2. Sécuriser les parcours résidentiels et aider les jeunes à accéder de façon autonome à un logement
a) Etendre l'application de la garantie des risques locatifs à tous les jeunes
Les dispositifs actuels de la GRL et du Loca-Pass ne couvrent pas l'ensemble des jeunes et sont encore peu connus. Dans un premier temps, la mission recommande le lancement d'une campagne d'information sur ces dispositifs afin que les propriétaires bailleurs perçoivent mieux l'intérêt d'y recourir.
Une deuxième étape pourrait consister à réformer le dispositif Loca-Pass , désormais redondant avec la GRL, afin d'en redéployer les moyens et de financer l'extension de la GRL à l'ensemble des jeunes . Les deux dispositifs seraient ainsi fusionnés. Le public à couvrir est potentiellement important, puisqu'il regroupe environ 1,5 à 1,7 million d'étudiants non boursiers et un public de jeunes en insertion dont le nombre est difficile à estimer.
b) Dispenser les jeunes de rechercher une caution
L'extension de la GRL à l'ensemble des jeunes est d'autant plus souhaitable que le maintien d'une différenciation entre jeunes éligibles et non éligibles à ce dispositif a introduit une inégalité de traitement préjudiciable au regard du cautionnement. En effet, la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement prévoit que les bailleurs ne peuvent cumuler la GRL avec un cautionnement par le locataire.
Aussi, l'extension de la GRL à tous les jeunes les dispenserait de trouver une caution, recherche qui, en l'absence de cautionnement parental, peut constituer un réel obstacle à l'accès au logement.
c) Réformer les aides au logement pour les adapter aux problématiques spécifiques des jeunes
Les aides personnelles au logement n'ayant pas suivi l'évolution des loyers du marché libre, elles ne permettent pas de rendre la demande solvable dans le parc privé. Lors de la table ronde organisée par la mission sur l'autonomie des jeunes 96 ( * ) , certains intervenants ont même avancé l'idée selon laquelle l'existence des aides aurait créé un effet d'aubaine pour les propriétaires et ainsi contribué à la hausse des loyers. Selon les points de vue, ont été évoquées dès lors, les questions de l'opportune revalorisation des aides ou du plafonnement des loyers.
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Adapter en temps réel le montant des
aides à la situation des allocataires
En outre, de nombreux intervenants ont souligné l'inadéquation des aides avec la situation des jeunes , leur montant ne suivant pas les fluctuations de leurs ressources en temps réel, ce qui aboutit au paradoxe selon lequel les jeunes perçoivent parfois des aides plus importantes en période d'activité qu'en période de chômage.
En effet, les aides sont calculées à partir des revenus perçus au cours de l'année civile précédente. Il en résulte un décalage temporel d'un an entre les revenus pris en compte pour le calcul des aides et les ressources perçues par les allocataires pendant la période de versement.
Toutefois , un dispositif prévoit que l'aide peut être recalculée pour tenir compte de certains changements de situation signalés , tels que la perte d'emploi et de la diminution de ressources qui en résulte pour l'allocataire. Si la durée de chômage excède deux mois, il peut ainsi être procédé à un abattement de 30 % sur les revenus d'activité perçus au cours de l'année précédente, ce qui induit mécaniquement une augmentation de l'aide. La mesure d'abattement prend fin au moment du retour à l'emploi du bénéficiaire ; elle peut être par ailleurs prolongée lorsque, à la suite de la période de chômage, le bénéficiaire entreprend de suivre une formation professionnelle.
Mais ce dispositif ne prend pas en compte en particulier les diminutions de revenus sans perte d'emploi. Or les jeunes se caractérisent par une forte précarité dans ce domaine (intérim, CDD, temps partiels...).
C'est pourquoi, la mission souhaite que, dès que possible, les aides au logement puissent être calculées en fonction des ressources trimestrielles des bénéficiaires, pour que, en temps réel, ces aides puissent suppléer aux besoins des ménages qui les sollicitent. Cela permettrait, en outre, de limiter les cas de paiements indus des aides du fait de changements de situation non signalés.
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Neutraliser une partie des ressources
tirées des emplois étudiants pour le calcul des aides au
logement
Ce mécanisme de révision trimestrielle des aides serait à combiner avec un mécanisme de neutralisation d'une partie des ressources tirées de l'activité des étudiants qui travaillent parallèlement à leurs études , dans la limite d'un demi-Smic annuel - soit 7 926 euros par an -, ainsi que cela a été prévu pour le calcul des bourses 97 ( * ) .
Cette mesure permettra ainsi à un étudiant boursier, locataire dans le parc privé et travaillant à mi-temps, de percevoir en moyenne chaque mois 50 euros de plus d'aides au logement 98 ( * ) .
La mission considère en effet qu'il est paradoxal que les étudiants qui travaillent soient pénalisés par une baisse, à due concurrence, des aides au logement qu'ils perçoivent. La mission observe que la non prise en compte d'un demi-Smic, soit au plus l'équivalent d'une activité à mi-temps, correspond bien à la réalité de l'emploi étudiant, les études montrant qu'au-delà de cette durée, l'exercice d'une activité peut compromettre la réussite des études menées en parallèle.
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Supprimer le « mois de
carence »
Le problème posé par le « mois de carence », c'est-à-dire le non versement de l'aide lors du premier mois d'occupation, a été également soulevé à plusieurs reprises. Il est particulièrement sensible pour les étudiants qui doivent faire face à de nombreux frais au moment de la rentrée universitaire : dépôt de garantie, premier loyer, frais d'inscription, couverture maladie, livres, etc.
De plus, il est particulièrement pénalisant pour les jeunes qui sont, plus que les autres tranches d'âge de la population, beaucoup plus mobiles et qui sont pénalisés chaque fois qu'ils rentrent dans un nouveau logement.
De façon générale, la mission serait favorable à la suppression du « mois de carence » dont l'existence est difficile à justifier et qui se révèle être souvent à l'origine de problèmes d'endettement dès l'entrée dans le logement. Toutefois, le coût que représenterait une telle mesure 99 ( * ) ne peut être négligé et incite la mission à demander au Gouvernement d'étudier les conditions de la mise en oeuvre financière de cette suppression .
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Créer une aide au logement
adaptée aux jeunes en alternance
Enfin, la mission s'est interrogée sur les solutions susceptibles d'être proposées aux jeunes apprentis qui doivent souvent financer simultanément deux logements pour des périodes courtes, inférieures à un mois.
La mission souhaite que les modalités de calcul des aides au logement prennent en compte l'intégralité des dépenses de logement des jeunes en formation en alternance. A cette fin, elle suggère un assouplissement des modalités de versement des aides qui leur sont accordées, leur permettant à la fois :
- de faire valoir l'ensemble des dépenses qu'ils consacrent à leur logement ou hébergement , même s'ils disposent de deux logements distincts ;
- de percevoir des aides pour des périodes inférieures à un mois (aides journalière ou hebdomadaire pour couvrir les nuitées, semaines, etc.).
La question du logement ne doit en effet pas représenter un obstacle insurmontable au développement des formations en alternance.
* 96 Table ronde sur l'autonomie des jeunes du 5 mai 2009.
* 97 Mesure n° 22 du « plan Anciaux 1 ».
* 98 Simulation faite sur le site de la CAF pour un étudiant boursier, locataire d'un studio ou d'un T1 à Paris, à raison d'un loyer hors charges de 580 euros par mois et exerçant une activité à mi-temps rémunérée au Smic. L'aide perçue serait actuellement de 197,29 euros par mois et de 245,57 euros avec une neutralisation des ressources telle qu'elle proposée par la mission.
* 99 Le coût est estimé à environ 250 millions d'euros par an.