B. L'ATTENTION CONSTANTE PORTÉE À LA SURVEILLANCE SYSTÉMIQUE
1. Une nouvelle approche de la procyclicité et de la supervision du risque systémique
a) Des initiatives concrètes pour mieux appréhender le risque systémique
La procyclicité et le risque systémique ont suscité une attention soutenue des gouvernements et des régulateurs, et ont fait l'objet de nombreux groupes de travail et travaux académiques depuis mi-2008. Une distinction cardinale a ainsi été consacrée entre la surveillance « macro-prudentielle » (selon une logique « top-down »), qui s'attache à la dynamique du système financier dans son ensemble et traite en particulier le risque systémique, et celle « micro-prudentielle », qui suit individuellement les institutions (selon une logique « bottom-up »).
La prise en compte du risque systémique demeure complexe et suppose une méthodologie structurée : fixer des critères de définition de ce risque et des entités ou produits bancaires et de marché qui y sont les plus exposés, mettre en place des procédures de collecte et de transmission des informations pertinentes, désigner les entités aptes à traiter ces données, formaliser un « devoir d'alerte » à l'approche de certains seuils, et traduire dans les normes et pouvoirs de sanction des régulateurs les objectifs de prévention et de dissuasion de ce risque.
Une première étape a consisté à identifier ou créer des structures investies du mandat et des moyens de surveiller le risque systémique. Au niveau international, cette surveillance est exercée par le nouveau Conseil de stabilité financière (CSF), qui a succédé le 2 avril 2009 au Forum de stabilité financière (FSF) dans la continuité du sommet du G 20 de novembre 2008, et au plan prudentiel par le Comité de Bâle dans le cadre de la réforme des normes de solvabilité (cf. encadré infra ).
Par rapport au FSF, le CSF voit sa composition élargie à l'ensemble des pays du G 20 74 ( * ) et son mandat est notamment étendu à la coopération avec le FMI dans le cadre d'un processus d' « alerte rapide », au suivi des meilleures pratiques, à l'établissement de lignes directrices pour les collèges de superviseurs et à la mise en oeuvre d'un cadre d'action pour les crises transfrontalières, en particulier celles impliquant des établissements de taille systémique.
Au niveau européen, le groupe de travail de haut niveau sur la supervision financière , présidé par M. Jacques de Larosière, a remis un rapport le 25 février 2009, dont les conclusions ont été rapidement adoptées par le Conseil et la Commission européenne et servent de référence pour la mise en place d'un nouveau cadre institutionnel. La Commission a ainsi présenté le 3 octobre 2009 cinq propositions de textes législatifs (cf. infra ) tendant à la création d'un Conseil européen du risque systémique et de trois autorités européennes de surveillance micro-prudentielle .
Au niveau national, la principale initiative émane du Président Barack Obama, qui a présenté en juin 2009 le plus vaste projet de réforme de la régulation financière aux Etats-Unis depuis 1933. Outre une relative simplification des autorités existantes (cf. infra ), le projet - qui a suscité d'âpres critiques - prévoit la création d'un Conseil de surveillance des services financiers 75 ( * ) et conforte la Fed dans un rôle de supervision des plus grandes institutions financières , dont la faillite mettrait en danger l'économie.
En outre, la thématique du risque systémique a été clairement abordée par les dirigeants du G 20 lors du sommet de Pittsburgh, le 25 septembre 2009, dans deux dimensions essentielles que sont les normes prudentielles - qui doivent restituer le coût que représenterait la faillite d'un établissement d'importance systémique - et le traitement a priori - par la mise en place de « testaments » - des crises et faillites susceptibles d'affecter de tels établissements, afin de réduire l'aléa moral.
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Déclaration des dirigeants lors du sommet du
G 20 de Pittsburgh
« Les établissements financiers d'importance systémique devraient élaborer des plans d'urgence et de règlement spécifiques et cohérents au niveau international. Nos autorités doivent mettre en place des groupes de gestion des crises pour les principales entreprises transfrontalières, définir un cadre légal pour les interventions en cas de crise et améliorer l'échange d'informations en période de tensions. Nous devons développer des outils et des cadres pour un règlement efficace des faillites des groupes financiers afin d'atténuer les perturbations résultant des faillites d'institutions financières et de réduire l'aléa moral à l'avenir. « Nos normes prudentielles pour les institutions financières d'importance systémique doivent être à la mesure du coût que représente leur faillite . Le CSF doit examiner d'autres mesures possibles, y compris une supervision renforcée et des exigences spécifiques supplémentaires en termes de capitaux, de liquidité et d'autres exigences prudentielles. » |
Si les objectifs de détection et de prévention du risque systémique sont relativement consensuels, des incertitudes et difficultés surgissent inévitablement sur le terrain méthodologique et suscitent des controverses au sein de la communauté bancaire.
Les principaux critères de détermination d'une entité ou d'un marché systémique paraissent relativement intuitifs, nonobstant leur caractère cumulatif ou alternatif. On peut ainsi mentionner la taille relative et le degré de concentration du secteur, le risque individuel (mesuré par la probabilité de défaut dans le cas d'une institution financière), l'interconnexion avec d'autres acteurs similaires ou secteurs distincts, ou l'exposition à des facteurs de risque communs.
Mais l'opportunité de définir a priori des établissements systémiques peut aussi être contestée , car elle contribue à restaurer l'aléa moral. En outre, des facteurs comportementaux aléatoires ou relevant de la théorie des jeux (mimétisme ou différenciation, intensité des relations bilatérales au sein d'un système, équilibre plus ou moins coopératif...) peuvent compliquer l'analyse. Une récente étude de la BRI 76 ( * ) propose toutefois une méthodologie flexible, et conclut notamment que la contribution individuelle d'une entité au risque systémique croît en général plus que proportionnellement à sa taille .
Le groupe de travail considère néanmoins que ces éventuelles réserves techniques ne sont pas de nature à remettre en question la démarche globale d'identification du risque systémique , qui comprend une incitation à limiter la taille, l'opacité et la complexité des intervenants du système financier.
b) Vers un renforcement des exigences en fonds propres
Les critiques portant sur la procyclicité des normes prudentielles et le constat de l'hypertrophie de certains risques de crédit et de marché ont rendu nécessaire une révision précoce du dispositif de « Bâle II » , qui n'était applicable en Europe que depuis le 1 er janvier 2007 77 ( * ) (s'agissant des approches standard et notation interne dite « fondation ») ou le 1 er janvier 2008 (pour l'approche notation interne « avancée »), et dont l'entrée en vigueur aux Etats-Unis avait été reportée au 1 er janvier 2009 pour les principales banques, avant d'être mise entre parenthèses par la crise.
Le Comité de Bâle s'est donc engagé dans une vaste réflexion sur la modernisation des normes, afin d'améliorer la résistance aux chocs et de réduire les incitations des banques à prendre des risques excessifs. Le ratio global de solvabilité , qui fixe les fonds propres à 8 % minimum de la somme des actifs pondérés par les risques (risques de crédit, de marché et opérationnel), demeure inchangé mais les travaux en cours se concentrent sur :
- l'amélioration de la qualité et de la solidité des fonds propres « de base » (ratio dit « Tier One ») ;
- l'introduction de nouveaux instruments de mesure des risques bancaires (effet de levier et couverture de la liquidité) ;
- et de nouvelles exigences en capital pour mieux appréhender les activités les plus risquées (la négociation pour compte propre - dont le coût en capital pourrait tripler - et la titrisation en particulier), la nécessité d'une nouvelle dimension contracyclique et la prévention du risque systémique.
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Le renouvellement des normes relatives aux fonds propres 1) Propositions du Comité de Bâle Depuis plus d'un an, le Comité de Bâle développe un intense programme de travail, structuré en cinq axes : le renforcement du dispositif réglementaire d'adéquation des fonds propres, l'accroissement des réserves de liquidité des banques, l'optimisation de la gouvernance et de la gestion du risque des banques, l'amélioration de la transparence du marché et l'approfondissement de la coopération transfrontalière en matière de supervision des banques internationales. Le 7 septembre 2009, il a exposé les principes qui orientent ses travaux actuels sur la régulation macroprudentielle et le renforcement des fonds propres : - l'amélioration de la qualité, de la solidité et de la transparence des fonds propres « de base » entrant dans le ratio Tier One , qui devraient être en majorité constitués d'actions ordinaires et de bénéfices mis en réserve (report à nouveau) ; - l'introduction d'un ratio mesurant l'effet de levier - soit le total de bilan rapporté aux fonds propres - complémentaire du dispositif Bâle II mais susceptible à terme d'être intégré dans son premier pilier . Afin d'assurer la comparabilité, en particulier entre banques américaines et européennes, les modalités de ce ratio devraient être harmonisées et les différences comptables neutralisées ; - un standard international de financement de la liquidité , incluant un ratio minimum de couverture de la liquidité en situation critique et un ratio de liquidité structurelle à long terme ; - un cadre pour la constitution de « coussins de capital contracycliques », qui pourrait inclure des contraintes sur la distribution des dividendes, les rachats d'actions et les rémunérations (selon les principes élaborés par le Conseil de stabilité financière), en se fondant sur un ensemble d'indicateurs relatifs aux revenus et au risque de crédit ; - des recommandations seront émises sur la question d'une surcharge en capital pour les établissements considérés comme porteurs d'un risque systémique . Ces orientations devraient faire l'objet de propositions plus concrètes d'ici la fin de l'année 2009, pour établir le nouveau cadre normatif courant 2010. L'impact potentiel de ces mesures sur la rentabilité des activités de banque de financement et d'investissement a d'ores et déjà fait l'objet de simulations. Une étude de JP Morgan Chase publiée en septembre 2009 conclut ainsi que le rendement des fonds propres pourrait diminuer d'environ 4 points en moyenne et avoisinerait 11 % à l'horizon de 2011, soit un niveau nettement inférieur aux 15 % qui constituaient jusqu'à présent la norme tacite des investisseurs. Le Comité de Bâle a également formulé, le 27 août 2009, des recommandations à l'IASB - qui apparaissent aussi comme une volonté d'encadrement - pour la réforme en cours de la comptabilisation des instruments financiers : il estime que cette réforme devrait conduire à identifier et provisionner au plus tôt les pertes liées aux emprunts (selon le principe des « pertes attendues » - « expected losses » plutôt que des « pertes encourues »), reconnaître que la valeur de marché n'est pas efficace quand les marchés deviennent illiquides, autoriser la reclassification de certains instruments financiers de la valeur de marché à la valeur historique lorsque les circonstances l'obligent, et aboutir à une harmonisation internationale des normes. 2) Propositions de la Commission européenne En complément des travaux du Comité de Bâle, la Commission européenne s'est engagée dans la révision des deux directives 2006/48/CE et 2006/49/CE du 14 juin 2006. Une première révision a été présentée le 1 er octobre 2008 et a donné lieu aux directives 2009/27/CE du 7 avril 2009 et 2009/83/CE du 27 juillet 2009 , portant sur l'amélioration : - de la gestion des grands risques (limite d'exposition à une même contrepartie) ; - de la surveillance des groupes bancaires transfrontaliers (constitution de collèges des autorités de surveillance) ; - de la qualité des fonds propres (en particulier les critères d'éligibilité des titres hybrides) ; - de la gestion du risque de liquidité, notamment dans les groupes transfrontaliers ; - de la gestion des risques portés par les créances titrisées, par l'introduction d'un « seuil de rétention » au sein du bilan de la banque initiatrice d'au moins 5 % de l'exposition aux instruments de titrisation. Une nouvelle proposition a été présentée le 22 juillet 2009, portant essentiellement sur un relèvement des exigences de fonds propres en matière de retitrisation, le renforcement de la publicité sur les expositions de titrisation, l'évaluation des risques liés au portefeuille de négociation (soit les instruments financiers détenus dans une optique de couverture ou de revente à court terme), et la surveillance prudentielle des politiques et pratiques de rémunération pour dissuader la prise excessive de risque (les autorités de contrôle disposant d'une nouvelle base de sanctions). Enfin la Commission a ouvert une consultation publique sur d'éventuelles modifications, portant sur une méthodologie de provisionnement des pertes attendues au cours d'un cycle économique, des exigences de fonds propres spécifiques pour les prêts hypothécaires libellés dans une devise étrangère, et la réduction des options et dérogations nationales. |
Cette approche du Comité de Bâle a été validée lors du sommet du G 20 de septembre 2009. Les dirigeants ont toutefois mis l'accent sur :
- le calendrier d'élaboration et d'application des nouvelles normes, respectivement d'ici fin 2010 et fin 2012 ;
- la mise en oeuvre des futures normes par tous les membres du G 20 , donc y compris les Etats-Unis ;
- et l'harmonisation des règles de calcul du ratio d'effet de levier , en tenant compte des différences entre normes comptables IFRS et US GAAP. Cette harmonisation devra constituer un préalable à tout transfert de ce ratio du pilier 2 (principes de surveillance prudentielle et dialogue structuré avec les établissements de crédit) au pilier 1 (soit le socle des exigences réglementaires de capital minimum) du dispositif « Bâle II ».
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Déclaration des dirigeants lors du sommet du
G 20 de Pittsburgh
« Nous nous engageons à élaborer d'ici la fin 2010 des règles internationalement reconnues pour améliorer à la fois la quantité et la qualité des capitaux bancaires et décourager des leviers financiers excessifs. Ces règles seront appliquées progressivement au fur et à mesure que la situation financière s'améliorera et que la reprise s'installera, l'objectif étant une mise en oeuvre d'ici la fin 2012 . « La mise en oeuvre à l'échelle nationale d'exigences en capital plus strictes en termes de niveau et de qualité, des réserves de capitaux anticycliques, des exigences en capital plus élevées pour les produits à risques et les activités hors bilan, en tant qu'éléments du cadre de Bâle II sur les fonds propres, ainsi que des exigences spécifiques relatives aux risques de liquidité et au provisionnement dynamique, réduiront pour les banques l'incitation à prendre des risques excessifs et permettront de créer un système financier mieux préparé à résister aux chocs adverses. Nous nous félicitons des mesures essentielles récemment adoptées par l'organe de direction du Comité de Bâle pour renforcer la surveillance et la régulation du secteur bancaire. « Nous sommes favorables à l'introduction d'un ratio d'effet de levier en tant que mesure complémentaire au cadre de Bâle II fondée sur la prise en compte des risques, avec la possibilité de le faire ensuite évoluer vers un traitement en pilier 1 sur la base d'un examen et d'une calibration appropriée. Pour assurer la comparabilité, les détails du ratio devront être internationalement harmonisés, en tenant pleinement compte des différences de normes comptables . Tous les grands centres financiers du G20 s'engagent à avoir adopté le cadre de Bâle II sur les fonds propres d'ici 2011. » |
c) Les « stress tests » : un exercice nécessaire mais encore perfectible
Parallèlement aux travaux portant sur le renforcement des fonds propres, des « tests de résistance » (« stress tests ») ont été conduits aux Etats-Unis et en Europe (sous l'égide du Comité européen des superviseurs bancaires - CESB) pour apprécier l'ampleur de la dégradation des bilans bancaires et évaluer leur capacité de résistance à une aggravation de la crise, selon des hypothèses macro et micro-économiques nombreuses mais qui par définition limitent la portée de cet exercice 78 ( * ) .
La crédibilité des tests conduits par la Fed a certes pu être mise en cause, en particulier les hypothèses utilisées et les « négociations » conduites ultérieurement avec les banques concernées pour déterminer le montant de la recapitalisation nécessaire. Les Etats-Unis ont cependant ouvert la voie et les tests pratiqués en Europe sur les 22 plus grandes banques (dont trois banques françaises), dont les résultats globaux 79 ( * ) ont été publiés début octobre 2009, sont apparus la fois trop tardifs, peu transparents et trop flous , malgré des hypothèses souvent plus strictes que celles retenues par les Américains 80 ( * ) .
Il reste que les 22 banques européennes seraient plus résistantes que les dix plus grandes banques américaines , puisque selon le communiqué du CESB du 1 er octobre 2009, aucune banque européenne ne serait notoirement sous-capitalisée, avec un ratio « Tier one » toujours supérieur à 6 %, tandis que le besoin en capital des grandes banques américaines avait été évalué en mai 2009 à 74,9 milliards de dollars, dont près de 34 milliards de dollars pour la seule Bank of America .
d) Le débat sur la portée de la réforme des normes comptables IFRS
La crise financière a clairement révélé les imperfections et la dérive dogmatique de la « juste valeur » et ranimé un vif débat sur la pertinence et les modalités de recours à ce principe (en particulier dans le cas d'actifs illiquides), dont les banques (notamment françaises) avaient été les principales animatrices lors du processus européen d'adoption des normes IFRS 81 ( * ) . Comme en 2002-2003, la norme IAS 39, relative à la valorisation et à la comptabilisation des instruments financiers, est plus spécifiquement visée.
Après la faillite de Lehman Brothers , l'IASB, organisme de droit privé 82 ( * ) chargé d'élaborer les normes comptables internationales, a été « mis sous pression » par les chefs d'Etat européens et la Commission 83 ( * ) , qui ont envisagé une nouvelle suspension de l'application de la norme IAS 39. L'IASB a, dès lors, introduit en urgence, le 13 octobre 2008, des mesures ponctuelles d'assouplissement de la juste valeur, avant de lancer une réforme de plus grande ampleur , censée aboutir d'ici 2010 (cf. encadré ci-après) pour une application escomptée en 2012.
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Les axes de réforme des normes comptables proposés par l'IASB Sous la pression de l'Eurogroupe, de la Commission et des banques européennes en septembre et octobre 2008, l'IASB a introduit deux assouplissements temporaires à la norme IAS 39, destinés à limiter l'instabilité sur les marchés et les distorsions de concurrence à l'égard des banques américaines, qui disposaient déjà de ces facultés dans certaines circonstances : - la possibilité, « dans des situations exceptionnelles », de transférer certains actifs du portefeuille de transactions (« trading book »), valorisés au prix de marché mais détenus dans une optique de long terme, vers le portefeuille bancaire (« banking book »), valorisé au coût historique amorti. Des prêts et créances peuvent ainsi être reclassés « si l'entité a l'intention et la capacité de détenir l'actif financier dans un avenir prévisible ou jusqu'à son échéance ». La juste valeur à la date du reclassement devient alors le nouveau coût amorti, et aucun profit ou perte déjà comptabilisé en résultat ne peut être repris ; - en cas d'absence de transactions et donc de prix sur le marché de référence ( actifs illiquides ), la possibilité de réaliser une estimation à partir de la méthode classique des flux financiers futurs attendus. Ces deux mesures, dans un premier temps applicables aux seuls comptes du troisième trimestre de 2008, ont ensuite été étendues aux arrêtés de comptes de 2008. Les banques européennes ont pour la plupart massivement recouru à ces options . Un règlement européen du 15 octobre 2008, modifiant le règlement n° 1725/2003 en a tiré les conséquences dans la législation communautaire. Plus fondamentalement, l'IASB a amorcé une révision d'ici 2010 de la norme IAS 39 , et en particulier des critères d'utilisation de la valeur de marché. Cette réforme est structurée en trois phases : - la classification et la mesure des instruments financiers , qui a fait l'objet d'un « exposé-sondage » (consultation publique) le 14 juillet 2009. L'IASB propose de simplifier le dispositif en ne retenant plus que deux catégories , soit la juste valeur et le coût amorti, au lieu des cinq niveaux de valorisation actuels 84 ( * ) . Les options pour l'une ou l'autre seraient en revanche asymétriques : il serait possible de choisir la juste valeur pour des instruments financier éligibles au coût amorti, mais un reclassement inverse ne serait pas admis ; - la méthodologie de dépréciation (« impairment methodology ») des actifs financiers comptabilisés au coût amorti (prêts en particulier), selon une logique plus cohérente avec les normes prudentielles . Un document a été publié le 25 juin 2009 sur la faisabilité de l'approche des « pertes attendues » (« expected losses »), en tant qu'alternative à la méthode des « pertes encourues » (« incurred losses »). Une telle évolution permettrait de provisionner au plus tôt les pertes futures, en fonction de l'évaluation continue de leur probabilité de survenance, et non lorsque se produit un événement susceptible d'exercer un impact négatif sur les flux futurs de trésorerie. Un exposé-sondage est prévu pour octobre 2009 ; - enfin la comptabilité de couverture , qui doit donner lieu à un exposé-sondage en décembre 2009. L'IASB a enfin accéléré ses projets (initiés avant la crise) sur la consolidation des véhicules hors-bilan (en particulier les véhicules structurés utilisés pour la titrisation). Ces initiatives portent sur la redéfinition de la notion de contrôle et le renforcement des obligations de transparence sur les structures légitimement maintenues hors-bilan. Deux exposés-sondages ont été publiés en décembre 2008 et mars 2009, et les discussions sur la future norme ont débuté en juin 2009. |
Les propositions de l'IASB ont été perçues par la communauté bancaire et certains Etats membres, la France au premier rang, comme une réforme « en trompe-l'oeil », qui conduirait en réalité à une expansion de la juste valeur , contraire aux objectifs annoncés par le G 20. Seuls les instruments simples de dette pourraient en effet être comptabilisés au coût amorti, tandis que les autres actifs, en particulier les dérivés et titres hybrides, seraient comptabilisés à la valeur de marché (ou son équivalent), sans reclassement possible.
La réduction de la complexité n'est donc pas présentée comme l'objectif principal et les banques françaises ont plaidé pour le maintien du régime actuel des titres hybrides, consistant à distinguer les produits dérivés des créances sous-jacentes, ces dernières étant valorisées au coût amorti et dépréciées en fonction des pertes attendues.
Le groupe de travail estime qu'un retour au principe de comptabilisation de l'ensemble des actifs au coût historique n'est pas réaliste . Le succès de la réforme en cours passe cependant par une limitation du recours au « mark-to-model » et la réintroduction d'un « facteur temps » plus conforme à la réalité de l'activité financière.
Indépendamment de ces enjeux techniques quoique déterminants, deux sujets majeurs de nature plus « politique » suscitent la controverse et sont réactivés par la réforme en cours :
1) Le processus d'adoption des normes comptables et la gouvernance de l'IASB illustrent l'emprise des organes techniques privés et de la culture économique anglo-saxonne sur un aspect fondamental de la vie des entreprises, sans droit de regard des responsables politiques ni des parlements nationaux. La surreprésentation des membres de culture anglo-saxonne au sein de l'IASCF et de l'IASB a toutefois été atténuée 85 ( * ) . Un organe privé européen composé de professionnels, l'EFRAG ( European Financial Reporting Advisory Group ) a également été créé en 2001 pour conseiller la Commission européenne dans le processus d'adoption des normes.
Plus récemment, un « groupe de pilotage » (« monitoring group ») dont la composition est internationale - et non pas seulement européenne - a été créé début 2009 pour mieux superviser les travaux de l'IASB, mais il n'est pour l'heure guère doté de pouvoirs , et n'a par exemple pas été consulté pour la nomination de deux nouveaux membres. Il s'agit donc pour l'instant plutôt d'un « alibi ».
2) Les initiatives distinctes de l'IASB et de son homologue américain, le FASB 86 ( * ) , accentuent également le risque de distorsions de concurrence, d'une nouvelle compétition normative et d'un éloignement de la perspective d'une harmonisation au niveau mondial, initialement prévue pour 2014 87 ( * ) . La convergence entre les deux référentiels a également pu être décrite comme un simple alignement sur ce dernier. Les inquiétudes exprimées par l'Association des banquiers américains, le 9 septembre 2009, sur les projets de réforme de la juste valeur présentés par le FASB et l'IASB 88 ( * ) , rejoignent cependant les préoccupations européennes et créent une opportunité de convergence des acteurs, à défaut de celle des normalisateurs .
* 74 Tous les pays et territoires membres s'engagent à maintenir l'ouverture et la transparence du secteur financier comme à appliquer les standards financiers internationaux publiés par le CSF, et acceptent de conduire des « revues par les pairs » régulières, en se fondant notamment sur le Programme d'évaluation du secteur financier du FMI.
* 75 Cet organe, dont la présidence serait assurée par le Trésor, serait chargé d'évaluer les risques menaçant le système financier dans son ensemble et de coordonner l'action des différents organes de régulation.
* 76 Etude intitulée « L'importance systémique des institutions financières » (Borio, Tarashev et Tsatsaronis), publiée dans le bulletin trimestriel de septembre 2009.
* 77 En France, l'ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 a transposé les directives européennes 2006/48 et 2006/49 du 14 juin 2006, relatives à l'adéquation des fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
* 78 Outre les hypothèses centrales que sont le taux moyen de défaut sur les prêts et les perspectives d'évolution du PIB, les hypothèses et données réelles prises en compte portent notamment sur la date du total de bilan, le périmètre de la capacité bénéficiaire, les normes de fonds propres « Tier one » (référence au seuil réglementaire minimal, soit 4 %, ou à celui généralement retenu par les régulateurs, soit 8 %), la date des réserves de réévaluation, le taux d'imposition, les augmentations de capital déjà réalisées, le taux de chômage et l'évolution des prix dans le secteur immobilier.
* 79 Les 22 plus grandes européennes, représentant 60 % des actifs, seraient ainsi capables de supporter 400 milliards d'euros de pertes supplémentaires sur leurs encours de crédit en 2009 et 2010. Ce résultat agrégé ne rend cependant pas compte de la situation particulièrement dégradée de certaines banques irlandaises ou allemandes.
* 80 Les hypothèses pessimistes (scénario dit « stressé ») retenues dans les tests européens ont porté sur une contraction moyenne du PIB de 5,2 % en 2009 et 2,7 % en 2010, contre respectivement - 3,3 % et + 0,5 % dans les tests américains .
* 81 Le débat avait tardivement pris une dimension politique puisque le Président de la République Jacques Chirac avait adressé en juillet 2003 à M. Romano Prodi, président de la Commission européenne, une lettre dans laquelle il exposait les risques des normes IAS 32 et 39, qui selon lui « risquent de conduire à une financiarisation accrue de notre économie et à des méthodes de direction d'entreprise privilégiant trop le court terme ». Le 15 juillet 2003, la Conseil avait alors décidé de ne pas adopter ces deux normes, qui ont été par la suite aménagées et adoptées.
* 82 L'IASB est placé sous la tutelle d'une fondation à but non lucratif, l'IASCF, créée en février 2001, immatriculée dans l'Etat du Delaware et composée de 22 membres (« trustees »).
* 83 Dès avril 2008, le G 7 avait également invité l'IASB à trouver une solution au problème de la valorisation des actifs devenus illiquides, et pour lesquels les méthodes de « mark-to-market » et « mark-to-model » étaient devenues inopérantes.
* 84 Selon la norme IAS 39, la juste valeur est actuellement soumise à une « hiérarchie » en cinq niveaux, contre trois pour la norme américaine FAS 157 :
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Niveau 1 : prix observé sur un marché actif |
Niveau 1 : prix de marché |
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Niveau 2 : prix observé le plus récemment sur le marché |
Niveau 2 : prix résultant d'un modèle réalisé à partir de données observables |
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Niveau 3 : estimation de la juste valeur par référence à un instrument financier similaire |
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Niveau 4 : techniques de valorisation intégrant un maximum de données observables (modélisation partielle) |
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Niveau 5 : techniques de valorisation intégrant des données non observables (modélisation pure) |
Niveau 3 : prix résultant d'un modèle, sans données observables |
Source : Documents et débats « La crise financière », Banque de France, février 2009
* 85 La représentation française est aujourd'hui la suivante : un « trustee » pour l'IASCF (M. Bertrand Collomb) et deux membres au sein de l'IASB (MM. Philippe Danjou et Gilbert Gélard, le mandat de ce dernier prenant fin le 30 juin 2010).
* 86 Le 2 avril 2009, le FASB a notamment proposé de nouveaux aménagements sur la comptabilisation des actifs illiquides, dont les banques américaines ont pu profiter dès le deuxième trimestre de 2009. Il a également adopté mi-juin deux règles interdisant aux institutions financières de regrouper certains actifs dans les SIV (« structured investment vehicles »), structures hors bilan de financement à court termes d'actifs titrisés.
* 87 Un accord conclu en octobre 2002 entre l'IASB et le FASB, l'accord dit « de Norwalk », a formalisé cet objectif de convergence. La SEC n'a toutefois dispensé qu'en novembre 2007 les sociétés étrangères cotées aux Etats-Unis et établissant leurs comptes selon les normes IFRS de les réconcilier avec les normes US GAAP.
* 88 Dont les modalités sont différentes mais aboutiraient, selon l'association, au même résultat, soit le renforcement du poids de la valeur de marché.