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Rapport d'étape sur la réorganisation territoriale (annexes)

 

ANNEXE IV - LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN EUROPE

La mission a souhaité parfaire son information sur l'organisation des collectivités territoriales en Europe en adressant un questionnaire à douze de nos représentations diplomatiques (Allemagne, Autriche, Espagne, Hongrie, Irlande, Italie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse).

Les membres de la mission remercient le ministre des Affaires étrangères, ainsi que le personnel de nos représentations diplomatiques, pour la qualité des réponses reçues. Les enseignements de ces questionnaires sont présentés dans le corps du rapport (section C du chapitre I).

Les tableaux suivants présentent de manière synoptique les données concernant les compétences, les moyens et les relations qu'entretiennent entre elles les collectivités territoriales des douze pays étudiés.

I - LES COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN EUROPE

Nombre
de niveaux

Répartition des compétences
entre les niveaux de collectivités

Règles d'organisation
des collectivités territoriales

ALLEMAGNE

3 niveaux :

· Länder (16) : ne sont pas des collectivités territoriales au sens juridique du terme. A noter l'existence de 3 Ville-Etat (Berlin, Hambourg, Brême) qui sont un type particulier de Land.

· Arrondissements (323) (à la fois échelon déconcentré du Land et collectivités territoriales autonomes)

A noter qu'il existe les Villes hors arrondissements (116), correspondant aux métropoles allemandes.

· Communes (14 000) 

Il existe par ailleurs un certain nombre d'échelons intermédiaires spécifiques à certains Länder.

Länder

Éducation, sécurité intérieure, gestion autonome des communes, aide sociale, environnement, construction

Arrondissements

Construction et entretien des hôpitaux, des lycées et des écoles professionnelles, création et entretien des routes intercommunales, parcs naturels, collecte des ordures ménagères, aménagement du territoire

Communes

· Compétences obligatoires sans directives d'application : urbanisme, construction et entretien d'établissements scolaires, approvisionnement en eau et en énergie, collecte des ordures et eaux usées, voies communales, aide sociale, jeunesse, planification du territoire

· Compétences obligatoires avec directives d'application : élections, état civil, recensement démographique et statistiques, services d'hygiène et vétérinaire

· Compétences facultatives : promotion économique locale, logements, hôpitaux, maisons de jeunes, maisons de retraites, théâtres, bibliothèques, universités populaires, musées, piscines

Les Villes Etat cumulent les compétences des 3 niveaux d'organisation tandis que les Villes hors arrondissement cumulent les compétences des communes et des arrondissements.

L'Allemagne a ratifié la Charte de l'autonomie locale, en 1988.

Article 33 de la Loi fondamentale : la répartition des compétences entre l'Etat central, les Etats fédérés et les collectivités locales repose sur le principe de subsidiarité.

L'organisation territoriale étant de la compétence exclusive des Länder, les règles régissant le fonctionnement des arrondissements et des communes varient d'un Land à l'autre et l'étendue des compétences des arrondissements est définie par rapport à l'échelon communal.

AUTRICHE

2 niveaux :

· Länder (9)

· · Communes (2357)

Ø 15 Villes à statut spécial

Ø 197 Communautés urbaines

Ø 755 Bourgs

Ø 1390 Villages

Il existe également 99 districts administratifs, sans personnalité juridique, qui exercent des fonctions administratives à la fois pour le Bund et le Land.

Länder 

Tous les pouvoirs législatifs et exécutifs qui ne sont pas explicitement attribués à la Fédération sont du ressort des Länder.

Compétences exclusives : agriculture, sport, environnement, tourisme, aménagement du territoire, services d'urgence, police locale, code de construction.

Compétences fédérales indirectes : police, hôpitaux, fourniture d'électricité, écoles primaires et secondaires, trafic routier, action sociale, logement, développement urbain

Communes

Compétences propres : police, urbanisme, aménagement du territoire, transports, protection de la nature, approvisionnement en eau, élimination des eaux usées et des déchets ménagers, action sociale, entretien des écoles et des hôpitaux

Compétences déléguées : état-civil, élections, action sanitaire

L'Autriche a ratifié la Charte de l'autonomie locale en 1987.

La répartition des compétences entre les différents niveaux infranationaux repose sur le principe de subsidiarité.

Outre les tâches sous leur responsabilité, les Länder et les communes exécutent aussi celles qui leur sont déléguées par l'Etat central.

Les communes sont également chargées de fonctions reçues du Land dont elles dépendent.

ESPAGNE

3 niveaux :

· Communautés autonomes (17)

· Provinces (50)

· Communes (8111)

Il existe également 2 villes autonomes situées en Afrique du Nord : Ceuta et Melilla

Communautés autonomes

Aménagement du territoire, urbanisme, logement, coordination des travaux publics, chemins de fer, routes, agriculture, eaux, forêts, pêche, développement économique, culture, recherche, musées, bibliothèques, monuments publics, sports, loisirs, santé, éducation

Provinces

Assistance technique aux communes de moins de 5000 habitants, mise en place des projets d'investissement dépassant le simple cadre communal (réseaux routiers secondaires, hôpitaux,...)

Communes

Les compétences varient selon la taille démographique de la commune :

· Toutes communes : réseaux de distribution, police municipale

· > 5 000 hab. : marchés, parcs publics, bibliothèques

· > 20 000 hab. : services d'urgence et de lutte contre l'incendie, réinsertion sociale, installations sportives

· > 50 000 hab. : protection de l'environnement, transports collectifs urbains

L'Espagne a ratifié la Charte européenne de l'autonomie locale, en 1988.

L'Espagne demeure un pays unitaire, le processus de dévolution lui fait prendre la voie d'une structure fédérale, devenant ainsi un « Etat de Régions Autonomes ».

Loi de Réglementation des collectivités locales de 1985 : définit le cadre du partage des responsabilités entre les différents niveaux d'administration, et liste les services que les collectivités locales doivent fournir.

HONGRIE

2 niveaux :

· Communes (3174)

· Départements (ou comtés) (19)

Il existe par ailleurs 7 régions correspondant à des « régions statistiques et de planification / NUTS II ».

Budapest a un statut particulier : elle est composée de :

· 23 arrondissements, qui ont un statut de collectivités locales (avec un statut juridique autonome)

· la Municipalité de Budapest avec un statut juridique particulier, semblable à celui des départements.

Communes

Éducation, santé, action sociale, services publics locaux, réseaux de distribution, logement, sécurité publique, lutte anti-incendie, développement local et urbain, protection de l'environnement

Départements

Santé, action sociale, éducation, loisirs, tourisme, environnement, développement économique, aménagement du territoire

Municipalité centrale de Budapest

Approvisionnement en eau et gaz, chauffage urbain, routes, musées, institutions assumant des fonctions éducatives à destination des minorités ethniques, santé publique, services sociaux, cimetières

Municipalités d'arrondissement

Jardins d'enfants, éducation de base, services sociaux, santé, eau potable, éclairage public et gestion des voies (rues et routes) locales

La Hongrie a ratifié la Charte européenne de l'autonomie locale en 1994.

Loi sur les Collectivités locales de 1992 : définit les compétences des collectivités territoriales.

La répartition des compétences entre les communes et les départements repose sur le principe de subsidiarité : les communes fournissent à leurs administrés les services publics locaux de base tandis que les départements (ou comtés) ont la charge des services d'intérêt supra communal et des services que les communes ne sont pas capables d'assurer.

Les villes à statut de comté exercent à la fois les compétences des communes et celles des comtés.

IRLANDE

2 niveaux :

· Régions (8) : ne sont pas réellement des collectivités territoriales mais correspondent à des unités territoriales statistiques utilisées pour les décaissements des fonds européens

· Collectivités ou conseils locaux (114) :

Ø 29 conseils de comtés et 5 conseils de cité

Ø 5 conseils d'arrondissement et 75 conseils de ville, formant 80 autorités urbaines

Conseils d'arrondissement et de ville

Routes locales, logement

Conseils de comté et de cité

Services de lutte contre les incendies, bibliothèques, plans d'urgence, routes nationales et régionales

Régions

Coordination des services publics à l'échelle régionale, contrôle de l'utilisation des fonds structurels et de cohésion de l'UE

L'Irlande a ratifié la Charte européenne de l'autonomie locale en 2002.

Loi sur les collectivités locales de 1991 : les collectivités locales disposent d'une compétence générale pour mener toute action d'intérêt local.

Principe de subsidiarité vis-à-vis de l'Etat et de ses Agences : dans ce cadre, la population constitue le second critère d'attribution des compétences.

ITALIE

4 niveaux :

· Régions (20 dont 5 ont un statut spécial, l'une d'entre elles étant divisée en 2 provinces, qui ont chacune un statut particulier)

· Provinces (103)

· Communes (8101)

Saint-Marin et le Vatican sont 2 enclaves indépendantes sur le territoire italien.

Régions

Soins médicaux, services sociaux, agriculture, développement économique, formation professionnelle, logement, tourisme, activités culturelles, transports publics régionaux, protection de l'environnement, gestion des fonds structurels de l'UE

Provinces

Traitement des déchets ménagers, assainissement, réseau routier, transports provinciaux, construction et entretien d'écoles d'enseignement secondaire, santé, formation professionnelle, développement économique, protection de l'environnement, amélioration des ressources en eau et énergie, parcs naturels, aides et agences pour l'emploi

Communes

Urbanisme, réseaux et services publics locaux, police, enseignement maternel, primaire, professionnel, services sociaux, culture, sport, tourisme, foires commerciales, aménagement du territoire, protection de l'environnement, licences commerciales, gestion liste électorale, état-civil, recensement

L'Italie a ratifié la Charte de l'autonomie locale en 1990.

Réforme constitutionnelle de 2001 : les responsabilités administratives doivent être attribuées selon le principe de proximité (subsidiarité) et en fonction des capacités du niveau administratif le plus proche des citoyens.

Les régions bénéficient d'une clause de compétence générale.

A contrario, les provinces, communes et villes métropoles ont des compétences d'attribution.

Article 119 de la Constitution italienne : principe d'autonomie des collectivités territoriales.

PAYS-BAS

2 niveaux :

· Communes (441)

· Provinces (12)

Provinces

Contrôle des communes et des waterschappen, chargées de la gestion des eaux, aménagement du territoire, environnement, développement économique

Communes

Services sociaux, éducation, logement, santé, services publics locaux, réseaux de distribution, loisirs

Les Pays-Bas ont ratifié la Charte européenne de l'autonomie locale en 1991.

Constitution hollandaise : définit le rôle et les compétences des collectivités territoriales, et leur reconnaît une compétence générale pour toutes les questions d'intérêt local.

Les collectivités territoriales exercent 2 types de compétences : des compétences propres et des compétences exercées en commun, liées au système de la cogestion, inscrit dans la Constitution.

POLOGNE

3 niveaux :

· Communes (2478)

· Districts (379)

· Régions (16)

2 statuts particuliers :

· Villes autonomes ayant rang de district : 65 villes polonaises > 100 000 habitants : elles gardent le statut de commune mais bénéficient des compétences des districts

· Ville de Varsovie : les 11 communes de Varsovie, tout en gardant leur statut de commune, forment un groupement de communes obligatoire doté de la personnalité morale

Communes

Éducation, action sociale, services publics locaux et réseaux de distribution, soins de santé de base, logement, loisirs

Districts

Enseignement secondaire, installation et services de santé, action sociale, activité économique et lutte contre le chômage

Régions

Développement économique, aménagement du territoire, enseignement supérieur, installations et services de santé, lutte contre le chômage, politiques sociales

La Pologne a ratifié la Charte européenne de l'autonomie locale en 1993.

Constitution de 1997 : définit les compétences des collectivités territoriales de manière globale, disposant qu'elles « accomplissent les missions publiques qui ne sont pas réservées par la Constitution ou par les statuts aux autorités d'autres pouvoirs publics ».

3 principes de base :

· Principe de subsidiarité

· Principe de l'Etat unitaire

· Principe d'une division territoriale à 3 niveaux

PORTUGAL

2 niveaux :

· Commune (308)

· Paroisses (4259)

Existence théorique de 5 régions administratives pour répondre notamment aux besoins statistiques de l'UE.

Le Portugal est également composé de 2 régions autonomes insulaires (Archipel des Açores et île de Madère).

Communes

Transport, enseignement, santé, action sociale, logement social, environnement et infrastructures de base, police municipale, développement économique

Paroisses

Leur champ de compétence est identique à celui des communes, à l'exception de la police municipale, de l'aménagement du territoire et des transports.

Leurs compétences traditionnelles sont : état civil, listes électorales, entretien des cimetières et de la voirie, gestion des crèches et des maisons de retraite, exécution des travaux publics et d'assainissement.

Le Portugal a ratifié la Charte européenne de l'autonomie locale en 1990.

Loi 169/99 sur les compétences des collectivités locales : le champ d'intervention des collectivités territoriales repose sur le principe de subsidiarité.

ROYAUME-UNI

4 pays :

· Angleterre,

· Pays de Galles

· Ecosse

· Irlande du Nord

L'Écosse et le Pays de Galles sont constitués par les Unitary Authorities, l'Irlande du Nord par les Districts.

L'Angleterre est divisée en 9 régions, structures déconcentrées de l'Etat assimilables aux préfectures de région. Seule la région du Grand Londres dispose d'une assemblée et d'un maire élus.

Les régions sont alors subdivisées soit en Unitary Authorities, soit en County Councils, divisés eux-mêmes en District Councils. Il arrive que ces districts soient également divisés en collectivités locales de moindre importance comme les civil parishes (paroisses civiles) ou les town councils (dans les zones urbaines).

Le Grand Londres est découpé en 33 arrondissements.

· Ecosse, Pays de Galles et Irlande du Nord : justice, police, éducation et formation, santé et affaires sociales, environnement, agriculture, forêt et pêche, aménagement du territoire, gouvernement local, tourisme, sport, art et patrimoine, développement économique et transports régionaux

· Districts councils : affaires locales mineures (parcs, remplacement des horloges publiques,...), rôle consultatif en matière de planification.

Les autorités locales n'ont aucune compétences en matière de services de santé, ni en matière de distribution d'eau et de traitement d'eaux usées.

Elles ont a contrario des pouvoirs importants en matière d'autorisations d'urbanisme.

Le Royaume-Uni a ratifié la Charte européenne de l'autonomie locale en 1998.

Les collectivités territoriales ne sont chargées d'exercer que les compétences définies par les Lois du Parlement (compétences d'attribution).

Ce principe a toutefois été assoupli pour les collectivités locales anglaises et galloises en vertu de la Loi sur les collectivités locales de 2000, qui leur permet de mener tout projet qu'elles estiment être dans l'intérêt de leurs administrés.

SUÈDE

2 niveaux :

· Communes (290)

· Comtés (21)

A titre expérimental, deux régions ont été créées en 1997-1998, regroupant plusieurs comtés avec à leur tête un conseil régional disposant jusqu'en 2010 d'une délégation de compétence de l'Etat accrue, notamment dans le domaine du développement économique.

Comtés

Soins de santé, aménagement du territoire, transports publics régionaux, développement local, culture, tourisme

Communes

Education, services sociaux, santé, services publics locaux et réseaux de distribution, loisirs, logement

Compétence obligatoire partagée des communes et des régions : services de transport locaux et régionaux.

La Suède a ratifié la Charte européenne de l'autonomie locale en 1989.

Loi sur les collectivités territoriales de 1991 : les communes et les conseils des comtés ont en charge les affaires ayant un intérêt pour leur territoire (principe de subsidiarité) et n'entrant pas dans la sphère de compétences d'une autre autorité.

Tendance actuelle d'accorder plus d'autonomie et de liberté aux collectivités locales pour les formes d'exploitation des services proposés aux habitants.

SUISSE

3 niveaux :

· Confédération

· Cantons (26)

· Communes (2636)

Cantons

Éducation, gestion des hôpitaux, construction et entretien de la majorité des routes, police, contrôle de la fiscalité,

La Suisse a ratifié la Charte européenne de l'autonomie locale en 2005.

L'autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal.

Les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n'est pas limitée par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération

L'attribution et l'accomplissement des tâches étatiques se fondent sur le principe de subsidiarité.

II - LES RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN EUROPE

Existence ou non d'une tutelle entre les différents échelons + Intercommunalité

Relations
Etat/Collectivités territoriales

Existence
de financements croisés

Réforme
de la carte administrative locale

ALLEMAGNE

1/ Tutelle du Land sur les arrondissements et les communes par un contrôle de légalité sur leurs mesures (contrôle non systématique et a posteriori, examen de la légalité et non d'opportunité + contrôle budgétaire des communes).

Intervention du Land, en cas de compétences déléguées aux collectivités territoriales, dans le processus décisionnel ex ante pour éventuellement se prononcer sur l'opportunité de la décision prise par le conseil municipal.

2/ Intercommunalité :

Il existe :

· Syndicats de communes

· Collectivités administratives

· Communautés de communes

Les arrondissements relèvent également de l'intercommunalité dans la mesure où ils dépendent financièrement des attributions de leurs communes membres.

L'Etat fédéral n'a en fait jamais de liens directs avec les collectivités locales, du fait médiation systématique effectuée par les Länder, qui ont la compétence exclusive de définition du statut et de l'organisation des collectivités.

Oui.

Du fait du nombre important de compétences partagées et concurrentes.

Importante réforme du fédéralisme en 2006, non achevée, avec pour objectifs :

· La clarification des compétences entre la Fédération et les Länder

· L'élargissement des compétences des Länder (éducation supérieure, droit de la fonction publique)

Le 2ème volet actuellement en discussion concerne les aspects financiers, avec notamment un encadrement plus strict des capacités d'emprunt des collectivités.

Réduction du nombre de communes et arrondissements

Après la grande réforme des collectivités territoriales des années 1970 pour les anciens Länder (réduction du nombre de communes de 24 282 en 1968 à 8 513 en 2004, division par 2 du nombre d'arrondissements), le même mouvement est en cours dans les Länder de l'Est : entre 1995 et 2005, baisse du nombre de communes de 35% en moyenne.

AUTRICHE

1/ Droit de contrôle de la Fédération et du Land sur la commune afin de s'assurer qu'elle :

· ne transgresse pas les lois et les règlements dans l'accomplissement de ses missions

· ne dépasse pas son domaine de compétences

· accomplit les tâches que lui imposent les lois.

2/ Intercommunalité :

nécessite des regroupements intercommunaux pour gérer les services publics les plus lourds (approvisionnement en eau, épuration des eaux usées, écoles). (6,6 millions d'habitants vivent dans 2 356 communes)

Les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales peuvent prendre plusieurs formes :

· Exécution du pouvoir exécutif de la Fédération par les organes des Länder

· Conclusion d'accords portant sur des questions de leurs domaines d'action respectifs entre la Fédération et le Bund

· Partage de l'exercice de certaines compétences entre l'Etat fédéral et les collectivités

· Le Parlement d'un Land peut être dissous par le Président fédéral sur demande du gouvernement fédéral et approbation du Bundesrat

Non, mais des exceptions :

La loi constitutionnelle prévoit que la charge des frais doit être supportée par chaque collectivité territoriale.

Des exceptions peuvent être prévues par des lois.

Par exemple, la Fédération prend en charge le paiement des salaires des enseignements des Länder, ce qui relèverait en principe de la compétence des Länder.

Pas de problème particulier en Autriche

ESPAGNE

1/ Les communes et les provinces doivent se soumettre à un contrôle de légalité exercé, entre autres, par les insti-tutions régionales d'audit, mises en place par la plupart des communautés autono-mes dans le cadre de leurs prérogatives.

Elles peuvent demander à une collectivité l'annulation d'un acte qu'elles estiment illégal et peuvent également exercer un recours pour illégalité devant le TA.

2/ Intercommunalité :

· zone métropolitaine (grandes communautés urbaines)

· comarcas (communautés autonomes)

· mancomunidades (communes)

· consortiums (regroupements de collectivités locales avec d'autres collectivités publiques ou avec des organismes privés sans but lucratif)

· Les communes et les provinces doivent se soumettre à un contrôle de légalité exercé a posteriori par l'autorité de contrôle de l'Etat central.

Oui.

Sont relativement répandus et non réglementés.

Ils concernent :

· Etat et communautés autonomes

· Communautés autonomes et entités locales

· Entre les entités locales (notamment dans le domaine de la santé)

Les constitutions des différentes communautés autonomes sont en cours de réforme, afin d'étendre leur pouvoir fiscal. La communauté de Valence est la première à avoir modifié ses statuts, en 2006.

Une réforme des finances locales a été lancée en 2002, concernant principalement le financement des communes.

Un projet de loi sur l'administration et les gouvernements locaux st en attente depuis fin 2007, suite à la publication d'un Livre blanc sur le sujet.

HONGRIE

1/ Pas de tutelle d'une collectivité sur une autre

2/ Intercommunalité :

170 microrégions (communautés de communes à vocations multiples) pour encourager la coopération intercommunale.

Ses compétences sont :

- éducation et enseignement,

- services sociaux,

- services de santé,

- aménagement du territoire

L'Etat exerce un contrôle de légalité a posteriori, selon un système complexe.

Ce contrôle est effectué par le chef du bureau de l'administration publique régionale qui représente l'Etat au niveau des régions de planification.

Non.

Depuis juillet 2006, un projet de réforme de l'administration locale visant à moderniser le dispositif actuel est « bloqué » au Parlement, pour des raisons politiques.

Ce projet de réforme prévoit notamment :

· La mise en place d'instances régionales avec des représentants élus

· Un renforcement des compétences des intercommunalités

· Le remplacement des villes à statut départemental par des métropoles plus impliquées dans leur territoire (communautés d'agglomérations),

· La réforme du statut de la capitale (suppression du système à 2 niveaux - Ville-capitale et Mairies d'arrondissement avec un meilleur partage des compétences basés sur la proximité des services).

IRLANDE

1/ Pas de tutelle d'une collectivité sur une autre

2/ Pas d'intercommunalités en tant que structures officielles, mais des formes de coopération assez fluides et informelles prenant la forme de participation à des Comités conjoints de coordination ou de concertation existent. Ils peuvent recevoir des collectivités de leur ressort territorial, délégation de pouvoirs.

Du fait d'un système de centralisation accrue, les collectivités territoriales perdent peu à peu un grand nombre de leurs prérogatives au profit de l'Etat ou de ses entités périphériques.

Le Ministère de l'Environnement, du Patrimoine et des Collectivités locales assure la tutelle globale du système des collectivités territoriales, tandis que d'autres ministères supervisent les organismes infranationaux sous leur égide.

Non.

Les projets importants sont directement conduits par l'Etat ou ses Agences.

Un débat s'est développé dans les sphères politiques, ces dernières années, sur l'opportunité d'une certaine décentralisation reposant notamment sur un pouvoir local plus fort et plus personnalisé, avec l'élection des maires et présidents de Councils au suffrage universel direct.

Ces débats n'ont toutefois pas abouti sur des propositions de réformes.

ITALIE

1/ Pas de tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre

2/ Intercommunalité :

3 types :

- Communautés montagnardes (communes montagnardes et partiellement montagnardes)

- Communautés insulaires ou d'archipel (s'y appliquent les normes relatives aux communautés montagnardes)

- Unions de communes (économies d'échelle pour les services)

Les relations entre l'Etat et les collectivités s'expriment à travers l'organisation de 2 types de conférences :

- Conférence Etat/villes et autonomies locales (organe collégial ayant des fonctions consultatives et décisionnelles)

- Conférence Etat/régions (conférence permanente pour les rapports entre l'Etat, les régions et les provinces autonomes de Trente et de Bolzano)

La légalité des décisions prises par les communes et les provinces est contrôlée par la Cour des Comptes.

Les régions sont à la fois soumises à un contrôle constitutionnel de leurs lois et à un contrôle administratif et budgétaire.

Oui.

Ils existent sous la forme de « programmation négociée », mais aucune donnée chiffrée ne permet d'affirmer qu'ils sont répandus.

Aucune réforme relative à une simplification de la carte administrative n'a été entreprise par l'Italie. Toutefois, le débat relatif à la suppression des provinces et des communautés montagnardes revient fréquemment au devant de la scène politique italienne.

Le débat sur la réforme des collectivités territoriales concerne essentiellement l'instauration du fédéralisme fiscal.

Le projet de loi sur le fédéralisme fiscal a été adopté au Sénat le 22 janvier 2009, dont les objectifs sont les suivants :

· Garantir l'autonomie des recettes et des dépenses des collectivités territoriales

· Garantir les principes de dépenses standards et du rôle-clé des régions avec la création d'un fonds de péréquation

· Établir des impôts affectés à des fins spécifiques pour les collectivités territoriales

PAYS-BAS

1/ Le contrôle d'une collectivité territoriale est exercé par l'autorité qui lui est immédiatement supérieure

2/ Intercommunalité :

Tendance de certaines grandes communes à s'associer pour régler en commun des problèmes dépassant les frontières de la commune.

Exemple : système du Stadsregio autour de Rotterdam ou Amsterdam pour améliorer la cohérence régionale en matière de transports, d'environnement, de logement, de politique sociale et de développement économique.

Les Provinces ont à leur tête un Commissaire de la Reine, fonctionnaire nommé par la Souveraine pour 6 ans sur proposition d'une assemblée locale (les Etats Provinciaux) dont les membres sont élus au suffrage universel tous les 4 ans.

Le Commissaire de la Reine est à la fois le représentant de l'Etat et de la Province. Il assure le contrôle des communes.

Oui.

L'Etat laisse les communes et les Provinces libres de s'organiser et n'a pas mis en place de réglementation spécifique.

Les réformes relatives à une simplification de la carte administrative ont consisté en un regroupement communal, régulièrement pratiqué aux Pays-Bas, depuis 1961, afin de réduire le nombre des communes.

Le Gouvernement utilise la méthode autoritaire dans la plupart des regroupements.

POLOGNE

1/ Pas de tutelle d'une collectivité sur une autre

Garantie par la constitution.

2/ Intercommunalité :

Cas unique de Varsovie qui regroupe 11 communes formant un groupement de communes obligatoire doté de la personnalité morale et de 2 organes spécifiques :

le Conseil de la ville-capitale et le Conseil Exécutif.

Le préfet assure le contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales.

Depuis 2005 est mise en place une commission paritaire Gouvernement - collectivités territoriales, qui constitue un forum de dialogue entre les représentants du gouvernement, des collectivités territoriales et leurs organismes de représentation.

Elle permet de travailler à l'établissement de positions communes sur des sujets liés au fonctionnement des collectivités territoriales.

Oui.

Du fait de l'insuffisance des ressources financières des communes rurales en particulier, les districts et régions cofinancent des projets d'investissement (routes, équipements).

Au printemps 2008, le gouvernement de Donald Tusk a lancé une réforme générale de l'administration publique en Pologne, afin de clarifier les compétences entre les différents niveaux de collectivités territoriales pour éviter les conflits de compétences. Le texte de loi est actuellement à l'étude.

En 2008, a été lancé un projet de loi portant sur la création de 12 aires métropolitaines autour des grandes villes de Pologne, afin de donner plus d'autonomie aux communes dans la gestion des agglomérations. Face aux réticences des élus locaux, le gouvernement a préféré retirer le projet de loi de l'agenda législatif.

PORTUGAL

1/ Les régions autonomes contrôlent les collectivités locales sur leur territoire (a 8 et 60 de la Constitution)

2/ Intercommunalité :

2 types :

· Communautés intercommunales (à vocation générale ou spécifique)

· Aires métropolitaines :

Ø grandes zones métropolitaines (9 communes, 350 000 hab.)

Ø communautés urbaines (3 communes et 150 000 hab.)

Encouragement par le gouvernement de la création de ces structures de coopération intercommunales

Le pouvoir central possède beaucoup de prérogatives sur les collectivités territoriales, et celles-ci, en dehors des régions autonomes des Açores et de Madère, ont une autonomie limitée.

Les contrôles sont assurés par l'Inspection générale de l'administration territoriale, rattachée directement au ministère responsable des collectivités locales, chargée d'étudier et de superviser les activités des collectivités locales et des groupements intercommunaux.

Dans les régions autonomes, le gouvernement national est représenté par le représentant de la République, qui a un droit de veto sur les décisions de l'assemblée régionale.

Oui.

Surtout au niveau de l'intercommunalité

L'actuel gouvernement affiche une volonté de renforcer la décentralisation, par le transfert de pouvoirs aux autorités locales et aux autorités supra-municipales.

Il s'est fixé pour mission, via une commission technique, de désigner les services et les ressources devant être décentralisés avant 2009.

ROYAUME-UNI

1/ Pas de hiérarchie entre les collectivités territoriales qui sont placées sous la tutelle du gouvernement central.

2/ Intercommunalité :

· Les 6 plus grandes agglomérations hors Londres forment des comtés métropolitains, eux-mêmes divisés en districts métropolitains.

· Le Grand Londres est quant à lui formé de 33 boroughs.

Chaque nation constitutive est responsable des collectivités locales sur son territoire.

Il n'existe pas d'organe spécifique chargé du contrôle de légalité des décisions des collectivités locales.

· Ecosse, Pays de Galles et Irlande du Nord : existence d'un secrétaire d'Etat chargé des relations entre le gouvernement central et les pays autonomes.

· Angleterre : ce sont les préfectures de régions qui permettent de coordonner les politiques locales et centrales menées par le ministère des collectivités territoriales.

Oui.

Existence de projets, notamment dans la gestion des déchets, qui ont bénéficié de financements provenant de plusieurs collectivités territoriales, mais pas de réglementation spécifique.

Les réformes de ces dernières années ont principalement visé à renforcer l'autonomie des collectivités territoriales et à donner plus de poids à la démocratie participative.

SUÈDE

1/ Pas de tutelle d'une collectivité sur une autre

2/ Intercommunalité :

Création de conseils de coopération régionale par les conseils de comtés et les conseils municipaux, afin d'obtenir des effets d'échelle et une expertise spécifique, pour la répartition des subventions de l'Etat, dans le domaine des infrastructures de transport et de télécommunications.

Ces conseils ont cependant des ressour-ces limitées et n'ont pas de statut légal.

Le système de tutelle administrative a été graduellement supprimé au cours des années 70 et n'intervient plus que dans des cas exceptionnels.

En matière financière, l'Etat :

· Fixe les principes de gestion financière des collectivités

· Fixe la base fiscale de l'impôt sur le revenu dont les collectivités décident librement des taux

· A un rôle de surveillance et d'évaluation de l'action des collectivités locales, via un certain nombre d'agences et les préfectures

En revanche, les budgets des collectivités n'ont pas à être approuvés par l'Etat.

Oui.

Les financements croisés de projets par les comtés et/ou les communes concernent des activités telles que les supports informatiques, des projets de réhabilitation de malades, l'environnement, voire même des projets de construction.

Les comtés et communes sont encouragés par l'administration centrale à trouver des accords sous forme de partenariat public-privé (PPP) pour le financement de projets d'investissements plus importants.

Le système de subventions / péréquation financière a été réformé à plusieurs reprises entre 1990 et 2005 pour diminuer le nombre de subventions spécifiques et simplifier le système. Il subsiste néanmoins un certain nombre de subventions spécifiques et le système demeure passablement compliqué. La tendance générale est une décentralisation des compétences vers le niveau communal.

En termes sectoriels, le rôle et la responsabilité des collectivités locales pour ce qui est de la mise en oeuvre des politiques d'emploi comme de la politique de développement industriel ne cesse d'augmenter.

Les débats actuels sont :

· L'admission par l'Etat du financement de projets d'infrastructures importants par les collectivités territoriales (travaux d'extension du réseau routier et ferroviaire de l'Etat)

· Réforme de l'échelon régional

SUISSE

1/ Pas de tutelle d'une collectivité sur une autre

2/ Intercommunalité :

L'article 48 de la Constitution fédérale prévoit, pour réaliser des tâches d'intérêt régional :

· des conventions intercantonales

· la création d'organisations ou d'institutions communes

La question des fusions de communes ou d'intercommunalité sont régies par les constitutions de chaque canton.

La majorité des cantons (20 sur 26) encouragent au moyen de subventions la collaboration entre les communes pour leur permettre de faire face à l'accroissement de leurs tâches.

Les relations entre la Fédération et les collectivités sont décrites à l'article 3 de la Constitution fédérale : « Les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n'est pas limitée par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération ».

Par respect du principe de subsidiarité, la Confédération n'assume désormais que les tâches que les cantons ne peuvent assumer (7 domaines).

Oui.

Les dernières évolutions concernent l'intensification de l'intercommunalité, processus compris et accepté par la population helvétique.

III - LES MOYENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN EUROPE

Autonomie financière
des collectivités territoriales
et répartition des ressources

Fiscalité

Subventions et dotations
de l'Etat

Péréquation

ALLEMAGNE

1/ Autonomie fiscale très limitée : la Fédération fixe l'essentiel des taux d'imposition et des modalités de répartition des recettes fiscales.

2/ Répartition des recettes :

· 57,1 % de recettes fiscales

· 28,2 % de dotations

· 14,6 % d'autres recettes

Fiscalité propre :

Concerne principalement les communes et villes-districts :

· Impôt local sur les entreprises

· Impôt foncier

· Impôts sur les chiens, les spectacles, les résidences secondaires, les boissons

Fiscalité partagée :

Les communes et les villes-districts reçoivent une partie du produit des 3 impôts nationaux partagés avec l'Etat fédéral et les Länder :

· IRPP

· TVA

· Impôt sur les intérêts

4 principales dotations :

· Dotations globales accordées par les Länder aux communes et villes-districts

· Dotations spécifiques des Länder aux communes et villes-districts en difficulté budgétaire, sur leur demande

· Dotations de compensation attribuées aux communes et aux districts afin de compenser les charges liées à l'exercice de compétences au nom du Land

· Subventions d'investissements accordées par les Länder aux communes

La majeure partie des recettes des districts ruraux provient de transfert des communes.

Péréquation régionale (Länder)

· Péréquation horizontale : permet une 1ère égalisation des capacités fiscales au niveau des Länder, afin de ramener les ressources fiscales des Länder les moins riches à 95% de la moyenne.

· Péréquation verticale : permet à l'Etat fédéral de reverser des dotations supplémentaires aux Länder défavorisés.

· Pacte de solidarité pour 2005-2009 pour les Länder de l'Est qui bénéficient de 153 milliards d'euros sur 15 ans, financés exclusivement par l'Etat fédéral.

Péréquation au niveau communal

· Péréquation verticale : allocation par les Länder aux communes de dotations générales destinées à égaliser les disparités entre recettes fiscales et dépenses effectives des communes.

· Péréquation horizontale : entre les communes à travers la redistribution d'une quote-part des recettes fiscales.

AUTRICHE

1/ Faibles marges des collectivités de manoeuvres sur leurs recettes : peu de recettes fiscales propres (9%), la plupart de leurs ressources provenant d'impôts partagés et de dotations (66%)

2/ Répartition des recettes :

· 42,3 % de recettes fiscales

· 32,3 % de dotations

· 25,4 % d'autres recettes

Fiscalité propre :

Pour les États fédérés, ne représente que 2 % de leurs revenus :

· Taxe au titre de la protection incendie

· Impôt sur la chasse et la pêche

· Taxe pour l'administration du Land

Fiscalité partagée :

· TVA

· Impôt sur les salaires

· Impôt sur les sociétés

· Taxe sur les produits pétroliers

· Impôt sur le revenu

· Taxe sur la publicité

La loi de Finances constitutionnelle distingue :

· Dotations générales :

Accordées aux États fédérés pour réduire les différences par habitant en matière de recettes fiscales provenant des impôts partagés (mécanisme de péréquation).

· Dotations spécifiques :

Ø Dotations affectées : compensent la prise en charge des compétences fédérales (logement social, routes)

Ø Dotations versées aux États confrontés à des difficultés financières

Les communes accordent aussi des dotations au Länder.

Négociations, tous les 4 à 6 ans, sur les grandes lignes de la péréquation financière, en amont de l'élaboration des lois fiscales, pour déterminer certaines lignes financières introduites dans la péréquation financière et servant de base pour la loi fiscale.

Les dotations globales de l'Etat comprennent une partie péréquation, destinée à lisser les écarts de richesses.

ESPAGNE

1/ La décentralisation des compétences a conduit à une profonde restructuration du système de financement des collectivités territoriales, renforçant considérablement leur autonomie financière.

Près de la moitié des recettes des collectivités provient d'impôts propres levés par elles et de transferts d'impôts en provenance de l'Etat central.

Par exemple, les CA ont une compétence normative pour divers impôts : impôt sur le revenu (IRPF) et impôt sur le patrimoine.

Les communes ont le droit de lever l'impôt, ce qui n'est pas le cas des départements.

2/ Répartition des recettes :

· 49,2 % de recettes fiscales

· 41,5 % de dotations

· 9,4 % d'autres recettes

Fiscalité propre :

Communes 

· Impôt sur la propriété

· Impôt sur les constructions, installations et travaux

· Impôt sur les véhicules à traction mécanique

· Impôt sur les activités économiques

· Impôt sur les plus-values immobilières en zone urbaine

Provinces

· Taxe additionnelle à l'impôt municipal sur les activités économiques

Communautés autonomes

· Impôt sur les transmissions patrimoniales et sur les actes juridiques notariés

· Taxe sur les jeux

· Taxe sur successions et donations

· Droit d'accise sur certains moyens de transport

· Impôt sur la fortune

· Impôt sur les ventes au détail de certains hydrocarbures

· Impôt sur l'électricité

Fiscalité partagée :

· IRPP : 1,7 % pour les communes, 1 % pour les provinces, 33 % pour les CA)

· TVA : 1,8 % pour les communes, 1,1 % pour les provinces, 35 % pour les CA

· Droits d'accise : 2 % pour les communes, 1,2 % pour les provinces, 40 % pour les CA

Dotations générales :

· Communes : participation communale aux impôts d'Etat (mécanisme de péréquation financière)

· Provinces : participation provinciale aux impôts d'Etat

· Communautés autonomes 

Ø Fonds de suffisance : couvrir la différence entre les recettes d'une communauté et ses besoins financiers et vise à couvrir 3 domaines de compétences : communes, sanitaires et services sociaux

Ø Dotations conditionnelles : promouvoir le développement de la région

Dotations affectées :

· Communes et provinces : dotations affectées à des projets d'investissement spécifiques (infrastructures de transports)

· Communautés autonomes : dotations allouées dans le cadre d'accords d'investissements conclus avec l'Etat (agriculture, industrie, logement)

Définition par la loi de financement des communautés autonomes d'un système de péréquation notamment pour les services publics fondamentaux (santé et éducation), via des dotations à la charge de la loi de finances de l'Etat.

Les dotations globales de l'Etat à destination des communes comprennent une partie péréquation destinée à lisser les écarts de richesses.

HONGRIE

Les communes peuvent fixer le 1/ Selon la loi C sur les taxes locales adoptée en 1990, les communes sont habilitées à lever 5 impôts locaux dont elles fixent le taux et pour lesquels elles peuvent appliquer des exonérations dans les limites autorisées par la loi.

A noter que 44 % des recettes fiscales des communes proviennent d'impôts propres, ce qui n'est pas le cas pour les comtés.

2/ Répartition des recettes :

· 29,5 % de recettes fiscales

· 29,3 % de dotations

· 41,2 % d'autres recettes

Fiscalité propre :

· Taxe sur les entreprises

· Taxe foncière sur les bâtiments

· Taxe foncière sur les terrains urbains

· Taxe communale

· Taxe touristique

Fiscalité partagée :

· IRPP

· Taxe sur les véhicules

Dotations normatives :

· Dotations normatives générales pour couvrir les dépenses de fonctionnement

· Dotations normatives affectées : affectées à des secteurs définis par le Parlement ou le gouvernement central comme prioritaires pour les interventions des collectivités territoriales

Dotations affectées :

· Dotations « ciblées » 

· Dotations « adressées »

Destinées au financement de secteurs d'investissement définis chaque année comme prioritaire par le Parlement.

· Dotations pour communes en difficulté financière

Non.

IRLANDE

1/ La part la plus importante des ressources locales (65 %) provient de dotations octroyées par l'Etat central, signe du fort degré de centralisation du système de financement local.

2/ Répartition des recettes :

· 9 % de recettes fiscales

· 64,8 % de dotations

· 26,2 % d'autres recettes

Un seul impôt propre : la taxe foncière sur les entreprises :

· 53 % pour les comtés

· 35 % pour les cités

· 12 % pour les arrondissements et les villes

Pas de recettes fiscales partagées.

Dotation générale : l'allocation est décidée au moyen d'un mécanisme de péréquation.

Dotations courantes affectées et dotations d'investissement : sont destinées à des travaux routiers, plans d'approvisionnement en eau et d'assainissement des eaux usées, logement.

Il n'existe pas de mécanisme de péréquation proprement dit.

Une certaine péréquation s'opère en réalité à travers les critères d'octroi des dotations, les collectivités les plus riches et/ou ayant moins de charges de maintenance, recevant moins.

ITALIE

1/ L'article 119 de la Constitution italienne accorde aux régions et aux collectivités locales « l'autonomie financière en matière de recettes et de dépenses ».

La réforme constitutionnelle de 2001 a renforcé cette autonomie en augmentant la part des recettes fiscales dans le total des ressources (45 % pour les régions, 40 % pour les provinces et 44 % pour les municipalités).

2/ Répartition des recettes :

· 44,4 % de recettes fiscales

· 47,4 % de dotations

· 8,2 % d'autres recettes

Fiscalité propre :

Communes

· Impôt foncier communal

· Impôt municipal sur les permis de construire

· TEOM

· Taxe additionnelle à l'impôt national sur le revenu des personnes physiques

Provinces

· Impôt sur l'assurance automobile

· Impôt sur l'immatriculation des véhicules

· Taxe additionnelle sur la consommation d'électricité

Régions

· Impôt régional sur les activités productives

· Taxe additionnelle sur IRPP

· Taxe automobile régionale

· Droit d'accise sur les carburants liquides

Fiscalité partagée :

Les collectivités disposent de « coparticipations » aux recettes fiscales nationales :

· Coparticipation des communes et des provinces à l'IRPP

· Coparticipation des régions à l'IRPP, l'impôt sur le revenu des sociétés, aux droits d'accise, la TVA

Transferts de fonctionnement :

Communes et provinces :

· Fonds ordinaire : attribué en fonction de la différence entre le coût des « services essentiels » et le produit fiscal de l'impôt foncier

· Fonds consolidé : compenser les charges induites par les décisions prises à d'autres niveaux

· Fonds de péréquation 

Régions :

· Transfert sur la TV

· Fonds sanitaire national

· Fonds pour le fédéralisme administratif

Transferts d'investissement :

· Fonds national ordinaire pour les investissements : financement des travaux publics présentant un intérêt social et économique majeur

· Fonds national spécial pour les investissements : pour les municipalités en situation financière difficile

Est censée exister mais n'a jamais vraiment été mise en oeuvre ces dernières années.

PAYS-BAS

1/ Indépendance financière limitée : les Provinces et les communes dépendent de l'Etat pour la plus grande partie de leur budget (80 à 85 % de leur budget).

En revanche, il n'existe pas d'impôt partagé : les recettes fiscales des collectivités proviennent donc entièrement d'impôts propres.

2/ Répartition des recettes :

· 17,3 % de recettes fiscales

· 56,1 % de dotations

· 26,6 % d'autres recettes

Fiscalité propre :

Communes

· Impôts fonciers

· Impôt sur la collecte des déchets

· Impôt sur les égouts

Provinces

· Surtaxe sur la taxe nationale sur les véhicules motorisés

· Impôts sur la pollution de l'eau et sur les eaux souterraines

Il n'existe pas d'impôt partagé.

Dotation générale : est attribuée via 2 fonds : le fonds des communes et le fonds des provinces.

Dotations spécifiques : ne peuvent être affectées qu'au financement de certains projets (dépenses sociales et éducative)

La dotation générale de l'Etat alimentant le Fond Provincial et le Fonds communal, calculée en fonction du nombre d'habitants, la superficie, et les dotations spécifiques, alimentées par les ministères « techniques », afin de compenser les déséquilibres entre communes (problèmes sociaux,...) sont des mécanismes de péréquation.

POLOGNE

1/ Seules les communes perçoivent des recettes fiscales propres (27% der leur budget total).

Les impôts sont la principale source de revenus des régions et les communes mais ne représentent que 14 % des recettes des comtés.

2/ Répartition des recettes :

· 37,6 % de recettes fiscales

· 46,7 % de dotations

· 15,7 % d'autres recettes

Fiscalité propre :

Seules les communes ont le droit de lever des taxes locales propres :

· Impôt sur la propriété

· Taxe agricole

· Taxe sur les véhicules

Fiscalité partagée :

· IRPP

· Impôt sur les sociétés

Dotation générale : composée de :

· Fraction d'équilibre : couvrir les dépenses sociales des communes et comtés

· Fraction régionale : dépend du taux de chômage, PIB / hab., longueur des routes publiques / hab., dépenses régionales dédiées au réseau ferré

· Fraction pour l'éducation (dépenses d'éducation)

· Fraction de péréquation 

Dotations affectées :

· à l'exercice des compétences déléguées par l'Etat

· à l'exercice de leurs compétences propres

· provenant de fonds dédiés (protection de l'environnement, gestion de l'eau,...)

· à l'exercice de compétences en collaboration avec les organismes d'Etat

· Pas de fonds de péréquation

· Les dotations globales de l'Etat comprennent une partie « péréquation » destinée à lisser les écarts de richesses.

PORTUGAL

1/ La part des recettes fiscales au sein des collectivités a peu évolué au cours des dernières années, malgré l'adoption de plusieurs lois ayant sensiblement remanié le système des dotations d'Etat afin de renforcer les moyens financiers des collectivités locales.

Les paroisses n'ont pas de recettes fiscales propres.

2/ Répartition des recettes

(ne concerne que les communes) :

· 28,6 % de recettes fiscales

· 39,9 % de dotations

· 31,5 % d'autres recettes

Fiscalité propre :

· Impôt foncier local

· Impôt sur les transactions immobilières

· Impôt municipal sur les véhicules

Fiscalité partagée :

· Surtaxe à l'impôt sur le bénéfice des entreprises

Dotations générales :

La plus importante, la Participation aux Impôts de l'Etat (PIE), est répartie entre les communes via trois fonds :

· Fonds général municipal : doter les communes de ressources financières pour faire face au développement de leurs compétences

· Fonds de cohésion municipale : réduire les inégalités entre les communes

· Fonds de base municipal : doter les communes de moyens financiers minimum pour remplir leurs attributions essentielles

La part de PIE destinée aux paroisses leur est transférée par le Fonds de financement des paroisses.

60 % des fonds de la PIE doivent financer les dépenses de fonctionnement et 40 % les dépenses d'investissement.

Transferts d'Etat affectés :

Les dotations d'investissement spécifiques sont accordées :

· par l'intermédiaire de programmes contractuels

· des fonds communautaires européens

· dotations spéciales dans des circonstances exceptionnelles

Les dotations globales de l'Etat comprennent une partie « péréquation » destinée à lisser les écarts de richesses

(cf. les fonds destinés à répartir la PIE aux communes et aux paroisses).

ROYAUME-UNI

1/ Autonomie budgétaire relativement limitée.

Les collectivités locales prélèvent et perçoivent l'impôt foncier sur la valeur locative des biens immobiliers dont le taux est fixé localement mais l'Etat est toutefois dans la mesure de le majorer.

La taxe professionnelle, prélevée localement, est redistribuée par l'Etat central après avoir subie une péréquation horizontale.

Les fonds perçus par le gouvernement central redistribués au niveau local après une péréquation verticale représentent 48 % des revenus des collectivités.

En revanche, les recettes fiscales représentent 67 % des revenus des collectivités.

2/ Répartition des recettes :

· 27,3 % de recettes fiscales

· 48,5 % de dotations

· 24,2 % d'autres recettes

Fiscalité propre :

Irlande du Nord :

Taxe de district, qui comprend l'impôt foncier des particuliers et celui des entreprises

Angleterre, Écosse, Pays de Galles :

taxe foncière

Fiscalité partagée :

Irlande du Nord : ne dispose pas de revenus fiscaux partagés

Angleterre, Écosse, Pays de Galles : impôt foncier des entreprises

Angleterre, Pays de Galles, Écosse : financement externe agrégé comprenant :

· Dotation de soutien aux collectivités locales (Revenue Support Grant- RSG)

· Montant restitué des recettes de l'impôt foncier des entreprises

· Autres dotations affectées à des services ou à des activités spécifiques (police, école).

Irlande du Nord :

· Dotation générale du ministère de l'Environnement comprenant 2 composantes :

Ø Composante « d'évaluation », destinée à compenser la perte subie par une collectivité du fait de la dévaluation des propriétés soumises à l'impôt foncier sur son territoire

Ø Composante « ressources », versée aux conseils dont les besoins dépassent les ressources

· Différentes dotations spécifiques : aider au financement de certaines dépenses de consommation et d'investissement

La redistribution de la taxe professionnelle se réalise selon des critères de péréquation.

SUÈDE

1/ Liberté de fixation pour les collectivités du taux de l'impôt sur le revenu mais, en raison de la concurrence entre communes et du caractère évidemment sensible de cet impôt, l'amplitude des variations est limitée.

Les recettes fiscales constituent la principale source de revenus des collectivités suédoises.

2/ Répartition des recettes :

· 68,9% de recettes fiscales

· 22,4 % de dotations

· 8,7 % d'autres recettes

Les recettes fiscales des communes et des conseils de comtés proviennent de l'impôt local sur le revenu, levé indépendamment de l'impôt national sur le revenu.

Il n'existe d'impôt partagé qu'entre les deux niveaux de collectivités et non pas entre le gouvernement central et les autorités territoriales.

Système de péréquation financière :

Il comprend plusieurs volets dont :

· Dotation d'égalisation des ressources : vise à égaliser les disparités financières entre collectivités engendrées par les différences d'assiette fiscale

· Dotation d'égalisation des coûts : vise à niveler les disparités structurelles de coût des services

Dotation pour le remboursement des avantages pharmaceutiques :

Depuis 1998, les conseils de comtés assument le coût des avantages pharmaceutiques ; ils reçoivent du gouvernement central une dotation destinée à couvrir ces dépenses.

Dotations ciblées des communes :

Pour renforcer les personnels dans les structures d'accueil de l'enfance, soutenir les écoles dans les régions défavorisées, etc.

Les dotations de l'Etat sont organisées selon un mode complexe de péréquation.

Elles sont attribuées soit :

· par un mécanisme de péréquation financière, qui peut résulter selon les cas en une charge pour la collectivité plutôt qu'une subvention

· par des subventions pour des tâches spécifiques (prise en charge des handicapés par les communes, prise en charge du coût des médicaments par les comtés, etc.).

Pour corriger les déséquilibres et garantir des services sociaux identiques sur tout le territoire national, l'Etat suédois a introduit en 1996 un nouveau système de péréquation, partiellement révisé en 2005.

La péréquation fiscale est effectuée par le biais d'une redistribution des moyens financiers entre communes et régions, l'Etat assurant les transferts. Le principe de base consiste à redistribuer aux communes en difficulté les « excédents » réalisés dans les communes « riches », auxquels s'ajoutent des subventions générales de l'Etat.

L'objectif est ainsi de doter chaque commune d'un budget suffisant afin d'assurer des services de niveau comparable.

SUISSE

1/ La Constitution fédérale autorise une large décentralisation du pouvoir fiscal : chacun des 3 niveaux politiques possède une grande liberté pour déterminer les taux d'imposition qui sont de son ressort.

Les communes ont la possibilité de percevoir des impôts dans la limite de ce que leur autorise le canton.

2/ Répartition des recettes :

· 54,9 % de recettes fiscales

· Impôts fonciers : perçus soit par les cantons eux-mêmes (cantons de Thurgovie et de Genève), soit par les communes, soit encore par les deux à la fois

· Droits de mutation : prélevés exclusivement par les communes dans 4 cantons, et dans 2 autres, seules les communes peuvent prélever cet impôt en plus de celui perçu par le canton

· Taxe professionnelle : prélevée que par les communes du canton de Genève

Confédération

· TVA

· Impôt fédéral direct

Compensation des charges :

Concerne les charges structurelles excessives des cantons de montagne et des cantons-centres.

Il existe 2 dispositifs :

· Compensation pour charges géo-topographiques (surcoûts liés à l'altitude, la forte déclivité du terrain, l'habitat dispersé)

· Compensation pour charges liées aux facteurs sociodémographiques.

La Confédération et les cantons fixent ensemble les objectifs à atteindre dans des « conventions de programmes ».

La Confédération soutient ces programmes au moyen de subventions globales.

· Péréquation horizontale des ressources : fondée sur un indice qui permet de distinguer les cantons à fort potentiel de ressources des cantons à faible potentiel de ressources.

Ces derniers obtiennent des moyens financiers non affectés de la part des cantons à fort potentiel de ressources.

· Compensation des charges par la Confédération : indemniser les cantons pour les charges structurelles sur lesquels ceux-ci n'ont pas d'influence, à l'aide de deux instruments : la compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques et la compensation des charges excessives dues à des facteurs sociodémographiques.