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RusseLes DOM, défi pour la République, chance pour la France, 100 propositions pour fonder l'avenir (volume 1, rapport)
7 juillet 2009 :
Les DOM, défi pour la République, chance pour la France, 100 propositions pour fonder l'avenir (volume 1, rapport)
( rapport d'information )
- Par M. Éric DOLIGÉ
au nom de la Mission commune d'information outre mer - Notice du document
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Rapport d'information n° 519 (2008-2009) de M. Éric DOLIGÉ, fait au nom de la Mission commune d'information outre mer, déposé le 7 juillet 2009
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- LES CONCLUSIONS DE LA MISSION D'INFORMATION
- INTRODUCTION
- I. ASSAINIR LA SITUATION DES DÉPARTEMENTS
D'OUTRE-MER EN RESTAURANT LA GOUVERNANCE
- A. VERS UNE MEILLEURE PERTINENCE DE L'ORGANISATION
INSTITUTIONNELLE ET ADMINISTRATIVE
- 1. Favoriser l'aménagement du principe
d'assimilation
- 2. Une évolution institutionnelle ou
statutaire souhaitable et souhaitée par plusieurs DOM
- a) Une faculté d'évolution offerte
depuis 2003 par la Constitution
- b) Une faculté d'évolution soumise au
consentement des électeurs des territoires concernés
- c) L'échec des premières tentatives
d'évolution en 2003 : les refus populaires en Guadeloupe et en
Martinique
- d) Un regain d'intérêt pour
l'évolution institutionnelle ou statutaire dans les départements
français d'Amérique
- e) Le choix du statu quo institutionnel à La
Réunion
- a) Une faculté d'évolution offerte
depuis 2003 par la Constitution
- 3. Pour une meilleure prise en compte des
départements d'outre-mer par l'administration de l'État
- 1. Favoriser l'aménagement du principe
d'assimilation
- B. FAIRE SORTIR DE L'IMPASSE BUDGÉTAIRE LES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DES DOM
- 1. Pour un meilleur rendement de la
fiscalité locale
- a) Remédier à la faiblesse de la
fiscalité directe locale
- b) Préserver et accroître les
recettes de la fiscalité indirecte locale
- (1) L'importance de la fiscalité indirecte
locale
- (2) La nécessité de préserver
les recettes de l'octroi de mer
- (a) Le régime de l'octroi de mer
- (b) L'importance de l'octroi de mer pour les
régions et les communes des départements d'outre-mer
- (c) Les contestations de l'octroi de mer
- (i) L'octroi de mer et l'Union
européenne
- (ii) L'absence de preuve des effets nocifs de
l'octroi de mer sur le niveau des prix
- (d) L'absence d'alternative à l'octroi de
mer
- (3) Accroître le produit des autres recettes
fiscales indirectes
- (a) Une hausse de la fiscalité sur les
carburants n'est pas opportune
- (b) La hausse de la fiscalité pesant sur le
tabac
- (c) La création d'une taxe portant sur les
jeux d'argent dans les départements d'outre-mer
- (1) L'importance de la fiscalité indirecte
locale
- a) Remédier à la faiblesse de la
fiscalité directe locale
- 2. Réduire les dépenses de personnel
qui grèvent les budgets des collectivités territoriales
- 3. Restaurer les capacités d'investissement
des collectivités territoriales
- a) Des difficultés budgétaires qui
grèvent principalement les capacités d'investissement des
communes
- (1) La situation globalement très
préoccupante des communes des DOM
- (a) Des difficultés à dégager
des ressources pour investir
- (b) Des disparités importantes entre les
départements d'outre-mer
- (2) La moindre gravité de la situation des
autres strates de collectivités territoriales
- (a) La situation assainie des régions
d'outre-mer
- (b) Une situation tendue mais soutenable des
finances départementales
- (c) La grande
hétérogénéité des intercommunalités
des départements d'outre-mer
- (1) La situation globalement très
préoccupante des communes des DOM
- b) Le nécessaire assainissement des
finances locales
- (1) Sortir du cercle vicieux du non-paiement des
charges sociales
- (a) Un problème méconnu : les
dettes sociales des collectivités territoriales des départements
d'outre-mer
- (b) Résoudre le problème en
responsabilisant les collectivités territoriales
- (2) Favoriser le redressement financier des
communes des départements d'outre-mer
- (a) L'activité soutenue des chambres
régionales des comptes des régions d'outre-mer
- (b) Renforcer les dispositifs de redressement
financier des collectivités territoriales
- (i) Les contrats
« Cocarde »
- (ii) Les contrats d'accompagnement
spécifiques à la Guyane
- (iii) Le suivi de ces dispositifs
- (1) Sortir du cercle vicieux du non-paiement des
charges sociales
- a) Des difficultés budgétaires qui
grèvent principalement les capacités d'investissement des
communes
- 1. Pour un meilleur rendement de la
fiscalité locale
- A. VERS UNE MEILLEURE PERTINENCE DE L'ORGANISATION
INSTITUTIONNELLE ET ADMINISTRATIVE
- II. REMODELER LES GRANDS ÉQUILIBRES POUR
RELANCER ET FONDER LE DÉVELOPPEMENT DES DÉPARTEMENTS
D'OUTRE-MER
- A. LA NÉCESSITÉ DE
RÉÉQUILIBRAGES INTERNES POUR CRÉER LES CONDITIONS D'UN
DÉVELOPPEMENT SOLIDE
- 1. Une vulnérabilité et des
dérèglements liés aux spécificités du tissu
économique des départements d'outre-mer
- a) Un tissu économique fragile
- b) La question cruciale des prix : une
solution à double détente : concurrence et surtout
transparence
- (1) Le niveau et les mécanismes de
formation des prix constituent une préoccupation majeure
outre-mer
- (a) Le niveau et les mécanismes de
formation des prix ont été au coeur des conflits sociaux qui ont
paralysé les départements d'outre-mer au cours des derniers
mois
- (i) Les prix, étincelle du conflit
social
- (ii) Les prix, sujet majeur des
négociations de sortie de crise et aujourd'hui encore au centre des
préoccupations en outre-mer
- (b) Les différences de prix sont
réelles entre les DOM et la métropole, mais également
entre les départements d'outre-mer eux-mêmes.
- (i) Les écarts de prix des produits de
première nécessité ne peuvent que susciter des
interrogations
- (ii) Les autres prix sur la sellette
- (2) Le renforcement de la concurrence
connaît les limites de la spécificité des marchés
ultramarins
- (a) La concurrence doit aujourd'hui être
renforcée dans un certain nombre de secteurs économiques
- (i) Des secteurs clés de l'activité
économique des départements d'outre-mer sont dominés par
une entreprise.
- (ii) Les lacunes de l'action des services de
l'État en matière de concurrence
- (b) Le renforcement de la concurrence
connaît cependant des limites objectives dans les DOM
- (i) Le renforcement de la concurrence doit parfois
être concilié avec d'autres impératifs : l'exemple du
prix du carburant.
- (ii) Un obstacle à une large concurrence
résultant de la spécificité des départements
d'outre-mer : l'étroitesse des départements
d'outre-mer
- (iii) Des solutions complémentaires pour
faire baisser les prix.
- (3) La priorité : assurer une
véritable transparence des mécanismes de formation des prix
outre-mer
- (a) La mise en place d'outils statistiques
permettant une réelle surveillance du niveau et de la formation des
prix
- (i) Des outils permettant le suivi du niveau des
prix
- (ii) La nécessaire mise en place d'outils
de surveillance de la formation des prix
- (iii) La nécessaire évaluation de
l'impact de l'octroi de mer sur les prix
- (b) La mise en place d'un véritable service
de la transparence des prix dans les départements d'outre-mer
- (i) La multiplication d'initiatives ponctuelles au
cours des derniers mois
- (ii) La mise en place d'un véritable
service de la transparence
- (1) Le niveau et les mécanismes de
formation des prix constituent une préoccupation majeure
outre-mer
- a) Un tissu économique fragile
- 2. Mener de front le renforcement des secteurs
traditionnels et le développement des secteurs d'avenir
- a) Bâtir un socle d'activité en
confortant les secteurs traditionnels structurants : l'exemple de
l'agriculture et de la pêche
- (1) Les spécificités de
l'agriculture et de la pêche des départements d'outre-mer
- (a) État des lieux et nature de
l'agriculture et de la pêche
- (b) Le poids du secteur primaire dans les
départements d'outre-mer
- (c) Une production loin de satisfaire la
consommation locale.
- (d) Un secteur qui demeure fragile
- (2) Des initiatives locales doivent permettre de
soutenir le développement de l'agriculture et de la pêche
- (a) L'amélioration des infrastructures dans
le secteur de la pêche
- (b) La mise en place d'interprofessions et
l'organisation des filières
- (c) La diversification des activités
- (3) L'État doit accompagner l'action des
acteurs locaux par un certain nombre d'initiatives
- (a) Un préalable : assurer un
environnement favorable aux activités piscicoles.
- (b) Un véritable plan de restauration de
l'espace agricole avec l'objectif d'un doublement de la surface agricole utile
(SAU)
- (c) Lever les verrous empêchant d'exploiter
les richesses naturelles.
- (d) Étendre aux DOM les dispositifs
métropolitains de garantie
- (e) Mieux prendre en compte les
spécificités de l'agriculture et de la pêche ultramarines
au niveau européen
- (f) Renforcer le soutien à la recherche en
matière agronomique
- (1) Les spécificités de
l'agriculture et de la pêche des départements d'outre-mer
- b) Les axes d'avenir pour fonder le
développement endogène : les gisements du
développement durable
- (1) L'environnement : richesse,
fragilité et potentiel des DOM
- (a) L'outre-mer, trésor
environnemental
- (b) Un environnement fragile
- (i) Des risques naturels variés
- (ii) Des risques liés à
l'activité humaine
- (c) Le potentiel des DOM en matière
d'énergies renouvelables.
- (2) Faire des DOM des modèles
environnementaux
- (a) Les initiatives en cours
- (i) L'ambition du « Grenelle de
l'environnement »
- (ii) Des initiatives locales : l'exemple du
projet GERRI
- (b) Conforter les initiatives prises en faveur du
développement durable
- (i) Le renforcement du soutien aux énergies
renouvelables
- (ii) L'environnement et l'énergie, secteurs
clé de la coopération régionale
- (iii) L'amélioration de la
répartition des compétences en matière de transport
- (3) La valorisation de l'atout
environnemental : une chance pour le développement
économique
- (a) L'environnement, atout pour le
développement de certaines activités existantes ou
d'avenir
- (b) L'environnement, secteur économique
d'avenir
- (i) L'environnement, secteur prioritaire des zones
franches d'activités
- (ii) La mobilisation de l'ensemble des acteurs
afin de constituer dans les départements d'outre-mer des pôles
d'excellence en matière de développement durable
- (1) L'environnement : richesse,
fragilité et potentiel des DOM
- a) Bâtir un socle d'activité en
confortant les secteurs traditionnels structurants : l'exemple de
l'agriculture et de la pêche
- 3. Mobiliser les acteurs et combiner les moyens
pour dynamiser les atouts
- a) Le rôle d'accompagnement de
l'État
- (1) Les adaptations de la législation
nationale afin de prendre en compte les spécificités des
départements d'outre-mer
- (a) Un préalable : la stabilité
à moyen terme de la législation fiscale applicable aux
départements d'outre-mer
- (b) L'évaluation de l'application de
certains dispositifs dans les départements d'outre-mer : l'exemple
de l'auto-entrepreneur
- (c) L'amélioration du système
d'aides et de garantie aux petites entreprises
- (2) Faire sauter certains verrous : le cas du
schéma minier guyanais
- (3) Permettre aux collectivités
territoriales de bénéficier pleinement des subventions de
l'État et de l'Union européenne
- (a) Les obstacles dans l'obtention des subventions
de l'État
- (b) Préfinancer les subventions et soutenir
techniquement les collectivités territoriales
- (1) Les adaptations de la législation
nationale afin de prendre en compte les spécificités des
départements d'outre-mer
- b) L'impulsion locale pour valoriser les atouts du
territoire
- (1) Faciliter l'accès au crédit
bancaire
- (a) Des difficultés d'accès au
crédit qui limitent l'impulsion locale
- (b) Un endettement des collectivités
territoriales relativement limité
- (c) Mettre à l'étude un fonds de
garantie, par l'État, des emprunts des collectivités
territoriales
- (2) Définir des projets et assurer un cadre
favorable à l'activité économique
- (a) Il revient aux acteurs locaux de
déterminer les potentialités de leurs territoires et mettre en
oeuvre les projets correspondants.
- (b) L'accompagnement et la formation des chefs
d'entreprises
- (c) La nécessaire programmation des projets
structurants
- (1) Faciliter l'accès au crédit
bancaire
- c) Une priorité : la formation
professionnelle doit fédérer toutes les énergies
- (1) La taille et l'isolement relatif des
départements d'outre-mer doivent permettre de trouver des solutions
rapides et adaptées
- (2) La mobilité au service de la formation
et de l'insertion professionnelles
- (a) La mobilité, essentielle pour les
habitants, doit aussi s'orienter vers les pays proches pour en améliorer
l'efficacité
- (b) L'ANT : un opérateur peu
performant, mais en transformation
- (i) Des missions ambitieuses, des résultats
très limités
- (ii) La signature de la convention d'objectifs et
de moyens 2009-2011 : un nouveau souffle pour l'ANT ?
- (3) Le service militaire adapté : un
modèle pour un public par définition restreint
- (a) Le succès du service militaire
adapté
- (i) Le « chaînon
manquant »
- (ii) Un dispositif qui a fait ses preuves
- (b) De nouveaux objectifs bien ambitieux
- (i) Un dispositif promis à un bel
avenir : les annonces gouvernementales
- (ii) Jusqu'où ne pas compromettre un
dispositif aujourd'hui performant ?
- (1) La taille et l'isolement relatif des
départements d'outre-mer doivent permettre de trouver des solutions
rapides et adaptées
- a) Le rôle d'accompagnement de
l'État
- 1. Une vulnérabilité et des
dérèglements liés aux spécificités du tissu
économique des départements d'outre-mer
- B. L'IMPÉRATIF D'UNE MEILLEURE INSERTION
RÉGIONALE DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, NON EXCLUSIF DU MAINTIEN
D'UN LIEN DE CONTINUITÉ RENFORCÉ AVEC LA MÉTROPOLE ET
L'UNION EUROPÉENNE
- 1. Renforcer le lien de continuité
territoriale
- 2. Pour une approche renouvelée des
relations avec l'Union européenne
- a) Le statut de région
ultrapériphérique : une chance pour les départements
d'outre-mer
- b) Une prise en compte encore trop insuffisante
des spécificités des régions
ultrapériphériques
- (1) L'exemple archétypique des accords de
partenariat économique avec les pays de la zone Afrique-Caraïbes
-Pacifique (ACP)
- (2) L'avenir de l'octroi de mer : une menace
plus franco-française qu'européenne
- (3) Un enjeu majeur : les départements
d'outre-mer continueront-ils à pouvoir bénéficier des
fonds structurels après 2014 ?
- (1) L'exemple archétypique des accords de
partenariat économique avec les pays de la zone Afrique-Caraïbes
-Pacifique (ACP)
- c) Pour une approche renouvelée et plus
percutante de la politique européenne en faveur des régions
ultrapériphériques
- a) Le statut de région
ultrapériphérique : une chance pour les départements
d'outre-mer
- 3. L'impérieuse nécessité
d'une meilleure insertion régionale
- a) Une préoccupation récente
- (1) Les partenaires naturels des
départements d'outre-mer
- (i) La coopération régionale dans
les Caraïbes
- (ii) La coopération régionale dans
l'océan Indien
- (2) Une large palette d'outils en matière
de coopération institutionnelle
- (a) Les accords bilatéraux ou
multilatéraux
- (b) Les ambassadeurs
délégués à la coopération
régionale
- (c) Les différents financements de la
coopération régionale
- (1) Les partenaires naturels des
départements d'outre-mer
- b) Une insertion qui reste encore
balbutiante
- c) Pour une politique d'insertion
régionale plus ambitieuse
- a) Une préoccupation récente
- 1. Renforcer le lien de continuité
territoriale
- A. LA NÉCESSITÉ DE
RÉÉQUILIBRAGES INTERNES POUR CRÉER LES CONDITIONS D'UN
DÉVELOPPEMENT SOLIDE
- III. RELEVER LES DÉFIS POUR
PRÉPARER L'AVENIR
- A. LE DÉFI DÉMOGRAPHIQUE : LA
JEUNESSE DES POPULATIONS, CLÉ DE L'AVENIR
- 1. La jeunesse des populations, une donnée
cruciale
- 2. La formation des jeunes, un enjeu
capital
- a) Une formation initiale en
décalage
- (1) Des écarts de résultats
importants avec les niveaux métropolitains
- (2) Des échecs pénalisants pour
l'avenir
- (a) Un niveau élevé d'illettrisme
- (b) Un niveau inacceptable d'échec
scolaire
- (3) Des moyens insuffisamment adaptés aux
réalités locales
- (a) Le personnel enseignant
- (b) Les programmes et les méthodes
- (c) Les constructions scolaires
- (1) Des écarts de résultats
importants avec les niveaux métropolitains
- b) L'enseignement supérieur face au
défi de l'insertion professionnelle
- (1) Un redimensionnement nécessaire
- (a) Des statuts à moderniser
- (b) Des personnels à diversifier
- (2) Une vie étudiante
matériellement plus difficile pour les jeunes ultramarins
- (3) Une offre de formations insuffisamment
ajustée au marché de l'emploi
- (a) Un nombre restreint de filières
- (b) Une relative inadéquation des
formations au marché du travail
- (1) Un redimensionnement nécessaire
- a) Une formation initiale en
décalage
- 1. La jeunesse des populations, une donnée
cruciale
- B. LE DEVOIR DE L'ÉTAT D'ASSUMER SES
RESPONSABILITÉS EN PRENANT PLEINEMENT EN COMPTE LES
SPÉCIFICITÉS DES DOM
- 1. Adapter les concours financiers de
l'État aux spécificités des collectivités
territoriales des départements d'outre-mer
- a) Des charges nécessairement plus
élevées que celles des collectivités
métropolitaines
- (1) Des compétences plus larges que celles
des collectivités métropolitaines
- (2) Une situation sociale qui implique des
dépenses importantes
- (a) Les dépenses sociales pèsent
fortement sur les dépenses de fonctionnement
- (b) Le problème de la sous-compensation
par l'État des transferts de compétences
- (3) Des besoins en dépenses
d'investissement résultant d'une situation historique,
géographique et démographique spécifique
- (1) Des compétences plus larges que celles
des collectivités métropolitaines
- b) Réexaminer l'adaptation des concours
financiers de l'État aux collectivités territoriales des
départements d'outre-mer
- (1) Les départements d'outre-mer
bénéficient déjà d'importantes dotations de
l'État
- (a) Des règles de droit commun
plutôt favorables aux départements d'outre-mer
- (b) Une spécificité
guyanaise : le plafonnement de la part de la DGF proportionnelle à
la superficie
- (c) Le bénéfice de règles
plus favorables pour le calcul de certaines dotations
- (i) Un régime préférentiel
pour les dotations de péréquation des communes
- (ii) La garantie de maintien du niveau de
certaines dotations aux départements d'outre-mer
- (iii) La DGF des régions
- (iv) Des dotations spécifiques
- (d) Le bénéfice des dotations
européennes
- (2) Plusieurs pistes d'améliorations
doivent toutefois être mises en oeuvre
- (a) Le devoir de l'État d'assumer
pleinement ses responsabilités régaliennes, en contrepartie d'une
meilleure gestion des collectivités territoriales
- (b) Garantir une juste évaluation de la
population réelle pour le calcul du montant des dotations
- (c) Favoriser, par des dotations
spécifiques, l'initiative des collectivités territoriales
- (d) Outre l'adaptation des dotations, adapter les
normes
- (1) Les départements d'outre-mer
bénéficient déjà d'importantes dotations de
l'État
- a) Des charges nécessairement plus
élevées que celles des collectivités
métropolitaines
- 2. Vers une meilleure prise en charge par
l'État de ses missions de régulation
- a) La crise aiguë du logement
- (1) Un constat édifiant et alarmant
- (a) La construction de logements en nombre
très insuffisant par rapport aux demandes, principalement dans le
secteur social
- (b) Des contraintes géographiques et
sociales spécifiques
- (c) Des coûts de construction plus
élevés qu'en métropole
- (2) Les réponses de la LODEOM
- (a) Les critiques de la défiscalisation et
la recherche de l'efficacité
- (b) Les principales mesures de la loi de
développement économique des outre-mer
- (3) Les points qui restent à
approfondir
- (a) Une évaluation à conforter
voire à organiser
- (b) L'implication des acteurs nationaux
- (c) Le problème du foncier et de
l'aménagement urbain
- (d) Le problème des moyens d'action des
collectivités territoriales
- (e) De trop nombreuses décisions prises
nationalement ne sont pas adaptées au contexte local mais sont
coûteuses pour les opérateurs
- (i) Les nouveaux paramètres de la ligne
budgétaire unique (LBU) se révèlent mal
adaptés
- (ii) Les normes et règles techniques
pèsent lourdement sur les finances des bailleurs et des
promoteurs
- (1) Un constat édifiant et alarmant
- b) Un effort important est à fournir en
matière de santé publique et de prise en charge des personnes
âgées
- (1) La situation sanitaire des
départements d'outre-mer présente de fortes
spécificités
- (2) L'urgence de la mise en oeuvre du plan
« santé outre-mer »
- (a) Combler les retards
- (b) Adapter la politique de santé aux
spécificités locales
- (3) L'importance croissante de la prise en charge
des personnes âgées et handicapées : le secteur
médico-social
- (1) La situation sanitaire des
départements d'outre-mer présente de fortes
spécificités
- c) La protection sociale : une juste
évaluation du RSA et du RSTA
- d) Un niveau inquiétant d'immigration
irrégulière
- e) Des atteintes à l'ordre public
spécifiques qui appellent des réponses appropriées
- a) La crise aiguë du logement
- 3. Une meilleure reconnaissance des outre-mer :
la diversité culturelle, une richesse à valoriser
- 1. Adapter les concours financiers de
l'État aux spécificités des collectivités
territoriales des départements d'outre-mer
- A. LE DÉFI DÉMOGRAPHIQUE : LA
JEUNESSE DES POPULATIONS, CLÉ DE L'AVENIR
- I. ASSAINIR LA SITUATION DES DÉPARTEMENTS
D'OUTRE-MER EN RESTAURANT LA GOUVERNANCE
- LES 100 PROPOSITIONS DE LA MISSION D'INFORMATION
SUR LA SITUATION DES DOM
- EXAMEN DES ORIENTATIONS DU RAPPORT DE LA
MISSION
- EXAMEN DU RAPPORT DE LA MISSION
- CONTRIBUTION DU GROUPE CRC-SPG
