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Pour une péréquation régionale plus juste

 

ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Comité des finances locales (CFL)

M. Gilles Carrez, président du CFL, Rapporteur général de la commission des Finances de l'Assemblée nationale

Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL)

M. Jean-Christophe Moraud, sous-directeur des finances locales et de l'action économique

M. Patrick Amoussou-Adéblé, adjoint au sous-directeur des finances locales et de l'action économique

Mme Anne Archambault, chef du bureau des concours financiers de l'Etat

Mme Juliette Trignat, adjointe à la chef du bureau des concours financiers de l'Etat

Mme Carole Puig, adjointe à la chef du bureau des concours financiers de l'Etat

Conseil Régional de Bretagne (20 mai 2009)

M. Pierrick Massiot, vice-président du Conseil régional, délégué aux finances

M. Hervé Cornic, directeur général adjoint des services

M. Jean-Claude Mordrelle, directeur des finances

M. Ludovic Magnier, adjoint au directeur des finances

Conseil Régional d'Auvergne (29 mai 2009)

M. Jean-Michel Bossard, directeur général des services

M. Pierre de La Roque, directeur des finances

Association des régions de France (ARF)

M. François Langlois, délégué général

M. Marc Jouhanneau, délégué aux affaires financières et juridiques

Personnalités qualifiées, experts des politiques de péréquation

M. Alain Guengant, directeur de recherche au CNRS, Université de Rennes I

M. Guy Gilbert, professeur des universités, Ecole normale supérieure de Cachan

M. Yann Le Meur, président-directeur général de Ressources Consultants Finances, professeur associé à l'Université de Rennes 1

ANNEXE 2 - CARTES

Source : Direction générale des collectivités locales

ANNEXE 3 - RÉPARTITION DE LA DGF RÉGIONALE DEPUIS 2006

ANNEXE 4 - CIRCULAIRE DE RÉPARTITION DE LA DGF DES RÉGIONS POUR 2009

MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER

Paris, le 18 février 2009

DIRECTION GENERALE DES
COLLECTIVITES LOCALES

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer

et des collectivités territoriales

SOUS-DIRECTION
DES FINANCES LOCALES
ET DE L'ACTION ECONOMIQUE

à

BUREAU DES CONCOURS à

FINANCIERS DE L'ETAT

Messieurs les préfets de région
(métropole et outre-mer)

DGCL/FLAE/FL2/DEP 2009/N°29 391

AFFAIRE SUIVIE PAR

Mlle Alexandra JARDIN
Tél. : 01.49.27.36.09

-Secrétariat général aux affaires régionales-

Circulaire NOR INT / B / 09 / 00041 / C

OBJET : Répartition de la dotation globale de fonctionnement des régions pour 2009.

P.J. : 1

Résumé : La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement des régions pour l'année 2009. La fiche de notification de l'attribution individuelle de votre région vous est adressée par l'intranet Colbert Départemental.

La loi de finances pour 2004 a mis en place une dotation globale de fonctionnement (DGF) des régions qui comprend deux composantes : une dotation forfaitaire et une dotation de péréquation. L'annexe 1 présente les montants globaux de ces deux composantes.

I - Les composantes de la DGF des régions

La loi de finances pour 2007 a modifié la fourchette d'indexation de la dotation forfaitaire, afin de permettre au Comité des finances locales (CFL) d'assurer une progression plus soutenue de la dotation de péréquation.

Le taux de croissance de la dotation forfaitaire est désormais fixé par le CFL au sein d'une fourchette comprise entre 60 % et 90 % du taux d'évolution de la DGF. A cet égard, je vous précise que, lors de sa séance du 3 février 2009, le Comité des finances locales a fixé la croissance de la dotation forfaitaire des régions à 84 % de la croissance des ressources globales de la DGF (+ 2,00 %), soit à + 1,68 %.

Ce taux d'indexation de la dotation forfaitaire détermine directement le solde disponible pour la dotation de péréquation, qui correspond à la reprise de l'ancien fonds de correction des déséquilibres régionaux (FCDR). Ainsi, la dotation de péréquation des régions correspond au solde de l'enveloppe totale de la DGF des régions après déduction de la part correspondant à la dotation forfaitaire. Compte tenu des règles d'indexation mises en place, à savoir une moindre indexation de la dotation forfaitaire par rapport à l'enveloppe globale de DGF, la dotation de péréquation augmente mécaniquement plus vite que la DGF totale. En 2009, le choix d'indexation de la dotation forfaitaire retenu par le Comité des finances locales conduit ainsi à une augmentation de la dotation de péréquation de + 12,21 % par rapport au montant 2008.

Les règles de répartition de la dotation de péréquation sont strictement identiques à celles appliquées depuis 2004, seule l'année de référence des données fiscales utilisées dans le calcul du potentiel fiscal a évolué cette année. L'article 169 de la loi de finance pour 2009 a en effet modifié l'année de référence utilisée à cet effet. La répartition se faisait jusqu'ici à partir des données fiscales de la pénultième année ; elle se fera désormais sur les données de l'année précédente.

- les règles d'éligibilité à la dotation de péréquation :

Sont bénéficiaires de la dotation de péréquation les régions dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 15% au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des régions. En 2009, douze régions sont éligibles.

Par ailleurs, je vous rappelle que la loi de finances pour 2008 a introduit un mécanisme de garantie. En effet, lorsqu'une région cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de la dotation de péréquation, cette région perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente. Les sommes nécessaires à cette garantie sont prélevées sur les crédits affectés à la dotation de péréquation. Aucune région n'est concernée par ce dispositif en 2009.

- les règles de répartition de la dotation de péréquation :

Une quote-part revient aux régions d'outre-mer éligibles. Il convient de préciser que l'article 28 de la loi de finances pour 2007 a modifié le mode de calcul de la quote-part de la dotation de péréquation destinée aux régions d'outre-mer. Son montant correspond désormais au triple du rapport entre la population des régions d'outre-mer, telle qu'elle résulte du dernier recensement général, et la population de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse.

Pour les régions de métropole, la répartition s'opère pour moitié proportionnellement à l'écart au potentiel fiscal moyen par habitant, écart pondéré par l'effort fiscal et la population, et pour l'autre moitié proportionnellement au rapport entre le potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l'ensemble des régions et le potentiel fiscal par kilomètre carré de chaque région considérée.

Pour les régions d'outre-mer, la première moitié du montant de la quote-part est répartie selon les mêmes modalités que pour les régions métropolitaines en fonction du potentiel fiscal, de la population et de l'effort fiscal. Quant à la seconde fraction de cette quote-part, elle est répartie au prorata des dépenses totales de chaque région d'outre-mer.

II - Les modalités de notification de la DGF des régions

Afin de donner accès aux collectivités régionales le plus rapidement possible au montant des dotations leur revenant, le résultat de la répartition de la dotation globale de fonctionnement des régions est en ligne sur le site internet de la DGCL (http://www.dgcl.interieur.gouv.fr) depuis le 4 février 2009.

Toutefois, seule la notification officielle par vos soins de la dotation revenant à chaque région fait foi.

Dès réception de cette circulaire, vous voudrez bien procéder à la notification de la DGF en informant le conseil régional des dispositions concernant les modalités et les délais de recours contentieux, rappelés dans la fiche de notification.

Je vous signale, en outre, qu'en vertu des dispositions de l'article R.421-5 du code de la justice administrative, les voies et délais de recours doivent être expressément indiqués lors de la notification de chaque dotation aux collectivités bénéficiaires. Cette mention est donc inscrite sur chaque fiche individuelle de notification annexée à la présente circulaire.

Je vous invite néanmoins, afin de prévenir tout contentieux, à indiquer à chaque collectivité bénéficiaire que, durant le délai de deux mois mentionné sur la fiche de notification, un recours gracieux peut être exercé auprès de vos services.

Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réception de votre réponse. Je vous rappelle, à cet égard, qu'en application de l'article R.421-2 du code précité « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».

Il vous appartient également de prendre les arrêtés de versement adressés au trésorier-payeur général. La dotation forfaitaire et, pour les régions qui y sont éligibles, la dotation de péréquation, feront l'objet d'arrêtés distincts.

Je vous rappelle que vous pouvez désormais éditer les lettres de notification et des arrêtés de versement via l'intranet Colbert Départemental. Vous trouverez à cet effet dans la bibliothèque de documents un modèle d'arrêté de notification.

S'agissant de la dotation forfaitaire, le versement par douzièmes avec acomptes est désormais obligatoire, en vertu de l'article 28 de la loi de finances pour 2007. La dotation de péréquation des régions fait quant à elle l'objet d'un versement unique intervenant avant le 31 juillet.

Qu'il s'agisse de la dotation forfaitaire ou de la dotation de péréquation, vos arrêtés viseront le compte de la DGF, c'est-à-dire le compte n°465-12119 « Fonds nationaux des collectivités locales - DGF - Répartition initiale de l'année - Année 2009 », ouvert en 2009 dans les écritures du trésorier payeur général.

Je vous précise que l'inscription des deux composantes de la DGF des régions est à effectuer dans les budgets des régions aux comptes suivants :

? 7411 - Dotation forfaitaire (M71) 740 (M51)

? 7412 - Dotation de péréquation (M71) 741 (M51)

Tous vos arrêtés de versement ou de reversement à l'occasion d'une rectification éventuelle de la DGF des régions viseront le compte unique n° 465-1212 « Fonds nationaux des collectivités locales - DGF - opérations de régularisation ».