3. Des dispositifs permettent de sécuriser les parcours locatifs des jeunes
a) La garantie des risques locatifs
La garantie des risques locatifs (GRL) vise à favoriser l'accès au logement d'un plus grand nombre de candidats locataires par le développement de contrats d'assurance souscrits volontairement par les bailleurs afin de garantir les risques d'impayés de loyers. Le système consiste à apporter aux sociétés d'assurance, qui acceptent de s'engager dans le dispositif, une compensation financière en cas de sinistre, à condition qu'elles étendent leur garantie aux locataires exclus par les critères habituels de solvabilité et définis dans un cahier des charges social 88 ( * ) . Cette compensation est versée par le biais d'un fonds de garantie universelle des risques locatifs , alimenté par le « 1 % logement » pour les ménages éligibles à ce titre et par l'Etat pour certaines catégories de ménages non couverts 89 ( * ) .
Dans le cadre du dispositif actuel, la couverture s'étend aux jeunes de moins de 30 ans, en situation d'emploi ou de recherche d'emploi et aux étudiants boursiers, mais ne bénéficie pas, à ce stade, aux jeunes en insertion et aux étudiants non boursiers.
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LA GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS La GRL a fait l'objet d'une convention signée entre l'État et les partenaires sociaux du « 1 % Logement » le 20 décembre 2006.
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b) Le Loca-Pass
Le Loca-Pass est un dispositif financé par le « 1 % logement » destiné à faciliter l'accès au marché locatif. Il se compose de deux volets distincts :
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L'avance Loca-Pass
permet de
financer le dépôt de garantie, demandé par le
propriétaire bailleur à l'entrée dans le logement. Elle
peut être accordée quel que soit le logement, qu'il appartienne
à un bailleur privé ou social. Le montant de l'avance Loca-Pass
correspond au dépôt de garantie prévu dans le bail ou le
titre d'occupation pour les structures collectives, dans la limite de
2 300 euros.
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La garantie Loca-Pass
est une
caution solidaire gratuite donnée au propriétaire bailleur,
pendant une durée de 3 ans à compter de l'entrée du
locataire dans les lieux. Elle peut couvrir jusqu'à
18 mensualités de loyers et de charges, à l'exception des
frais annexes et des indemnités d'occupation dues après
résiliation du bail en cas de maintien dans les lieux. Le plafond de la
garantie mensuelle s'élève à 2 300 euros quel
que soit le type de logement.
L'accès au dispositif a été modifié et simplifié en 2004, en permettant aux jeunes en emploi et en recherche d'emploi ainsi qu'aux étudiants boursiers de l'Etat d'y avoir accès, mais ce n'était pas encore le cas des étudiants non boursiers et des jeunes en insertion. Depuis, la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat a étendu le bénéfice de la seule avance Loca-Pass à tous les locataires, quel que soit leur âge et leur statut.
* 88 Article 32 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, convention signée le 20 décembre 2006 entre l'Etat et l'Union d'Economie Sociale pour le Logement (UESL) et décret n° 2007-92 du 24 janvier 2007 portant approbation du cahier des charges social.
* 89 Article 27 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et article 85 de la loi de finances rectificative pour 2007.
* 90 Les impayés de loyer couverts correspondent au loyer et aux charges locatives TTC net d'aides éventuelles au logement, sur toute la durée du bail ou indemnités d'occupation acquises jusqu'au départ du locataire, avec un plafond de garantie de 2.300 euros par mois.