3. La stratégie d'implantation des acteurs au regard de la compétitivité fiscale des Etats
La crise de la zone euro a montré que la concurrence fiscale entre Etats partageant une même monnaie est une fuite en avant. La situation des finances publiques de tous les Etats européens doit conduire à une meilleure coordination des politiques budgétaires et fiscales. C'est une condition de la préservation d'un réel marché intérieur. Aujourd'hui, en l'absence d'harmonisation fiscale, il convient d'observer les faits.
Les critères de choix d'implantation d'un acteur du commerce en ligne varient d'abord en fonction du type d'acteur.
Pour les multinationales extracommunautaires, la fiscalité joue un rôle important dans la localisation de leur siège social afin d'optimiser l'IS.
La multinationale a le choix entre deux options principales :
- ouvrir des filiales dans chaque pays et utiliser des artifices (localisation des serveurs par exemple) de façon à ne pas être considérée comme établissement stable dans chaque pays et ainsi optimiser le paiement de l'IS ;
- positionner des filiales locales qu'elle rémunère par des prix de transferts, pour des prestations de service (ex. : logistique, centre d'appel, marketing).
S'agissant des acteurs traditionnels français, la proximité et la connaissance fine du marché historique sont des facteurs clés du succès déterminants sur Internet. La fiscalité française joue aujourd'hui un rôle modeste dans leur choix d'implantation, mais peut les pénaliser face à leurs concurrents extracommunautaires.
De plus, la fiscalité des entrepreneurs devient un choix important dans l'implantation des « pure players » du web, dans la mesure où ces entrepreneurs cherchent à concilier proximité avec le marché concerné (la taille du marché ciblé reste le premier critère), souplesse financière dans la gestion de trésorerie et fiscalité du dirigeant (impôt de solidarité sur la fortune mais aussi taxation des plus-values de cession).
Dans ce contexte, Greenwich Consulting considère que, du point de vue des entrepreneurs, la France est sous-compétitive sur trois points :
- les plus-values de cession professionnelles ne sont exonérées qu'au bout de huit ans, ce qui semble peu adapté au cycle du commerce électronique (trois ou quatre ans) ;
- le dirigeant qui n'est plus associé peut se retrouver assujetti à l'ISF ;
- pour les personnes morales établies en France imposées à l'IS, la revente de participations dans des filiales à l'étranger n'est taxée à taux réduit de 1,67 % qu'au bout de deux ans, contre un an pour certains autres membres de l'UE.