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L'Europe sociale, état des lieux et perspectives

 

2. Le droit du travail

L'intervention de l'Union européenne en matière de droit du travail est orientée dans deux directions :

- les conditions de travail, qu'il s'agisse du travail à mi-temps, du travail à durée déterminée ou du détachement des travailleurs ;

- l'information et la consultation des travailleurs, notamment dans le cas de licenciements collectifs ou de reprises d'entreprises.

Au-delà de ces deux aspects, l'Union européenne a mis en place un acquis considérable en matière de santé et de sécurité au travail.

L'Union européenne adopte dans ces domaines des normes minimales, garantissant ainsi un niveau minimal de protection des travailleurs à l'échelle de l'Union européenne, fondement essentiel du modèle social européen. Une définition plus précise des contours de celui-ci est progressivement proposée au travers des réflexions actuellement menées sur la flexisécurité.

a) Les conditions de travail

Les principaux textes relatifs aux conditions de travail datent des années quatre-vingt-dix. Une directive de 1991 établit ainsi l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail. Le document doit indiquer la nature du travail, le lieu d'exercice de celui-ci, la rémunération et les droits au congé. Les États membres peuvent néanmoins exonérer les employeurs d'une telle obligation si leurs salariés sont engagés pour une durée inférieure ou égale à un mois ou travaillent moins de huit heures par semaine.

Reposant sur un accord-cadre signé entre les partenaires sociaux, une directive datant de 1999 oblige, par ailleurs, les employeurs à accorder aux employés à durée déterminée un traitement équivalent à ceux des travailleurs recrutés pour une durée indéterminée. Chaque État membre est, en outre, tenu de spécifier au sein de sa législation les conditions de renouvellement des contrats à durée déterminée, leur durée maximale et le nombre de renouvellements autorisés. Le travail à temps partiel est également concerné par une directive de 1997 résultant d'un accord-cadre entre les partenaires sociaux européens. Elle souligne la nécessité d'une égalité de traitement entre employés à temps plein et travailleurs à temps partiel et interdit tout licenciement lié à un refus du salarié exerçant à temps partiel de travailler à temps plein et inversement.

La protection des travailleurs passe également par une amélioration de leurs droits en cas d'insolvabilité de l'employeur. Une directive adoptée en 2008 garantit ainsi le paiement des créances impayées. Elle contraint les États membres à mettre sur pied une institution visant à assurer ces paiements. Les États membres sont parallèlement tenus d'adopter les mesures nécessaires afin de protéger les droits à pension découlant de régimes de prévoyance professionnelle complémentaires.

L'une des avancées récentes de l'Union européenne en matière de conditions de travail concerne le travail intérimaire. Adopté sous présidence française, le texte, dont la première rédaction a été présentée en 2002, généralise le principe de non-discrimination pour les travailleurs intérimaires. Les règles en matière de temps de travail, de rémunération et de formation professionnelle doivent être au moins équivalentes à celles applicables aux salariés de l'entreprise utilisatrice. Les États membres ne peuvent déroger au principe de non-discrimination que si la mission de l'intérimaire est d'une durée inférieure à douze semaines et si les partenaires sociaux ont donné leur accord.

L'Union européenne a également beaucoup oeuvré en matière de conciliation de la vie familiale et professionnelle. Une directive de 1992, aujourd'hui en cours de révision, a ainsi fixé un certain nombre de règles en faveur des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes. Elle impose aux législations nationales de prévoir un congé de maternité d'une durée minimale de quatorze semaines et de s'assurer du maintien de la rémunération des travailleuses, quel que soit leur statut, pendant toute la durée du congé de maternité. En 1996, une directive, issue de l'accord-cadre conclu entre les partenaires sociaux sur le congé parental, a également fixé des prescriptions minimales en ce qui concerne le congé parental, en octroyant notamment aux femmes et aux hommes un congé de trois mois après la naissance ou l'adoption d'un enfant.