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Les DOM, défi pour la République, chance pour la France, 100 propositions pour fonder l'avenir (volume 1, rapport)

 

B. LE DEVOIR DE L'ÉTAT D'ASSUMER SES RESPONSABILITÉS EN PRENANT PLEINEMENT EN COMPTE LES SPÉCIFICITÉS DES DOM

Si certains problèmes qui grèvent la situation des DOM ne diffèrent pas, par leur nature, de ceux qui se posent dans l'hexagone, le contexte local et surtout leur ampleur et leur acuité leur confèrent une réelle spécificité qui nécessite une meilleure prise en compte par l'Etat, d'autant qu'ils sont parfois l'expression de l'incapacité de ce dernier à assumer pleinement ses missions régaliennes ou de régulation.

Par ailleurs, la prise en compte des spécificités des DOM suppose une reconnaissance de ces derniers et donc une meilleure connaissance en vue d'une véritable valorisation de notre patrimoine culturel riche de sa diversité.

1. Adapter les concours financiers de l'État aux spécificités des collectivités territoriales des départements d'outre-mer

a) Des charges nécessairement plus élevées que celles des collectivités métropolitaines
(1) Des compétences plus larges que celles des collectivités métropolitaines

Les collectivités territoriales des DOM ont des compétences plus larges que les collectivités métropolitaines, notamment les départements et les régions.

Ainsi, les régions d'outre-mer supportent la charge des routes nationales. Elles ont des compétences spécifiques en matière d'urbanisme et participent au fonds régional pour le développement et l'emploi. Elles gèrent l'octroi de mer et disposent également de compétences étendues en matière maritime. Les DOM, quant à eux, financent un revenu de solidarité spécifique aux DOM.

Les départements comme les régions d'outre-mer disposent par ailleurs de pouvoirs spécifiques en matière de coopération régionale (possibilité de créer des sociétés d'économie mixte, possibilité d'obtenir des pouvoirs pour négocier les traités internationaux, participation aux fonds de coopération régionale, etc.). Ils sont régulièrement sollicités pour donner leur avis sur les projets de lois, d'ordonnance et de décrets comportant des dispositions spécifiques les concernant.

Les tableaux suivants récapitulent les différences entre les compétences de chaque niveau de collectivités territoriales dans les DOM et les niveaux correspondants en métropole.

Compétences spécifiques des régions d'outre-mer

Compétences concernées

Attributions spécifiques

Tourisme

En accord avec le département, la région peut créer un organisme unique chargé d'exercer les compétences du comité départemental et régional du tourisme.

Définition des actions en matière de tourisme et de loisirs après avis du ou sur proposition des collectivités territoriales alors qu'en métropole les régions concluent des conventions avec les communes.

Urbanisme

Consultation sur le périmètre des zones d'application des chartes quel que soit le nombre d'habitants de l'ensemble des communes associées dans le cadre de la charte intercommunale alors qu'en métropole uniquement si les communes sont situées sur plusieurs départements ou sur le périmètre d'agglomération de plus de 100 000 habitants

Transport

En Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, transfert à la région des routes nationales d'intérêt local alors qu'en métropole transfert au département.

Environnement

Encourage, avec les autres collectivités territoriales et l'État le respect, la protection et le maintien des connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales fondées sur leurs modes de vie traditionnels et qui contribuent à la conservation du milieu naturel et l'usage durable de la diversité biologique.

Organisation des services

Possibilité de créer des agences chargées d'assurer la réalisation des projets intéressant la région ainsi que le fonctionnement des services publics régionaux.

Institutionnelles

Pouvoir d'avis obligatoire dans les matières suivantes : projets de loi, d'ordonnances et de décret comportant des dispositions d'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative, projets d'actes communautaires concernant un ou les DOM, projets d'attribution et de renouvellement des concessions aéroportuaires et portuaires, projets d'accords concernant la coopération économique, sociale, technique, scientifique, culturelle, de sécurité civile ou d'environnement.

Pouvoir de proposer toutes modifications ou adaptations de dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que de faire toutes propositions concernant le développement économique, social et culturel de la région.

Possibilité d'habilitation législative pour adapter sur leur territoire les lois et les règlements dans les matières où s'exercent leurs compétences.

Possibilité d'habilitation législative pour fixer les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant de la loi.

Coopération régionale

Pouvoir de proposition de ratification d'engagements internationaux régionaux.

Possibilité d'obtenir les pouvoirs pour négocier et signer des traités régionaux.

Possibilité de créer des SEM pour la gestion des actions de coopération régionale.

Consultation sur tous projets d'accord concernant la coopération régionale en matière économique, sociale, technique, culturelle, de sécurité civile et de l'environnement entre la République française et les États de la mer Caraïbe ou les États voisins de la Guyane. Le conseil régional de La Réunion peut être saisi des accords avec les États de l'océan Indien.

Participation financière au fonds de coopération régionale.

Participation aux instances de concertation des politiques de coopération régionale dans la zone Antilles Guyane et dans la zone océan Indien.

Mines

Association par convention à l'élaboration de l'inventaire minier.

Les compétences suivantes sont exercées par l'État en métropole : élaboration et mise en oeuvre de l'inventaire minier en mer, délivrance des permis de recherche et concession d'exploitation, élaboration et mise en oeuvre d'un plan énergétique régional pluriannuel de prospection et d'exploitation des énergies renouvelables et d'utilisation rationnelle de l'énergie.

Développement industriel

Définition des actions à mener en matière de développement industriel et information par l'État sur les projets des sociétés nationalisées en faveur du développement industriel et de la répartition des aides de l'État à l'industrie.

Agriculture et forêt

Définition, en liaison avec les collectivités publiques et les organisations professionnelles, des orientations régionales en matière de développement de l'agriculture et de la forêt.

La région Guyane est associée par des conventions avec l'État à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de mise en valeur de la forêt guyanaise.

Emploi

Affectation par la région des ressources du fonds régional pour le développement et l'emploi.

Transports

Consultation sur les programmes d'exploitation et les modifications de tarifs soumis par les compagnies aériennes à l'approbation de l'État pour les liaisons aériennes et maritimes desservant ces régions.

Possibilité de formuler des recommandations sur les dessertes aériennes et maritimes.

Possibilité de créer des SEM ayant pour objet le transport aérien et maritime.

Communication audiovisuelle

Consultation par le CSA lors de l'attribution d'une autorisation relative à des services de radio et de télévision.

Mer

Sont saisis pour avis de tout projet d'accord international portant sur l'exploration, l'exploitation, la conservation ou la gestion des ressources naturelles, biologiques et non biologiques dans la ZEE au large de la région.

La Réunion est tenue informée chaque année de l'élaboration et de la mise en oeuvre des programmes de pêche hauturière par les armements.

En matière de gestion et de conservation des ressources biologiques, exercice des compétences dévolues à l'État par les articles 2, 3, 4 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime.

Environnement

Définition des actions à mener en matière d'environnement et de cadre de vie après avis des collectivités locales et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.

Encourage, avec les autres collectivités territoriales et l'État le respect, la protection et le maintien des connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales fondées sur leurs modes de vie traditionnels et qui contribuent à la conservation du milieu naturel et l'usage durable de la diversité biologique.

Fiscalité

Fixation du taux de l'octroi de mer et exonération de certaines marchandises.

Logement

Possibilité de participer au capital des sociétés immobilières.

Action culturelle

Partenariat avec l'État pour la mise en place d'un fonds destiné à promouvoir les échanges éducatifs, culturels ou sportifs des habitants vers la métropole ou vers les pays situés dans leur environnement régional.

Élaboration du programme culturel régional, notamment dans le domaine des langues régionales, de la littérature, des arts plastiques et cinématographiques.

Enseignement

Détermination, après avis du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, des activités culturelles et éducatives complémentaires relatives à la connaissance des langues et des cultures organisées dans les établissements scolaires relevant de la compétence de la région.

Établissement sur propositions des présidents de l'université des Antilles et de la réunion des projets de programme des formations supérieures et d'activité de recherche universitaire.

Source : direction générale des collectivités locales

Compétences spécifiques des départements d'outre-mer

Compétences concernées

Attributions spécifiques

Tourisme

En accord ave la région, le département peut créer un organisme unique chargé d'exercer les compétences du comité départemental et régional du tourisme.

Action sociale

En outre-mer, les compétences en matière de RMI et de politique d'insertion sont exercées par l'agence départementale d'insertion. Le département contribue financièrement au budget de cette agence.

Financement par le département d'un revenu de solidarité spécifique aux DOM.

Transports

En Guyane, transfert au département des seules routes nationales 3 et 4 alors qu'en métropole transfert de toutes les routes d'intérêt national.

En Guadeloupe, Martinique et Réunion transfert à la région.

Institutionnelles

Pouvoir d'avis obligatoire dans les matières suivantes : projets de loi, d'ordonnance et de décret comportant des dispositions d'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative, projets d'actes communautaires concernant un ou les DOM, projets d'attribution et de renouvellement des concessions aéroportuaires et portuaires, orientations générales de la programmation des aides de l'État au logement.

Pouvoir de proposer toutes modifications de dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que de faire toutes propositions législatives ou réglementaires concernant le développement économique, social et culturel de ces départements.

Possibilité d'habilitation législative pour adapter sur leur territoire les lois et les règlements dans les matières où s'exercent leurs compétences ou pour fixer les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant de la loi.

Coopération régionale

Pouvoir de proposition de ratification d'engagements internationaux régionaux.

Possibilité d'obtenir les pouvoirs pour négocier et signer des traités régionaux.

Possibilité de créer des SEM pour la gestion des actions de coopération régionale.

Fonds structurels européens

Coprésidence par le président du conseil régional, le président du conseil général et le préfet de la commission de suivi des fonds structurels dans la région.

Environnement

Encourage, avec les autres collectivités territoriales et l'État le respect, la protection et le maintien des connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales fondées sur leurs modes de vie traditionnels et qui contribuent à la conservation du milieu naturel et l'usage durable de la diversité biologique.

Action culturelle

Partenariat avec l'État pour la mise en place d'un fonds destiné à promouvoir les échanges éducatifs, culturels ou sportifs des habitants vers la métropole ou vers les pays situés dans leur environnement régional.

Source : direction générale des collectivités locales

Compétences spécifiques des communes des départements d'outre-mer

Compétences concernées

Attributions spécifiques

Environnement

Encourage, avec les autres collectivités territoriales et l'État le respect, la protection et le maintien des connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales fondées sur leurs modes de vie traditionnels et qui contribuent à la conservation du milieu naturel et l'usage durable de la diversité biologique.

Urbanisme

Consultation par le préfet des communes sur la délimitation des zones urbaines et des espaces naturels dans la zone des cinquante pas géométriques.

Action culturelle

Partenariat avec l'État pour la mise en place d'un fonds destiné à promouvoir les échanges éducatifs, culturels ou sportifs des habitants vers la métropole ou vers les pays situés dans leur environnement régional.

Source : direction générale des collectivités locales