2. La promotion des regroupements volontaires de collectivités
Consciente que l'organisation territoriale actuelle devait pouvoir être modifiée pour prendre en compte les nouvelles dynamiques locales et nationales, la mission a proposé, dans son rapport d'étape, plusieurs possibilités de regroupements ou de fusions volontaires de collectivités territoriales entre elles, notamment le regroupement d'une région et des départements qui la composent, possibilités qui toutes obéiraient à la procédure suivante : le regroupement n'aurait lieu que sur proposition concordante des assemblées des territoires concernés statuant à la majorité et devrait être ratifié par un référendum organisé par les pouvoirs public à l'issue d'un large débat. Les fusions volontaires de communes se verraient, quant à elles, encouragées au moyen d'outils incitatifs, et la coopération entre les collectivités territoriales et leurs établissements publics réaffirmée (préconisations n° 10, 11, 12, 13 et 14).
Lors du débat en séance publique, ces possibilités de regroupements conçues sur une base exclusivement volontaire n'ont pas rencontré d'opposition, à l'exception de celles de M. Jean-Pierre Chevènement, qui a marqué sa réserve quant à de telles solutions, et de M. Adrien Gouteyron, qui s'est interrogé sur la nature uniquement incitative des dispositifs suggérés pour encourager les fusions de communes. Il a en effet considéré qu'ils pourraient, s'ils étaient mal conçus, permettre de forcer la main aux élus municipaux.
Les participants au débat ont, en revanche fait valoir un certain nombre d'observations sur le sujet. M. Alain Vasselle a relevé que le débat sur les regroupements de régions ou de départements avait été caricaturé alors que, selon lui, le principe qui devait le guider était celui de la subsidiarité, dont toute la réforme territoriale devait découler, une fois qu'une organisation territoriale pertinente par couples de collectivités aurait été identifiée.
M. Michel Mercier a estimé qu'en la matière, la bonne solution consistait à offrir aux collectivités territoriales une sorte de « boîte à outil » institutionnelle qui leur permette de se regrouper et de s'associer librement, sur une base volontaire, le législateur intervenant, le cas échéant, quelques années plus tard pour entériner et pérenniser les choix effectués.
S'attachant à la question de la fusion d'une région avec ses départements, et visant plus particulièrement le cas de l'Alsace, M. Philippe Richert a fait valoir que la simplicité devait primer et qu'il convenait de conserver les deux modes de scrutins cantonaux et régionaux, qui présentaient chacun leur mérite, quitte à réduire à la marge le nombre d'élus par des réaménagements justifiés de la carte électorale locale.