VII. LE REGROUPEMENT SOUHAITABLE DES CARPA
Dans un univers judiciaire qui évolue aujourd'hui rapidement , il serait plus que surprenant que les CARPA fassent le choix du statu quo . Tel n'est d'ailleurs pas le cas, puisque certains regroupements entre CARPA ont déjà eu lieu.
Dans son rapport précité « L'aide juridictionnelle : réformer un système à bout de souffle », votre rapporteur spécial préconisait l'amplification de ce mouvement de concentration . A la lumière du rapport de la Cour des comptes, cette conclusion prend encore plus de sens.
A. UN MOUVEMENT DÉJÀ ENGAGÉ
Pour 182 barreaux, la profession d'avocat compte 150 CARPA. Parmi ces CARPA, on dénombre 12 CARPA issues de regroupements , concernant 43 barreaux . Ces regroupements concernent au total 8.259 avocats aujourd'hui.
Deux schémas ont présidé à ces regroupements. Soit la CARPA résulte d'une absorption (7 CARPA sur 12), soit elle trouve son origine dans un processus de « création-fusion » (5 CARPA sur 12).
Un tel regroupement se traduit par la constitution ou le maintien d'une CARPA, entité juridique unique, et par la dissolution des CARPA regroupées.
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Les regroupements de CARPA Le rapport de la Cour des comptes rappelle la liste des CARPA ayant fait l'objet d'un regroupement : - Cour d'appel d'Agen (Agen, Auch, Cahors et Marmande) ; - CARPA des Alpes (Grenoble, Gap, Montbrison et Vienne) ; - CARPA Anjou-Maine (Angers, Le Mans, Laval et Saumur) ; - CARPA du Sud-Ouest (Bordeaux, Bergerac, Libourne et Angoulême) ; - CARPA Normandie (Caen, Alençon, Argentan, Avranches, Cherbourg et Coutances) ; - CARPA de Chambéry (Chambéry et Belley) ; - CARPA de Lyon (Lyon et Privas) ; - CARPA de Montpellier (Montpellier, Mende, Millau et Alès) ; - CARPA de Rennes (Brest, Rennes, Dinan, Guingamp, Morlaix, Quimper) ; - CARPA de Seine-Normandie (Rouen et Bernay) ; - CARPA de Saint-Quentin (Saint-Quentin et Péronne) ; - CARPA Toulouse Midi-Pyrénées (Toulouse, Rodez, Saint-Gaudens). Le dernier regroupement date de 2007 et concerne la CARPA Anjou-Maine. |
Outre une logique géographique évidente, on constate une tendance au regroupement autour de certains « pôles » attractifs , comme par exemple la CARPA des Alpes (autour de la CARPA de Grenoble), la CARPA de Rennes, de Toulouse ou de Montpellier.
B. UN PROCESSUS DEVANT SE POURSUIVRE EN TENANT NOTAMMENT COMPTE DES CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE
Les regroupements de CARPA présentent plusieurs avantages qu'il convient d'exploiter.
Tout d'abord, ces regroupements permettent de jouer sur des effets d'échelle pour mieux amortir les coûts fixes et les frais de fonctionnement . Ils offrent donc une réponse crédible au souci de certaines CARPA de voir leurs produits financiers décliner et à leur crainte de ne plus pouvoir couvrir leurs frais de fonctionnement ( cf. supra , partie V-B).
Dans cette perspective, le rapport de la Cour des comptes teste l'hypothèse selon laquelle des économies d'échelle peuvent être réalisées à partir d'une taille critique, permettant ainsi de réduire le coût moyen de gestion par dossier. Le résultat de ce test ne parvient pas à établir statistiquement un lien entre le nombre de missions rétribuées et le coût de gestion unitaire. Toutefois, la Cour des comptes conclut à « une relation plus évidente entre le coût de gestion par dossier et le nombre de missions rétribuées pour les CARPA gérant plus de 15.000 rétributions par an, à la seule exception de la CARPA de Paris ».
Par ailleurs, le regroupement des CARPA permet tout à la fois de préserver l'expertise en matière de gestion de fonds , acquise au fil du temps par certaines CARPA, et de la valoriser plus largement.
Si ce mouvement de concentration paraît donc souhaitable, la réflexion à son sujet ne peut toutefois faire l'économie des conséquences de la réforme de la carte judiciaire engagée en 2007.
Votre rapporteur spécial estime que la « carte » des CARPA devra, en effet, s'adapter à l'évolution du maillage du territoire par les juridictions .
Par ailleurs, l'audition pour suite à donner , conduite par votre commission des finances, le 29 octobre 2008, a permis de dégager une ligne d'horizon claire dans la perspective de ces regroupements de CARPA.
Dans la lettre de transmission du rapport de la Cour des comptes, le Premier Président, M. Philippe Séguin, suggère que « la création, sous la houlette de la profession, d' un organisme unique de paiement des rétributions des avocats au niveau national pourrait être envisagée » ( cf. infra , Annexe 1). Suite à l'audition menée le 29 octobre 2008, cette perspective ne paraît pas en mesure de rencontrer l'assentiment de la profession d'avocat. En la matière, la crainte d'un éloignement excessif des acteurs de terrain semble, à votre rapporteur spécial, devoir être entendue avec beaucoup d'attention .
En revanche, le niveau de la Cour d'appel tend à s'imposer comme l'échelon pertinent de regroupement . Votre rapporteur spécial juge souhaitable de travailler, dans chacun des ressorts d'appel, à l'émergence d'une CARPA réunissant les CARPA existantes aujourd'hui, sur la base du volontariat. Cette solution paraît, en effet, en mesure de concilier à la fois les avantages attendus du mouvement de concentration des caisses et les légitimes préoccupations de proximité exprimées par la profession d'avocat au regard de l'organisation des caisses.