b) Les principaux allégements intervenus depuis 2002
(1) La précédente législature : des mesures nouvelles nettes de l'ordre de 10 milliards d'euros
Les principaux allégements fiscaux et sociaux de la précédente législature (2002-2007), de l'ordre de 30 milliards d'euros, se sont répartis de la façon suivante :
- 16 milliards d'euros d'allégements fiscaux en faveur du pouvoir d'achat ;
- 5 milliards d'euros d'allégements de charges sociales ;
- 8 milliards d'euros d'allégements fiscaux en faveur de l'emploi et de la compétitivité.
Ces 30 milliards d'euros correspondent aux seuls allégements.
Or en prenant en compte aussi les alourdissements, on parvient à un total des mesures nouvelles (allégements, mais aussi alourdissements) sur les prélèvements obligatoires réalisées par la précédente législature, de seulement 0,5 point de PIB, soit 10 milliards d'euros .
(2) La loi TEPA : des allégements de prélèvements obligatoires de 12,9 milliards d'euros, selon le gouvernement
Le coût de la loi TEPA pour l'ensemble des administrations publiques serait désormais de 12,9 milliards d'euros en régime de croisière. Selon les estimations fournies par le gouvernement, le coût de la loi TEPA en 2007 a été de 1 milliard d'euros. En 2008, les mesures nouvelles trouvant à s'appliquer devaient coûter 6,5 milliards d'euros de plus, de sorte qu'en 2008, les recettes devaient être inférieures de 7,5 milliards d'euros à ce qu'elles seraient si la loi TEPA n'avait pas été adoptée.
c) Des allégements fiscaux nets de l'ordre de 40 milliards d'euros depuis 2000 et de 80 milliards d'euros depuis 1990
(1) L'évaluation globale
Il n'existe pas d'estimation, sur longue période, des mesures nouvelles sur les seules recettes fiscales . Il est cependant possible d'évaluer ces mesures nouvelles, par une approche économétrique simple 31 ( * ) .
Selon cette approche - qui permet, dans le cas des recettes fiscales, de remonter plus loin dans le temps que dans le cas des prélèvements obligatoires, les mesures nouvelles ont réduit les recettes fiscales :
- d'environ 2 points de PIB (soit 40 milliards d'euros) depuis 2000 (à comparer aux 3 points de PIB environ indiqués ci-avant, soit 60 milliards d'euros, dans le cas des seuls prélèvements obligatoires), dont seulement 0,4 point de PIB (soit 8 milliards d'euros) de 2002 à 2007 ;
- d'environ 4 points de PIB (soit 80 milliards d'euros) depuis 1990.
Les « mesures nouvelles » sur les seules recettes fiscales de 1999 à 2008, d'après les données transmises par le gouvernement
(en points de PIB)
Sources : (1) D'après les élasticités annuelles des recettes fiscales au PIB, transmises par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et publiées dans le tome II du rapport d'information de M. Philippe Marini sur le débat d'orientation budgétaire pour 2008 (n° 60, 2007-2008) ; (2) Sources du graphique précédent
(2) Les principaux allégements d'impôts depuis 2002
Les principaux allégements fiscaux de la précédente législature depuis 2002 , de l'ordre de 25 milliards d'euros, se sont répartis de la façon suivante :
- 16 milliards d'euros d'allégements fiscaux en faveur du pouvoir d'achat ;
- 8 milliards d'euros d'allégements fiscaux en faveur de l'emploi et de la compétitivité.
Ces quelque 25 milliards d'euros correspondent aux seuls allégements , ce qui explique que leur montant cumulé soit nettement supérieur au total des mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires réalisées par la précédente législature. Ceux-ci sont en effet de l'ordre de 0,4 point de PIB, soit 8 milliards d'euros, après prise en compte d'alourdissements concomitants d'autres impôts .
Par ailleurs, le gouvernement évalue les allégements fiscaux à environ 7 milliards d'euros en 2007 , en quasi-totalité du fait de mesures adoptées par la précédente législature, et 10 milliards d'euros en 2008 . En 2007 la principale mesure est la réforme du barème de l'impôt sur le revenu (environ 4 milliards d'euros) ; en 2008 il s'agit essentiellement de la loi TEPA (environ 7,5 milliards d'euros, contre 12,9 milliards d'euros en « régime de croisière »).
* 31 Dans le cadre de la préparation du débat d'orientation budgétaire pour 2008, le gouvernement a fourni une estimation de l'élasticité des recettes fiscales au PIB pour chaque année depuis 1990. L'élasticité est le ratio entre le taux de croissance « spontané » des recettes fiscales (c'est-à-dire en neutralisant les mesures nouvelles) et du taux de croissance du PIB en valeur. Par exemple, une élasticité de 0,5 signifie que les recettes fiscales augmentent deux fois moins vite que le PIB en valeur, et une élasticité de 1 qu'elles augmentent à la même vitesse que le PIB en valeur. Il est possible, à partir de cette élasticité, du taux de croissance annuel du PIB, et du montant des recettes fiscales en début de période, de calculer ce qu'auraient été les recettes fiscales en l'absence de mesures nouvelles.