque année, pour un montant cumulé de 0,6 point de PIB (environ 10 milliards d'euros) ;

- en 2007 et 2008, les prélèvements obligatoires doivent être réduits, pour un montant cumulé de 1,1 point de PIB (environ 20 milliards d'euros).