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Soins de santé transfrontaliers

 

C. LES OUBLIS DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE

1. L'information des patients

Le texte de l'article 10.1 de la proposition de directive dispose que les États membres d'affiliation veillent à ce que les mécanismes soient en place pour fournir aux patients, sur demande, des informations relatives aux soins de santé pouvant être reçus dans un autre État membre. Cette information doit être spécifiée. Si la proposition de directive offre une garantie, il est dommageable de n'avoir pas plus de précisions quant aux informations exigées.

2. Les professionnels de santé

Les droits des professionnels de santé en termes de formation et de mobilité ont été complètement « oubliés » du projet de directive, alors qu'ils sont intrinsèquement liés aux droits des patients et à leur sécurité. La directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles reste insuffisante au regard de la spécificité de leurs qualifications et de leur formation et de la reconnaissance mutuelle des qualifications dans l'Union européenne.

3. La continuité des soins

L'objectif de continuité des soins est bien précisé dans l'exposé des motifs, mais bute sur une application pratique délicate en termes de transfert du dossier médical du patient et de protection des données. Les services de santé ne peuvent être considérés comme des services à prestation unique, mais s'inscrivent dans un cycle médical long dont la connaissance par les professionnels de soins est essentielle à la prévention comme au traitement des pathologies du patient.

De même, un certain nombre de dispositions doivent être prises afin d'améliorer et de sécuriser la reconnaissance des prescriptions médicales.

Des éléments positifs ayant trait à la coopération en matière de soins de santé entre les États membres (données statistiques, mutualisation des ressources pour des pathologies spécifiques ...) offrent tout de même une réelle valeur ajoutée européenne et peuvent constituer l'embryon d'une véritable politique européenne de santé publique.

Toutes ces difficultés sont suffisamment importantes pour conduire au rejet de certaines propositions de la Commission. En conséquence, le débat pourrait se poursuivre, notamment au niveau du Parlement européen, dans un calendrier qui pourrait aller au-delà de l'échéance des prochaines élections européennes de juin 2009.

D. ÉTAT DES LIEUX DES NÉGOCIATIONS EN COURS

1. L'examen du texte au Conseil

La présidence française de l'Union européenne (PFUE), durant le second semestre 2008, a mené un travail soutenu sur ce dossier.

Compte tenu de l'ampleur et de la difficulté du texte, la PFUE a porté ses efforts sur les trois premiers chapitres de la proposition de directive (chapitre Ier : Dispositions générales ; chapitre II : Autorités nationales responsables du respect des principes communs pour les soins de santé ; chapitre III : Recours à des soins de santé dans un autre État membre (12(*)), soit les articles 1er à 9 et 11, à l'exception des articles 10 (Information des patients) et 12 (Points de contact nationaux).

Les discussions menées par la présidence ont clairement mis en évidence, de la part de la quasi totalité des États membres, l'existence de réserves de fond sur plusieurs aspects du texte. La majorité d'entre eux a notamment estimé qu'il était indispensable que le remboursement de soins hospitaliers dans un autre État membre reste conditionné à une autorisation préalable établie au niveau national. La recherche de l'équilibre financier des systèmes de sécurité sociale et la planification de l'offre de soins sont des aspects fondamentaux pour les États membres. Il est donc indispensable qu'ils puissent continuer de maîtriser les flux de patients.

Sur cette base, la présidence a élaboré une proposition de texte alternatif de compromis pour les trois chapitres examinés.

Ce texte de compromis a fait l'objet d'un examen approfondi au sein du groupe de travail « santé publique » du Conseil. Il a reçu un accueil favorable des États membres qui y ont vu une réelle amélioration par rapport au texte de la Commission. Ceux-ci ont également accepté que le texte de la présidence constitue le point de départ des travaux ultérieurs, sous présidence tchèque.

La plupart des États membres ont approuvé, dans leur principe, les principales options présentées par la présidence, sous réserve de certains ajustements.

En revanche, la Commission a placé une réserve générale sur ce compromis, concernant en particulier la question de l'autorisation préalable et celle de la qualité et de la sécurité des soins.

Le Conseil EPSSCO (13(*)) du 16 décembre 2008 a approuvé un rapport présenté par la présidence sur l'état d'avancement des travaux au cours du second semestre 2008, qui présente la synthèse du compromis de la présidence et les questions en suspens. Parmi celles-ci, figurent notamment la manière d'articuler le règlement de 1971 et la proposition de directive, ainsi que les garanties apportées aux patients en matière d'information sur les soins de santé fournis dans un autre État membre, y compris en termes de qualité et de sécurité.

Le texte alternatif de la présidence met en oeuvre les cinq options politiques suivantes :

- élargir le champ d'application du texte afin d'éviter la formation d'une « 3e voie » de remboursement (après le règlement de coordination de sécurité sociale et la directive), incompatible avec l'objectif de sécurité juridique ;

- traiter de la qualité et de la sécurité des soins transfrontaliers non plus sous l'angle de normes de qualité qui s'apparenteraient à une harmonisation communautaire, mais sous celui, plus respectueux des compétences nationales, d'une information permettant le choix éclairé du patient et d'une coopération renforcée entre les États membres ;

- renvoyer la délimitation des soins hospitaliers ou spécialisés à des listes nationales afin de prendre en compte l'évolution des techniques et la variété des pratiques en Europe ;

- sécuriser le principe d'un mécanisme d'autorisation préalable pour les soins hospitaliers ou spécialisés, de manière à assurer l'équilibre entre les droits des patients et le maintien des capacités nationales de régulation et de planification de l'offre et du remboursement des soins ;

- aboutir à une articulation plus satisfaisante, pour les patients et pour les administrations, entre la directive et le règlement de coordination.

La présidence tchèque a fait de ce texte une priorité. Elle s'est engagée à parvenir à un texte de compromis à la fois acceptable pour le Parlement européen et le Conseil. Elle se montre toutefois assez prudente sur les résultats susceptibles d'être atteints au Conseil EPSSCO de juin prochain.

2. Les négociations au Parlement européen

Même si le Parlement européen continue d'envisager un vote en commission en mars et en plénière en avril, les travaux en son sein font apparaître d'importantes divergences selon les commissions, qui font d'une première lecture sous cette législature une perspective incertaine. Le réalisme conduit en effet à rappeler que la conversion des accords de principe dégagés en dispositions de nature législative acceptables par tous requerra encore un long travail.

* (12) Le chapitre IV traite de la coopération en matière de soins de santé.

* (13) Emploi, politique sociale, santé, protection des consommateurs.