B. LA RELATION AVEC LE SERVICE DE L'ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE (SADJPV)
Le service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville (SADJPV), créé en 2002 et désormais rattaché au Secrétariat général du ministère de la justice, est l'ordonnateur des dotations d'AJ destinées à chaque barreau et versées aux CARPA.
Dans le cadre de la négociation budgétaire et de la préparation de la loi de finances initiale, il assure le calcul de la dotation prévisionnelle des crédits d'AJ.
Il lui revient, en outre, un contrôle a posteriori de la liquidation des rétributions versées aux avocats par les CARPA.
C. LE CONTACT AVEC LES JURIDICTIONS, VIA LE BUREAU DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE (BAJ) ET LE GREFFE
Les CARPA entretiennent une double relation avec les juridictions.
Le BAJ , établi au siège de chaque tribunal de grande instance (TGI) ou institué auprès de la Cour de cassation, du Conseil d'Etat ou des Commissions des recours des réfugiés, prononce l'admission (ou la non-admission) à l'AJ, qu'elle soit totale ou partielle.
Les décisions rendues par le BAJ conditionnent donc le volume d'affaires traitées à l'AJ par les avocats réunis au sein du barreau concerné et déterminent, en conséquence, le montant des rétributions qui seront versées aux avocats par les CARPA.
Le greffe de la juridiction assure, pour sa part, le contrôle de l'exécution du service fait pour tout ce qui concerne l'AJ en délivrant les attestations de fin de mission (AFM).