III. UN ETAT À CONSTRUIRE

A. UN ÉTAT DE DROIT EN DEVENIR

1. Un système judiciaire en construction

La justice a encore des moyens limités au Kosovo et la confiance de la population dans le système judiciaire est relativement faible.

Le Kosovo n'a pas encore de Cour constitutionnelle et trois systèmes juridiques coexistent : la loi de l'ex-Yougoslavie, les règlements adoptés par la MINUK et la loi kosovare adoptée depuis la déclaration d'indépendance.

Des lois sur la procédure et l'exécution des sanctions pénales ont été adoptées entre mars et mai 2008 afin notamment de confier des affaires aux juges et procureurs d'EULEX.

Toutefois, il reste des difficultés non négligeables, notamment pour la protection des témoins, dans un pays dont les dimensions réduites induisent des liens sociaux très étroits et une vulnérabilité des témoins. Les crimes de guerre sont instruits par des juges et procureurs internationaux, mais peu de cas sont véritablement déférés. Actuellement, 7 crimes de guerre impliquant 14 personnes sont en cours d'instruction et 51 autres cas sont à une phase préliminaire d'instruction.

De nombreuses affaires sont pendantes devant les tribunaux kosovars, soit 160.000 affaires civiles et 36.000 affaires criminelles. Le Kosovo connaît aussi des difficultés à faire exécuter les décisions de justice. Les juges et procureurs manquent de qualification et de spécialisation pour la lutte contre le crime organisé, le blanchiment d'argent ou le trafic d'êtres humains. La coopération entre les services judiciaires et la police est insuffisante.

La Commission européenne continue de souligner les difficultés d'accès à la justice. Par ailleurs, la qualification des avocats est insuffisante. Si une aide juridique est apportée par une commission d'aide juridique, les serbes kosovars n'y participent pas. Le système carcéral, bien que nécessitant des améliorations, notamment au regard de la sécurité, est jugé plutôt correctement.

Enfin, la question des droits de propriété est une question cruciale, qui implique aussi la Serbie, celle-ci détenant des documents de cadastre notamment. L'agence de propriété du Kosovo et la commission chargée des plaintes en matière de propriété ont rendu des décisions sur plus de 8.000 cas mais Belgrade a décidé en juin 2008 de fermer les bureaux de l'agence à Belgrade, Kragujevac et Ni au motif que les décisions prises lésaient les intérêts des citoyens serbes détenteurs de propriétés au Kosovo. Cette question des droits de propriété reste donc une question majeure à régler.

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