B. LE CONTRÔLE EXTERNE OPÉRÉ PAR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE
A la fin de chaque année, la CARPA doit soumettre des états liquidatifs à la Chancellerie , après signature du commissaire aux comptes.
Toutefois, ce mode de contrôle présente une relative déficience . En effet, il ne peut avoir d'effet immédiat puisque le versement des dotations initiales par le SADJPV pour l'année n s'effectue avant la réception des états liquidatifs certifiés de l'exercice n-1. Dans ces conditions, si des observations, des réserves ou un refus de certification justifiés par des paiements supérieurs aux sommes véritablement dues sont communiqués à la Chancellerie, l'ajustement sur les montants versés ne peut avoir lieu, en fonction de la consommation des crédits, qu'au second semestre de l'exercice n (lors du versement de la dotation d'ajustement) ou au moment du calcul de la dotation initiale pour l'exercice n+1.
En outre, le SADJPV souffre d'un déficit de personnel pour mettre efficacement en oeuvre le contrôle qui lui incombe : les effectifs de son bureau de l'AJ sont majoritairement consacrés aux questions juridiques et les opérations de contrôle sont manifestement considérées comme subsidiaires.
Au total, le SADJPV ne paraît pas en mesure d'opérer un contrôle absolument efficace ni sur les rétributions versées aux avocats, ni sur les frais de gestion et leur couverture par les produits financiers des CARPA .
En 2008, l'effectif du SADJPV s'élève à 41 emplois équivalents temps plein travaillé (ETPT), dont 10 ETPT affectés au bureau de l'AJ. Au sein de ce bureau, le pôle financier comprend un chef de bureau, un adjoint, deux agents de catégorie A, un agent de catégorie B et deux agents de catégorie C. Selon la Cour des comptes, la mission de contrôle occupe 1,3 ETPT et la mission de versement des dotations 0,7 ETPT.
Afin de rendre plus opérant le contrôle externe opéré par la Chancellerie, votre rapporteur spécial s'interroge sur l'opportunité d'un renforcement des effectifs du SADJPV .