5. Adapter les critères légaux d'octroi des agréments aux nouvelles évolutions familiales
Selon les termes de l'article 343 du code civil, seuls les couples mariés depuis plus de deux ans ou âgés de plus de 28 ans et les célibataires âgés de plus de 28 ans peuvent adopter. Sont ainsi exclus les couples pacsés ou concubins.
N'est-il pas surprenant qu'un couple hétérosexuel pacsé ou vivant en concubinage depuis plus de deux ans ne soit pas en mesure d'adopter alors qu'une personne célibataire l'est ?
Les rapporteurs estiment que ces règles ne sont plus adaptées aux réalités des formes familiales actuelles. S'ils sont bien conscients qu'un tel sujet présente un caractère éminemment sensible, ils souhaitent toutefois que le débat soit rapidement ouvert.