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En attendant la convergence tarifaire...

 

2. Mettre en oeuvre dès 2010 une convergence ciblée

Simultanément à cette proposition de report de la date d'achèvement de la convergence, le Gouvernement a annoncé, dans l'exposé des motifs de l'article 32 du projet de loi de financement pour 2010 et sans qu'aucune mesure normative ne soit proposée l'expérimentation d'une « convergence ciblée » :

« Parallèlement à ce report, afin de ne pas interrompre le processus de convergence, des rapprochements tarifaires seront réalisés dès 2010 sur quelques dizaines de tarifs de groupes homogènes de séjour (GHS) pour une économie d'un montant de 150 millions d'euros. Afin de proposer un scénario de convergence « ciblée » cohérent par rapport à la poursuite des études d'objectivation des écarts de coûts, il convient de procéder à une analyse fine des activités qui pourraient être soumises à ce rapprochement, notamment dans le domaine de la chirurgie ambulatoire ou à sévérité légère ».

Lors de son audition par la commission des affaires sociales3(*) dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, Frédéric Van Roekeghem, directeur général de la Cnam, a indiqué que le conseil de la Cnam s'est déclaré favorable à la mise en oeuvre d'une convergence partielle sans attendre les nombreuses études qui doivent encore être réalisées.

De fait, la proposition n° 20 du rapport sur les produits et charges pour 2010 du conseil national de l'assurance maladie était ainsi libellée :

« en ce qui concerne les différences entre tarifs hospitaliers publics et privés, conformément aux recommandations du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, envisager des ajustements ponctuels et certains rapprochements tarifaires pour des prestations effectivement comparables s'ils sont correctement documentés ».

La concomitance des propositions de report à 2018 de l'achèvement de la convergence et d'expérimentation d'une convergence ciblée a suscité des interrogations de la part de plusieurs des intervenants à la table ronde organisée par la Mecss.

Ainsi, Patrick Olivier, sous-directeur des affaires financières de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (Dhos) « a précisé que la Dhos ne souhaite pas s'écarter de la méthodologie générale par cette approche ciblée, qui est simplement une mesure d'accompagnement du report de la convergence et non une remise en cause. Il sera pour autant très difficile de trouver des GHS où les périmètres de charges seront identiques ».

Martine Aoustin, directrice de la mission « tarification à l'activité » a relevé que « techniquement, de grandes difficultés apparaîtront cependant si la convergence ciblée est uniquement une étape dans un processus global. En effet, agrandir progressivement le nombre de GHS concernés posera tardivement la question de l'ajustement des éventuels surcoûts, alors même qu'il ne restera plus qu'un nombre limité de GHS à faire converger. Ce processus comporte un risque inflationniste majeur ».

Jean-Yves Dupuis, directeur général de la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (Fehap), a observé que la convergence ciblée « peut-être inquiétante : d'une part, elle risque de pénaliser des établissements dynamiques qui ont mis en place des outils de gestion et qui ont déjà subi le passage à une T2A n'allant pas au bout de la logique, notamment au travers du transfert de ressources vers les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (Migac), d'autre part, alors que les études liées au processus de convergence sont annoncées comme particulièrement complexes, comment aboutir dès 2010 à des tarifs sur certains GHS qui soient compréhensibles par tous et praticables ? »

A ce stade, aucune information précise n'a été fournie par le Gouvernement sur la liste des GHS qui feront l'objet d'une convergence intersectorielle dès la campagne tarifaire pour 2010.

* 3 Audition du 28 octobre 2009.