ANNEXE IV - COMPTE RENDU DES DÉPLACEMENTS EN TARN-ET-GARONNE ET DANS LES HAUTES-PYRÉNÉES LES 18 ET 19 MAI 2009
M. Gérard Larcher, président du Sénat, a accompagné une délégation de la mission temporaire, composée, en particulier, de M. Pierre-Yves Collombat, vice-président , et de Mme Jacqueline Gourault , rapporteur, qui s'est rendue à Montauban le 18 mai 2009 et à Tarbes le 19 mai 2009 .
I - TARN-ET-GARONNE
Une première matinée de débat, organisée à l'Abbaye de Belleperche (Tarn-et-Garonne), à l'invitation du sénateur et président du conseil général de Tarn-et-Garonne, M. Jean-Michel Baylet , en partenariat avec La Dépêche du Midi , a permis de recueillir les analyses de plusieurs responsables locaux, parmi lesquels M. Martin Malvy, président de la région Midi-Pyrénées, Mme Brigitte Barèges, députée-maire de Montauban, Mme Sylvia Pinel, députée, M. Yvon Collin, sénateur, et M. Francis Labruyère, président de l'association des maires.
Après avoir accueilli la délégation sénatoriale, M. Jean-Michel Baylet, sénateur, président du conseil général, a exposé son point de vue : la réforme envisagée des collectivités territoriales ne devait pas porter atteinte aux équilibres existants, ni remettre en cause les financements croisés ou encore se traduire par des risques pour la fiscalité locale. Il a insisté sur le rôle du Sénat qui devra s'attacher, a-t-il estimé, à rendre la réforme acceptable. Il a indiqué qu'il existait aujourd'hui de nombreuses inquiétudes, en particulier sur l'avenir des services publics locaux, objet des débats qui allaient suivre, en citant le cas de La Poste, dont la présence territoriale était menacée.
M. Gérard Larcher, président du Sénat, a souligné que la réforme des collectivités territoriales devait aller de pair avec le renforcement de l'autonomie fiscale, indiquant qu'un développement supplémentaire des dotations budgétaires pourrait être considéré comme un retour à une « République jacobine ». Il a déclaré que l'existence de 520 000 élus locaux constituait une grande richesse pour la France, et a remarqué que le montant des investissements des collectivités territoriales s'élevait à 211 milliards d'euros et que les collectivités employaient 1,9 million de salariés. Il a insisté sur la composition pluraliste de la mission sénatoriale et sur le fait que le Sénat aurait à examiner en premier le projet de loi annoncé par le gouvernement pour l'automne. Il a expliqué que si certains sujets restaient encore à débattre, comme les modes électoraux, le travail de la mission sénatoriale avait déjà permis de clarifier les évolutions possibles concernant le couple communes / intercommunalités, ainsi que les missions des échelons départementaux et régionaux. Evoquant l'avenir des services publics, il a déclaré qu'il était nécessaire de favoriser leur qualité et leur adaptabilité pour améliorer la compétitivité des territoires.
Animé par MM. Pierre-Henri Gergonne , journaliste à Public Sénat , et Alain Baute , journaliste à La Dépêche du Midi , le débat s'est ensuite engagé sur la réforme des collectivités locales , Mme Jacqueline Gourault , rapporteur, indiquant que les associations d'élus demandaient depuis longtemps une réforme globale qui n'oublierait pas la fiscalité locale. Elle a expliqué que la population attendait plus de lisibilité dans l'action locale, Mme Brigitte Barèges, députée-maire de Montauban, ajoutant qu'il était nécessaire de clarifier les compétences et de simplifier l'organisation.
M. Martin Malvy , président du conseil régional, a estimé également qu'une réforme était indispensable et qu'il existait des sujets de consensus, notamment concernant l'achèvement de l'intercommunalité, mais il a aussi remarqué que plusieurs différends subsistaient concernant une éventuelle suppression de la clause de compétence générale et la création de conseillers territoriaux.
M. Jean-Michel Baylet a souhaité que l'on privilégie une approche fondée sur les principes fondamentaux, indiquant pour sa part que le conseil général de Tarn-et-Garonne n'hésitait pas à intervenir dans le développement numérique, compte tenu de l'inaction des autres niveaux de collectivités. Il a observé, par ailleurs, que des progrès restaient à réaliser en matière de déconcentration et de répartition des services entre l'Etat et les collectivités territoriales.
M. Martin Malvy a considéré qu'un des problèmes à résoudre concernait le principe du chef de filat qui n'était pas toujours véritablement établi. Il a souhaité que l'on progresse vers la suppression des instructions multiples des dossiers de demandes d'aide économique.
Mme Jacqueline Gourault , rapporteur, après avoir insisté sur le rôle des élus municipaux bénévoles, a rappelé que le texte de la Constitution rendait impossible la suppression d'un niveau de collectivité territoriale.
M. Francis Labruyère , président de l'association des maires, a déclaré que la commune devait conserver la compétence générale et qu'il était nécessaire de préserver un lien fiscal entre l'entreprise et le territoire. Il s'est inscrit également en faux contre toute évolution vers davantage de « supra-communalité ».
Mme Brigitte Barèges, députée-maire de Montauban, a rappelé la nécessité de mieux contrôler l'évolution des dépenses locales, notamment pour ce qui concerne le nombre des fonctionnaires, alors que le président du conseil régional, M. Martin Malvy, remarquait qu'il existait un risque de disparition de la fiscalité locale qui pourrait être de nature à remettre en cause la capacité d'action des collectivités territoriales.
M. Aymeri de Montesquiou , sénateur du Gers, a regretté que le contribuable soit absent du débat sur la fiscalité locale et a considéré que c'étaient les processus de décisions qui pouvaient se révéler particulièrement coûteux.
Evoquant les différences démographiques dans le cadre du découpage cantonal, Mme Jacqueline Gourault , rapporteur, a plaidé en faveur d'une révision de la carte cantonale et a expliqué qu'une évolution vers un nouveau mode de désignation des conseillers communautaires était nécessaire à travers le « fléchage » de certains candidats sur les listes municipales.
Au cours d'une seconde table ronde, consacrée à la modernisation des services publics à l'échelon local, Mme Sylvia Pinel , députée, a expliqué son action en faveur du maintien de la présence postale sur le territoire , en particulier au niveau du canton et du bassin de vie. Elle a indiqué qu'elle avait obtenu l'élaboration d'un schéma départemental de la présence postale, à l'issue d'un dialogue conduit entre La Poste et les élus locaux.
M. Pierre-Yves Collombat , vice-président de la mission sénatoriale, s'est inquiété de savoir si l'on n'avait pas tendance à confondre services publics modernes et services publics marchands. Il a remarqué, par ailleurs, que La Poste avait tendance à solliciter le fonds de péréquation territoriale pour financer son désengagement.
Mettant en avant son expérience de sénateur et de président du conseil général, M. Jean-Michel Baylet a estimé que la présence des services publics constituait un droit pour la population sur tout le territoire et que c'était la vocation du conseil général de préserver leur implantation grâce, en particulier, à l'exercice de la clause de compétence générale.
M. Gérard Larcher, président du Sénat, a considéré que le recours à des schémas d'organisation territoriale constituait une méthode satisfaisante. Il a observé, par ailleurs, que l'action de l'Europe, depuis vingt-cinq ans, s'était concentrée sur le développement de la concurrence, mais avait laissé de côté l'élaboration d'une véritable politique industrielle. Il a appelé de ses voeux l'émergence d'un nouveau volontarisme et a évoqué la nécessité d'accroître le niveau des investissements dans les infrastructures, en citant l'exemple du réseau électrique.
Concernant l'évolution de la taxe professionnelle , Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a déclaré que la mission sénatoriale souhaitait la création d'un nouvel impôt économique au bénéfice des collectivités territoriales, et a indiqué qu'il serait opportun que chaque niveau de collectivité puisse disposer de deux ressources fiscales distinctes, l'une concernant l'économie, l'autre les ménages. M. Pierre-Yves Collombat , vice-président, a rappelé que la taxe professionnelle était déductible de l'impôt sur les sociétés et qu'elle était plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée. M. Jean-Michel Baylet, sénateur et président du conseil général de Tarn-et-Garonne, après avoir rappelé que la taxe professionnelle avait été réformée à de nombreuses reprises, a observé que les entreprises s'intéressaient davantage aux infrastructures numériques, aux axes de transports et aux possibilités de logements qu'au montant de la taxe professionnelle qu'elles devraient acquitter. M. Martin Malvy, président du conseil régional, s'est inquiété de savoir si l'attribution d'une part d'un impôt national correspondrait à une ressource dynamique ou fixe.
M. Yvon Collin , sénateur, a conclu en soulignant tout à la fois l'intérêt et l'inquiétude suscités par la réforme.
II - HAUTES-PYRÉNÉES
A - LE PIC DU MIDI
Dans l'après-midi du 18 mai, la délégation a été accueillie à La Mongie par M. François Fortassin , sénateur et président du syndicat mixte pour la valorisation touristique du Pic du Midi, accompagné d'une délégation d'élus locaux et de membres du syndicat mixte.
A l'issue d'une visite des installations scientifiques du Pic du Midi, une réunion a été organisée au cours de laquelle M. Gérard Larcher , président du Sénat, a constaté que l'intervention des collectivités territoriales et notamment du conseil général avait permis d'apporter une réponse au défi scientifique et financier constitué par la préservation de l'outil irremplaçable que représente l'observatoire du Pic du Midi. Mme Josette Durrieu, sénatrice et présidente du conseil général des Hautes-Pyrénées, a observé que les collectivités territoriales avaient pris le relais de l'Etat pour sauver un outil essentiel et établir une collaboration inédite entre les élus locaux et la communauté scientifique.
M. Pierre-Yves Collombat , vice-président, s'est interrogé sur la méthode utilisée par les collectivités territoriales pour conduire en commun ce type de projet, Mme Josette Durrieu, sénatrice et présidente du conseil général des Hautes-Pyrénées, précisant que la principale difficulté a consisté à réunir les fonds nécessaires pour développer les installations touristiques permettant d'assurer la soutenabilité financière du projet. Elle a observé que la région avait décerné au Pic du Midi le label de « Grand site », ce qui marquait également son engagement.
M. Bernard Dupré, directeur de l'observatoire du Pic du Midi, a souligné que l'engagement de l'Etat restait important à travers le paiement des salaires des personnels scientifiques, qui représentaient un budget de 1,4 million d'euros par an, et a expliqué qu'il était compréhensible que l'Etat demande à la communauté scientifique de réaliser des choix entre différentes catégories d'équipements, ce qui expliquait la remise en cause de cet équipement, malgré son intérêt international.
M. François Fortassin, sénateur et président du syndicat mixte pour la valorisation touristique du Pic du Midi, a indiqué que le syndicat mixte était chargé spécifiquement des activités touristiques et de la maintenance du site, ce qui nécessitait 40 emplois permanents, les emplois de scientifiques représentant, pour leur part, une trentaine de personnes.
B - TARBES
Une seconde matinée de débat, organisée à Tarbes le 19 mai, à l'invitation de Mme Josette Durrieu , sénatrice et présidente du conseil général des Hautes-Pyrénées, en partenariat avec la presse régionale, a permis de recueillir les analyses de plusieurs responsables locaux, parmi lesquels M. Pierre Forgues , premier vice-président du conseil régional, M. Gérard Trémège, maire de Tarbes et président du Grand Tarbes, M. Rolland Castells, président de la communauté de communes de Haute-Bigorre, M. Jean-Louis Cazaubon , maire de Poueyferré, président de la Chambre d'agriculture, M. Bernard Verdier , président du Pays des Coteaux, M. Henri Nayrou , député et président de l'association nationale des élus de la montagne (ANEM).
Après avoir accueilli la délégation sénatoriale, Mme Josette Durrieu , sénatrice et présidente du conseil général des Hautes-Pyrénées, a, en ouverture de la matinée de débats, estimé que nous étions entrés dans la phase active de la redéfinition de nos institutions locales et a souhaité dénoncer les jugements injustes habituellement prononcés sur la décentralisation et ceux tendant à stigmatiser le trop grand nombre d'élus.
Elle a souhaité que la réforme engagée n'aboutisse pas à la remise en cause du système d'administration locale et a marqué son désaccord avec la définition communément employée du secteur rural selon laquelle 70 % du territoire métropolitain serait rural et « vide » alors même qu'il concentre deux tiers des emplois. Elle a évoqué le développement des Hautes-Pyrénées qui constitue le deuxième pôle d'attraction de la région Midi-Pyrénées qui a su créer plus de 10 000 emplois ces dernières années pour répondre aux importants sinistres industriels qui ont eu lieu. Elle a expliqué que c'étaient les élus qui avaient élaboré les outils permettant de recréer un tissu économique dynamique en recourant en particulier à l'intercommunalité dans les zones de montagne.
Elle a précisé que le département des Hautes-Pyrénées comportait 474 communes et 39 communautés de communes dont seulement 10 recouvraient la taille d'au moins un canton. Elle a insisté sur l'importance du développement du tourisme en lien avec le pôle de Lourdes. Elle a remarqué que c'était la clause de compétence générale qui avait, par exemple, permis au département de soutenir le développement du pôle universitaire et a souhaité le maintien des financements croisés.
M. Gérard Larcher , président du Sénat, a fait ressortir le lien entre la réforme des collectivités territoriales et la nécessité de rendre le territoire plus compétitif. Il a insisté sur l'utilité de permettre aux citoyens d'accéder à des services publics de qualité. Il a rappelé que la République avait aujourd'hui changé de nature puisque la Constitution reconnaissait que son organisation était décentralisée et a fait part de sa préférence pour le terme « terroir » qui lui semblait de portée plus large que le mot « territoire ». Il a insisté sur le rôle des 520 000 élus locaux qui constituent les acteurs du développement local et rappelé la mission spécifique du Sénat en matière de représentation des collectivités territoriales telle qu'elle lui était reconnue par la Constitution. Il a expliqué, en particulier, que la Haute Assemblée accueillait des débats sereins et respectueux des différentes sensibilités, ainsi qu'en témoignait la composition pluraliste de la mission sénatoriale. Il a indiqué qu'un débat en séance publique aurait lieu le 30 juin prochain pour discuter les propositions de la mission sénatoriale, débat au cours duquel il a souhaité que s'exprime le souci de l'intérêt général du territoire. Il a défendu le principe de l'adaptation de l'organisation locale et a fait état des convergences fortes qui existaient déjà sur l'avenir des métropoles et des intercommunalités. Il a exprimé son intérêt pour le renforcement de la notion de chef de file.
M. Pierre-Yves Collombat , vice-président de la mission sénatoriale, a indiqué que la mission avait pour but d'aboutir à un texte qui serait utile à la fois aux collectivités territoriales, aux élus et aux citoyens. Il a estimé que le rôle de la mission n'était pas de réduire les dépenses des collectivités locales mais de préserver leur capacité d'initiative. Evoquant une démarche pragmatique, il a fait référence au travail de la mission consistant à essayer de clarifier l'exercice des compétences des collectivités territoriales, ainsi que leur capacité d'association et d'action en commun. Il a expliqué qu'un accord semblait se dessiner concernant trois sujets : la nécessité de désigner les conseillers municipaux et les conseillers communautaires lors d'un même scrutin en recourant au « fléchage », la mission de solidarité sociale et territoriale reconnue au département et le rôle stratégique dévolu à la région en matière de développement économique.
Animé par M. Pierre-Henri Gergonne , journaliste à Public Sénat , le débat s'est ensuite engagé sur l'organisation locale dans les zones de montagne. M. Gérard Trémège , maire de Tarbes et président du Grand Tarbes, a estimé que la décentralisation n'était pas achevée et qu'il existait dans l'opinion une certaine incompréhension sur les compétences de chaque niveau de collectivité territoriale. Il a appelé de ses voeux un effort de simplification et de transparence, ainsi qu'une réforme de la fiscalité locale et a souhaité que la compétence économique soit attribuée plus clairement et que soit instaurée une structure unique de développement économique permettant de faire travailler ensemble les différents acteurs.
Le président de l'ANEM, M. Henri Nayrou , a estimé qu'il aurait été préférable de commencer par la réforme de la fiscalité locale avant d'engager la réforme de la gouvernance ou celle des compétences. Il a appelé au respect du fait départemental en évoquant notamment le rôle joué par le conseil général pour préserver l'activité dans les fonds de vallée notamment à travers les stations de ski de moyenne montagne.
Mme Jacqueline Gourault , rapporteur de la mission sénatoriale, a rappelé que la mission avait proposé de fixer une date butoir au 1 er janvier 2012 pour l'achèvement de la carte de l'intercommunalité, ce délai devant être mis à profit pour réorganiser ou fusionner les communautés de communes existantes. Elle a expliqué que les conseillers communautaires avaient vocation à demeurer des délégués des conseils municipaux qui seraient choisis dorénavant à l'occasion des élections municipales par une procédure de « fléchage ».
En réponse à une question de M. Gérard Trémège, relative à la création de « communes nouvelles » préconisée par le rapport Balladur, Mme Jacqueline Gourault a estimé que si les fusions de collectivités devaient être facilitées, il n'était pas envisagé par la mission de transformer les intercommunalités en nouvelles communes. M. Pierre-Yves Collombat a observé qu'il existait effectivement un risque que la réforme des collectivités territoriales cherche à favoriser des rapprochements autoritaires, ce qui ne lui semblait pas acceptable.
Abordant la question des « pays », M. Bernard Verdier a expliqué que le département des Hautes-Pyrénées en comptait cinq, qui constituaient autant d'outils de développement dans chaque bassin de vie, afin de mener des projets. Mme Jacqueline Gourault a considéré que les pays différaient selon les territoires et que, s'il n'était pas envisageable de les transformer en nouvelles structures, il convenait de préserver ceux qui avaient démontré leur utilité.
M. Jean-Louis Cazaubon , maire de Poueyferré, président de la Chambre d'agriculture, a évoqué le rôle productif du parc national des Hautes-Pyrénées ainsi que sa fonction de préservation du pastoralisme. Il a fait part de sa crainte que la réforme engagée se traduise par l'oubli des territoires situés en dehors des métropoles. M. Pierre Forgues , premier vice-président de la région Midi-Pyrénées, a indiqué que la région n'hésitait pas à développer des politiques différenciées selon les territoires pour être équitable.
Mme Josette Durrieu , sénatrice et présidente du conseil général, a insisté sur le fait que le département devait rester moteur en matière de développement touristique et a regretté que le tourisme ait disparu des contrats de plan Etat-région (CPER). M. François Fortassin , sénateur, a estimé que les paysages naturels constituaient la principale richesse du département et qu'il était dès lors nécessaire de préserver un équilibre entre le développement local et la protection des paysages.
M. Pierre Forgues , premier vice-président de la région Midi-Pyrénées, a considéré que chaque niveau de collectivité avait sa spécificité et sa légitimité et qu'une réforme des collectivités territoriales se devait d'être consensuelle. Il a insisté sur la nécessité de traiter la question de la fiscalité locale et des compétences et s'est interrogé sur le rôle de l'Etat et de l'Europe. Mme Jacqueline Gourault , rapporteur, a rappelé qu'il n'était pas envisagé de supprimer un niveau de collectivité mais qu'une réforme était cependant nécessaire et qu'elle devrait notamment aboutir à la création d'un nouvel impôt économique qui succèderait à la taxe professionnelle.
M. Pierre-Yves Collombat , vice-président, après avoir considéré qu'il n'existait pas d'accord sur la proposition de création des conseillers territoriaux, a souligné l'intérêt de s'en tenir à une démarche pragmatique au lieu de chercher à appliquer un projet parfaitement rationnel. Il a déclaré qu'il était essentiel de préserver la capacité d'initiative des collectivités territoriales au lieu de chercher à tout prix à réduire leurs dépenses.
Le président du Sénat, M. Gérard Larcher , a estimé que le rôle du Sénat était de construire la position de législateur qui serait la sienne dans le débat à venir et non de se positionner face au rapport demandé par le Président de la République à M. Edouard Balladur, dont il a apprécié la qualité, notamment dans sa contribution à faire émerger le débat et à en clarifier les termes. Il a observé que la réforme envisagée devrait être réalisée à cadre constitutionnel inchangé et qu'il était nécessaire de renforcer la cohérence de notre système d'administration locale pour répondre au besoin de clarification et de simplification exprimé tant par les élus que par l'opinion. Il a estimé normal que des points de divergence apparaissent au sein de la mission, compte tenu de son caractère pluraliste, et nourrissent ainsi le débat démocratique. Il s'est déclaré favorable à ce que l'ensemble des élus locaux soit renouvelé le même jour et a insisté en conclusion sur le fait que le Sénat était décidé à être un partenaire actif de la réforme.