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Débat d'orientation des finances publiques : 2009, tournant de la législature

 

4. Une aggravation du déficit résultant d'allégements fiscaux antérieurs à la loi TEPA

Plutôt que de voir en quoi l'exécution 2007 s'écarte des prévisions initiales du gouvernement, il est plus intéressant de s'interroger sur les grands facteurs d'évolution du solde public en 2007, pour déterminer les causes de l'aggravation du déficit.

En fait, l'aggravation du déficit en 2007 s'explique simplement : il s'agit essentiellement de la conséquence des allégements de prélèvements obligatoires antérieurs à la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite TEPA.

Ainsi, selon le gouvernement, la loi TEPA n'a coûté que 1 milliard d'euros en 2007. Les autres allégements nets de prélèvements obligatoires, qui se sont élevés à environ 8 milliards d'euros, ont concerné en quasi-totalité l'Etat, avec en particulier7(*):

- 4 milliards d'euros pour la réforme du barème de l'impôt sur le revenu ;

- 1 milliard d'euros pour la réforme de la prime pour l'emploi.

La réforme de la taxe professionnelle réalisée par la loi de finances initiale pour 2006 a par ailleurs allégé les prélèvements obligatoires de 2007 d'un milliard d'euros.

La croissance du PIB a été de 2,2 % en 2007, soit égale à son potentiel. Aussi, le 0,3 point d'augmentation du déficit ne peut-il s'expliquer par la faible croissance du PIB.

Le 0,3 point d'augmentation du déficit public provient de deux phénomènes en sens inverse :

- d'un côté, les prélèvements obligatoires ont continué d'augmenter spontanément plus rapidement que le PIB, ce qui a réduit le déficit public de 0,1 point de PIB ;

- de l'autre, le déficit public a été fortement accru par les mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires, évaluées à 0,7 point de PIB à l'automne 2007, ce phénomène n'étant que partiellement compensé par la baisse de la part des dépenses publiques dans le PIB, de 0,3 point. Ainsi, l' « effort structurel », correspondant à ces deux phénomènes, c'est-à-dire à la part de l'évolution du solde public dépendant de l'action du gouvernement, a consisté en 2007 en une dégradation du solde public de 0,4 point de PIB.  

Comme les années précédentes, l'augmentation du déficit s'explique donc essentiellement non par la faible croissance du PIB, mais par l'action du gouvernement en matière de finances publiques.

Décomposition, par votre commission des finances, de l'évolution du solde public

(en points de PIB)

 

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008 (PLF 2008)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

DOB 2008

PLF 2008

Exécution

 

Evolution du solde conjoncturel

0,6

0,9

-0,2

-0,6

-0,6

0,1

-0,2

-0,1

0

-0,1

0

0

Maîtrise de la dépense

-0,4

0,1

0,2

-0,5

-0,1

-0,1

-0,2

0,4

0,6

0,4

0,3

0,5

Mesures sur les prélèvements obligatoires

-0,3

-1

-0,9

-0,4

0,2

0,1

0,4

0

-0,4

-0,7

-0,7*

-0,4

Evolution du solde structurel dépendant de la politique du gouvernement (« effort structurel »)

-0,7

-0,9

-0,7

-0,9

0,1

0

0,2

0,4

0,2

-0,3

-0,4

0,1

Elasticité des prélèvements obligatoires au PIB

1,2

0,2

0,6

-0,3

-0,4

0,2

0,3

0,4

0,2

0,5

0,1

0,1

Evolution des recettes hors prélèvements obligatoires

-0,2

0,1

0,2

0,1

-0,1

0,1

0,5

-0,2

-0,1

0,1

0

-0,2

Evolution du solde structurel ne dépendant pas de la politique du gouvernement

1

0,4

0,8

-0,1

-0,5

0,3

0,7

0,1

0

0,6

0,1

0

EVOLUTION DU SOLDE :

Solde public notifié

-1,8

-1,5

-1,5

-3,1

-4,1

-3,6

-2,9

-2,4

-2,4

-2,4

-2,7

-2,3

En milliards d'euros

-24,1

-21,0

-23,2

-48,7

-65,4

-59,6

-50,4

-42,6

-

-

-50,3

-

Evolution du solde public

0,3

0

-1,7

-0,9

0,5

0,7

0,5

0

0

-0,3

0,4

Evolution du solde structurel

0,3

-0,5

0,1

-1

-0,4

0,3

0,9

0,5

0,2

0,3

-0,3

0,1

* Par convention, on suppose que les mesures nouvelles en 2007 sont égales à celles prévues dans le rapport économique, social et financier pour 2008.

Sources : commission des finances du Sénat, d'après l'Insee et les principaux documents budgétaires

* 7 Rapport du gouvernement relatif aux prélèvements obligatoires pour 2007.