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Pour une péréquation régionale plus juste

 

3. Les cas particuliers des DGF de la collectivité territoriale de Corse et des régions d'outre-mer

La dotation de péréquation de la collectivité territoriale de Corse est, pour l'essentiel, soumise à des règles similaires à celles applicables en métropole. Une exception doit cependant être relevée : le potentiel fiscal de la collectivité territoriale de Corse est calculé différemment de celui des régions continentales.

Ainsi, l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse ayant supprimé, à partir de 1995, les parts de taxe professionnelle des départements et de la collectivité territoriale de Corse, son potentiel fiscal est calculé sans tenir compte de la taxe professionnelle mais en y intégrant les compensations perçues à ce titre.

Outre cette spécificité, la collectivité territoriale de Corse ne bénéficie pas d'aménagements particuliers concernant la répartition de la part péréquation de la DGF des régions, par rapport aux règles en vigueur pour la métropole.

S'agissant de la part péréquation de la dotation globale de fonctionnement des régions d'outre-mer, celles-ci sont soumises aux mêmes règles d'éligibilité que celles appliquées aux régions de métropole : bénéficient en effet des dotations de péréquation régionale les régions d'outre-mer dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 15 % au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des régions. L'utilisation d'une telle règle permet aux quatre régions d'outre-mer d'être éligibles au dispositif.

En revanche, les dotations distribuées ne résultent pas des mêmes règles que celles utilisées pour les régions de métropole. Les régions d'outre-mer bénéficient en effet, dès lors qu'elles sont éligibles, d'une quote-part dont les modalités de calcul sont assez complexes.

Son montant est en effet égal au produit du montant total de la dotation de péréquation par le triple du rapport représenté par l'écart entre la population des régions d'outre-mer et la population totale12(*).

La première moitié du montant de la quote-part est répartie selon les mêmes modalités que pour les régions métropolitaines en fonction du potentiel fiscal, de la population et de l'effort fiscal.

Cependant, la seconde fraction de cette quote-part est répartie au prorata des dépenses de chaque région d'outre-mer, et non pas en fonction du potentiel fiscal superficiaire13(*).

* 12 Cf. l'article L.4434-9 du code général des collectivités territoriales : « La quote-part de la dotation de péréquation (...) perçue par les régions d'outre-mer est déterminée par application au montant total de la dotation de péréquation du triple du rapport entre la population des régions d'outre-mer, telle qu'elle résulte du dernier recensement général, et la population de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse ».

* 13 Le même article du code général des collectivités territoriales dispose ainsi que la quote-part est répartie, pour moitié, entre les régions d'outre-mer « au prorata de leurs dépenses totales constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice ».