c) Les prêts
• En 2008, environ 60 000 prêts
bancaires étaient accordés à des étudiants en
France.
Ces prêts étaient soumis à conditions de
ressources des parents ou de l'étudiant, et très
généralement accordés sous caution parentale. Dans les
faits, ils étaient essentiellement destinés aux étudiants
des grandes écoles, confrontés à d'importants frais de
scolarité.
• Pour élargir l'accès à
l'emprunt à l'ensemble des étudiants, un système de
prêts bancaires garantis par l'État
a
été mis en place, à la rentrée 2008. Ces
prêts, destinés aux étudiants de moins de 28 ans, ne font
l'objet d'aucune demande de caution ou de conditions de ressources. Leur
remboursement peut être différé après l'obtention du
diplôme.
Ces prêts viennent se substituer aux anciens prêts d'honneur à taux zéro, réservés aux élèves non boursiers et d'un montant plus limité, avec une différence notable : le taux d'intérêt de ce nouveau prêt est librement fixé par les banques. Il varie en fonction des caractéristiques du prêt (sa durée, la durée du différé de remboursement...) et en fonction du type d'études poursuivies par le bénéficiaire. Pour l'année 2009, le dispositif est mis en oeuvre par le réseau des Banques Populaires et par le groupe Crédit Mutuel-CIC. L'objectif est d'accorder 60 000 prêts étudiants garantis par l'État en 2009.
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LES CARACTÉRISTIQUES DE LA GARANTIE DE L'ÉTAT DANS LE CADRE DU NOUVEAU PRÊT ÉTUDIANT Dans le cadre du nouveau prêt étudiant, dont la mise en place a été annoncée en septembre 2008, l'État a créé un fonds de garantie géré par OSEO. Ce fonds prend en charge, dans des conditions définies par convention, une partie du risque de défaillance encouru par les banques. Il est abondé annuellement par l'État. La dotation au fonds de garantie s'élève à 5 millions d'euros en 2008, ce qui porte la capacité de crédits accordés à 143 millions d'euros. Le montant maximal du prêt est de 15.000 euros par étudiant. Le montant garanti correspond à 70 % du capital restant du prêt consenti, hors intérêt, ce qui signifie que 30 % demeurent à la charge de la banque. Dans ces conditions, la banque continue d'être incitée à sélectionner les candidatures au prêt. La garantie est accordée pour une durée de dix ans à compter de la date de premier versement des fonds. D'après les informations fournies à votre rapporteur par les représentants de la Fédération bancaire française (FBF) et du réseau des Banques populaires, la garantie, mise en oeuvre au deuxième impayé, n'interviendrait, en pratique, que lorsque des tentatives de rééchelonnement du prêt ont échoué. |
L'État ne garantissant que 70 % du capital restant dû du prêt consenti, les banques continuent d'être incitées à sélectionner les meilleures candidatures au prêt. Il serait utile d'étudier dans quelle mesure ce dispositif permet réellement d'élargir l'accès au prêt étudiant et dans quelle mesure il suscite, au contraire, un « effet d'aubaine » s'agissant de prêts qui auraient, de toutes façons, été accordés par les banques.
Le prêt étudiant garanti par l'État existe dans plusieurs pays 70 ( * ) , notamment en Belgique et en Finlande. Dans de nombreux autres pays de l'OCDE, il existe des prêts d'études publics ou des prêts subventionnés par une réduction des taux d'intérêt.
Les prêts aux étudiants institués dans la plupart des pays de l'OCDE entre les années 1960 et les années 1990, pour faire face à l'accroissement de la scolarisation dans l'enseignement supérieur, se sont particulièrement développés en Australie et en Suède , ou 80 % des étudiants en contractent. En Norvège , le prêt est généralisé à 100 % des étudiants, mais une partie peut être convertie sous forme de bourse. Au Danemark , la part des prêts est moindre ( 42 % des étudiants en bénéficient) mais ceux-ci se conjuguent avec un généreux système de bourses, un étudiant pouvant bénéficier d'une aide constituée jusqu'aux deux tiers de bourses pour 1/3 de prêts.
Dans ce type de prêts, la réduction d'intérêts est parfois différenciée avant et après la période d'études. Elle peut aller jusqu'à l'application de taux nuls pendant les études, puis de taux faibles, équivalent à l'inflation ou aux taux de l'emprunt d'État, après les études (Australie, Nouvelle-Zélande, Japon, Norvège).
Dans six pays de l'OCDE (Australie, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, Islande, Pays-Bas et dans certaines conditions aux États-Unis), le remboursement des prêts dépend des revenus des diplômés . L'ancien étudiant ne rembourse sa dette que lorsque son salaire atteint un certain niveau. Ces pays sont aussi ceux où les frais de scolarité et les montants de prêts moyens sont les plus élevés . Ces prêts s'inscrivent dans une logique qui consiste à faire peser le coût de l'enseignement supérieur sur ceux qui en ont tiré le plus de bénéfices individuels. A contrario, pour ceux qui ont tiré un bénéfice moindre de leurs études, l'État joue un rôle d'assurance. Les risques ainsi assurés sont de deux ordres :
- le risque social, lié à la situation sur le marché de l'emploi, c'est-à-dire aux évolutions conjoncturelles et aux modifications de la structure des métiers ;
- le risque privé (« accidents de la vie »).
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LES PRÊTS À REMBOURSEMENT CONDITIONNEL AUX REVENUS : L'EXEMPLE AUSTRALIEN En Australie, le système de prêts à remboursement conditionnel aux revenus a été mis en place en 1989 en remplacement d'un régime de gratuité. Des modifications ont été apportées en 1997, avec un abaissement du seuil à partir duquel la période de remboursement débute, une augmentation des taux de remboursement, et une modulation des montants demandés en fonction des domaines enseignés. La contribution aux frais des études d'infirmière, dans les domaines artistiques et littéraires, est par exemple plus faible que celle demandée pour les formations d'avocat ou médecin. En 2008, le remboursement de la dette prend place dès que le revenu fiscal dépasse 39.824 AUS$ (soit environ 30.000 US$ ou 22.000 €). Il prend la forme d'un prélèvement fiscal à des taux croissants en fonction de la tranche de revenu. La dette restante est réévaluée chaque année en fonction de l'inflation.
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Source : « Les prêts étudiants
peuvent-ils être un outil de progrès social »,
Stéphane Gregoir, EDHEC (octobre 2008).
• Un autre prêt à destination
des jeunes existant en France doit être mentionné : il s'agit
du « permis à un euro par jour ».
Contrairement au dispositif précité de prêt étudiant garanti par l'État, dont les taux sont fixés par les banques, il s'agit ici d'un prêt à taux zéro, dont l'État paie les intérêts mais pour lequel il n'assure aucune garantie.
Institué en octobre 2005, le « permis à un euro par jour » permet aux jeunes de 16 à 25 ans de bénéficier d'un prêt à taux zéro, moyennant un remboursement de 30 euros par mois pendant 27 à 40 mois, en fonction du montant emprunté (800 €, 1 000 € ou 1 200 €). Ce prêt n'étant pas garanti par l'État, son acceptation par la banque n'est pas automatique. Elle dépend de la capacité du jeune à fournir des garanties suffisantes en termes de revenus ou grâce à une caution parentale.
Dans le cadre de la réforme du permis de conduire, telle que présentée par le Comité interministériel de la sécurité routière le 13 janvier 2009, un ensemble de mesures visant à faciliter l'accès au permis a été annoncé. Il s'agit notamment de faire prendre en charge par le fonds de cohésion sociale, à partir du second semestre 2009, la caution du prêt pour le « permis à un euro par jour », pour les jeunes exclus du système bancaire et inscrits dans une démarche active de formation ou d'accès à l'emploi.
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Réforme du permis de conduire : les mesures annoncées en janvier 2009 115 000 permis de conduire par an étaient auparavant délivrés par l'État gratuitement, par le biais du service militaire. Or aujourd'hui, l'accès au permis est un véritable parcours d'obstacles, du fait de son coût pour les candidats et de délais d'attente croissants pour le passage de l'examen. La nature de l'examen est également en cause, s'agissant de l'épreuve du code qui paraît théorique et inadaptée aux publics les plus en difficulté. Confronté à cette situation, le Gouvernement a présenté, lors du Comité interministériel de la sécurité routière du 13 janvier 2009, un plan de réforme répondant à trois objectifs : - la réduction des délais de passage de l'examen par la création de 370 000 places d'examen supplémentaires sur 3 ans et le renfort de 55 inspecteurs ; - la réduction du coût du permis pour les candidats les plus en difficulté , grâce à plusieurs mesures :
- la rénovation des programmes de formation et de l'examen , qui inclut notamment une modernisation de l'épreuve du code et de l'épreuve de conduite, afin de « passer d'un décompte d'erreurs à un véritable bilan de compétences et de comportement dès le début 2010 ». Des actions particulières sont par ailleurs prévues en direction des apprentis , afin de permettre l'accès à la conduite accompagnée de 3.000 d'entre eux en 3 ans. |
* 70 Voir, en annexe, le tableau présentant les caractéristiques des prêts d'études publics aux étudiants dans quelques pays de l'OCDE (année scolaire 2004-2005)