III. VERS UNE RÉDUCTION STRUCTURELLE DE LA DETTE PUBLIQUE ?
La programmation financière pour 2012 dessine une trajectoire de baisse continue et prononcée de la dette publique, au moyen d'une élévation structurelle du taux d'autofinancement des administrations publiques .
Cette orientation manifeste un choix financier , dont l'équilibre est incertain.
Ses effets économiques peuvent être appréciés diversement selon les enchaînements qui pourraient l'accompagner, enchaînements qui ne sont pas indifférents aux mesures économiques qui pourraient accompagner la stratégie de désendettement public.
A. UNE RÉDUCTION DU POIDS DE L'ENDETTEMENT PUBLIC RÉSULTANT D'UNE HAUSSE DE L'AUTOFINANCEMENT DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
1. La perspective d'une réduction structurelle de la dette publique
Dans la programmation pluriannuelle des finances publiques , le poids de la dette publique dans le PIB recule continûment sous l'effet d'une « amélioration » structurelle du solde public. C'est la réduction des dépenses publiques, qui en constitue le support principal. Elle est entièrement consacrée au désendettement des administrations publiques , qui est donc l'objectif essentiel de la politique budgétaire .
Le ratio dette publique/PIB, qui, avec 65,3 % prévu en 2008, excède le plafond européen de 60 %, diminue de 3,5 points de PIB pour rejoindre 61,8 % du PIB en 2012 63 ( * ) .
Après une augmentation en 2009 (+ 0,7 point de PIB), le recul s'amorce et s'amplifie.
Le niveau relatif de la dette publique est ainsi allégé de 5,4 %, soit un objectif moins ambitieux que dans la programmation précédente où le recul s'élevait, même dans le « scénario bas » de croissance économique, alors imaginé à 10 % .
Ces résultats proviennent de ce que le solde public atteint un niveau stabilisant la dette publique à partir de 2010 et « s'améliore » continûment pour, combiné avec une hausse en accélération du PIB (dénominateur du ratio), provoquer une diminution du rapport de la dette publique au PIB allant en s'amplifiant.
En revanche, le rapport économique, social et financier relève que la trajectoire qu'il décrit n'est pas dépendante de cessions nettes d'actifs publics qui n'interviendraient que si les conditions de marché le permettaient .
La réduction du poids de la dette publique dans le PIB décrite dans la programmation proviendrait, principalement, d'un ajustement structurel du déficit public, la composante conjoncturelle de la variation du besoin de financement public étant présentée comme marginale et d'effet contraire (+ 0,1 point de dette supplémentaire de 2009 à 2012, en cumulé). Elle pourrait donc être vue comme structurelle.
* 63 Et 59,1 % en 2013.